113 km/h au lieu de 70 à Mellet : permis intégralement préservé grâce au dossier médical
- Amende pouvant atteindre 3 500 €
- Casier judiciaire alourdi
- Risque de suspension immédiate
- Amende limitée à 280 € fermes
- Sursis biennal sur la moitié de l'amende
- Permis intégralement maintenu
Les faits
Lors d'un contrôle effectué en juin 2024 sur une route de Mellet limitée à 70 km/h, le radar enregistre la vitesse corrigée de Vincent D. à 113,74 km/h. Le dépassement atteint donc plus de 43 km/h au-dessus du seuil autorisé. Antécédents : deux anciennes condamnations pour excès de vitesse figurent encore au casier, mais toutes deux remontent à plus de trois années avant l'infraction reprochée.
Le risque encouru
Dès lors que le dépassement franchit le seuil des 40 km/h, l'article 29 §3, alinéas 1 à 3, des lois coordonnées sur la circulation routière s'applique de plein droit. Deux peines sont prévues par le texte :
- Une amende comprise entre 10 et 500 €, multipliée par 7 au titre des décimes additionnels
- Une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans, considérée comme obligatoire sauf motivation contraire du tribunal
La stratégie de défense
Le client traversait une période d'incapacité de travail prolongée pour motif médical, avec des consultations quotidiennes auprès de différents spécialistes. La perte du permis aurait rendu impossible l'accès à ces soins. Le cabinet a rassemblé un dossier de pièces médicales — ordonnances, attestations, calendrier des rendez-vous — démontrant l'usage strictement vital du véhicule. Sur cette base, la défense a invité le tribunal à user de la faculté offerte par la dernière phrase de l'article 29 §3, qui permet d'écarter la déchéance par décision spécialement motivée.
La décision rendue
- Amende de base de 70 €, portée à 560 € après application des décimes additionnels
- Sursis de 2 ans accordé sur la moitié de cette amende, soit 280 € fermes restants
- En cas de non-paiement, déchéance subsidiaire limitée à 30 jours seulement
- Aucune déchéance principale du droit de conduire prononcée, le juge ayant expressément motivé sa décision par la situation médicale du prévenu
Dossier anonymisé. Toute donnée permettant l'identification du client a été retirée. Les résultats varient selon les circonstances propres à chaque dossier.
