Cette page rassemble une sélection de décisions favorables obtenues par le cabinet de Maître Mevlut TURK devant les juridictions belges, principalement en droit du roulage et droit pénal. Chaque dossier est rigoureusement anonymisé conformément aux obligations déontologiques de la profession : seuls la juridiction, l'année, les textes mobilisés et la stratégie de défense sont rendus publics. Ces études de cas illustrent la méthode du cabinet ; elles ne valent ni promesse ni garantie, chaque procédure dépendant des circonstances qui lui sont propres.
Décisions de justice obtenues
113 km/h au lieu de 70 à Mellet : permis intégralement préservé grâce au dossier médical
Tribunal de Police de Charleroi·2024·Article 29 §3 — Lois coordonnées circulation routière
Sanction maximale encourue
5 ans
de retrait du droit de conduire
Amende pouvant atteindre 3 500 €
Casier judiciaire alourdi
Risque de suspension immédiate
→
Issue du dossier
0 jour
de retrait du permis prononcé
Amende limitée à 280 € fermes
Sursis biennal sur la moitié de l'amende
Permis intégralement maintenu
01
Les faits
Lors d'un contrôle effectué en juin 2024 sur une route de Mellet limitée à 70 km/h, le radar enregistre la vitesse corrigée de Vincent D. à 113,74 km/h. Le dépassement atteint donc plus de 43 km/h au-dessus du seuil autorisé. Antécédents : deux anciennes condamnations pour excès de vitesse figurent encore au casier, mais toutes deux remontent à plus de trois années avant l'infraction reprochée.
02
Le risque encouru
Dès lors que le dépassement franchit le seuil des 40 km/h, l'article 29 §3, alinéas 1 à 3, des lois coordonnées sur la circulation routière s'applique de plein droit. Deux peines sont prévues par le texte :
Une amende comprise entre 10 et 500 €, multipliée par 7 au titre des décimes additionnels
Une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans, considérée comme obligatoire sauf motivation contraire du tribunal
03
La stratégie de défense
Le client traversait une période d'incapacité de travail prolongée pour motif médical, avec des consultations quotidiennes auprès de différents spécialistes. La perte du permis aurait rendu impossible l'accès à ces soins. Le cabinet a rassemblé un dossier de pièces médicales — ordonnances, attestations, calendrier des rendez-vous — démontrant l'usage strictement vital du véhicule. Sur cette base, la défense a invité le tribunal à user de la faculté offerte par la dernière phrase de l'article 29 §3, qui permet d'écarter la déchéance par décision spécialement motivée.
04
La décision rendue
Amende de base de 70 €, portée à 560 € après application des décimes additionnels
Sursis de 2 ans accordé sur la moitié de cette amende, soit 280 € fermes restants
En cas de non-paiement, déchéance subsidiaire limitée à 30 jours seulement
Aucune déchéance principale du droit de conduire prononcée, le juge ayant expressément motivé sa décision par la situation médicale du prévenu
Dossier anonymisé. Toute donnée permettant l'identification du client a été retirée. Les résultats varient selon les circonstances propres à chaque dossier.
Décisions de justice obtenues
Récidive d'excès de vitesse pour un conducteur professionnel : casier préservé devant le Tribunal du Brabant wallon
Tribunal de Police du Brabant wallon·2023·Articles 29 §3 et 38 §6 — Lois coordonnées circulation routière
Sanction minimale encourue
3 mois
de retrait du permis imposé
Quatre examens à représenter
Casier judiciaire entaché
Licenciement très probable
→
Issue du dossier
0 jour
de retrait du permis prononcé
Probation accordée (casier vierge)
Stage VIAS imposé (597 €)
Activité de chauffeur maintenue
01
Les faits
Marc L. circule en juillet 2023 sur une portion de voirie limitée à 70 km/h lorsqu'un radar relève sa vitesse corrigée à 127,84 km/h, soit un dépassement frôlant les 58 km/h. Circonstance aggravante : neuf mois plus tôt, en octobre 2022, le même tribunal l'avait déjà condamné pour un excès de plus de 30 km/h. La nouvelle infraction tombait donc dans le délai de récidive de trois ans prévu par la loi.
02
Le risque encouru
Deux dispositifs convergeaient contre le prévenu. D'un côté, l'article 29 §3 imposait déjà la déchéance par le seul effet du dépassement supérieur à 40 km/h. De l'autre, et surtout, l'article 38 §6 alinéa 1 ajoutait des sanctions plancher liées à l'état de récidive :
Une déchéance d'au moins 3 mois
Une réintégration soumise à la réussite des quatre examens (théorique, pratique, médical, psychologique)
Une inscription définitive au casier judiciaire
Pour un chauffeur de bus dont le permis constitue l'outil même de travail, ce cumul équivalait, en pratique, à une perte d'emploi presque certaine.
03
La stratégie de défense
La défense s'est appuyée sur la spécificité du profil professionnel : conducteur de bus salarié, sans possibilité de reclassement immédiat dans une fonction n'exigeant pas le permis. Le dossier déposé devant le tribunal articulait trois pièces complémentaires : une attestation circonstanciée de l'employeur, plusieurs mois de fiches de paie, et la preuve d'une inscription préalable du client à la formation VIAS « Module Speeding 2.0 ». L'objectif visé : obtenir une suspension probatoire du prononcé, mesure de faveur qui maintient la condamnation hors du casier judiciaire dès lors que le prévenu respecte les obligations imposées.
04
La décision rendue
Suspension probatoire prononcée, assortie d'une obligation de formation
Participation imposée au Module Speeding 2.0 de VIAS, pour un coût de 597 € à charge du prévenu
Aucune déchéance du droit de conduire
Aucune inscription au casier judiciaire dès lors que les conditions probatoires sont respectées
Dossier anonymisé. Toute donnée permettant l'identification du client a été retirée. Les résultats varient selon les circonstances propres à chaque dossier.
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Chaque dossier présenté ci-dessus repose sur une analyse juridique sur mesure, des pièces justificatives soigneusement constituées et une stratégie élaborée bien avant l'audience. Si vous êtes convoqué devant le Tribunal de Police, en garde à vue, ou en attente d'une citation directe, contactez le cabinet sans tarder : plus l'intervention est précoce, plus la marge de manœuvre est large. Maître TURK reçoit à Charleroi et à Nivelles, ou à distance par visioconférence.
