Récidive d'excès de vitesse pour un conducteur professionnel : casier préservé devant le Tribunal du Brabant wallon
- 4 examens à repasser
- Inscription au casier judiciaire
- Perte probable de son emploi
- Suspension probatoire (casier vierge)
- Formation VIAS (597 €)
- Emploi de chauffeur préservé
Les faits
Marc L. circule en juillet 2023 sur une portion de voirie limitée à 70 km/h lorsqu'un radar relève sa vitesse corrigée à 127,84 km/h, soit un dépassement frôlant les 58 km/h. Circonstance aggravante : neuf mois plus tôt, en octobre 2022, le même tribunal l'avait déjà condamné pour un excès de plus de 30 km/h. La nouvelle infraction tombait donc dans le délai de récidive de trois ans prévu par la loi.
Le risque encouru
Deux dispositifs convergeaient contre le prévenu. D'un côté, l'article 29 §3 imposait déjà la déchéance par le seul effet du dépassement supérieur à 40 km/h. De l'autre, et surtout, l'article 38 §6 alinéa 1 ajoutait des sanctions plancher liées à l'état de récidive :
- Une déchéance d'au moins 3 mois
- Une réintégration soumise à la réussite des quatre examens (théorique, pratique, médical, psychologique)
- Une inscription définitive au casier judiciaire
Pour un chauffeur de bus dont le permis constitue l'outil même de travail, ce cumul équivalait, en pratique, à une perte d'emploi presque certaine.
La stratégie de défense
La défense s'est appuyée sur la spécificité du profil professionnel : conducteur de bus salarié, sans possibilité de reclassement immédiat dans une fonction n'exigeant pas le permis. Le dossier déposé devant le tribunal articulait trois pièces complémentaires : une attestation circonstanciée de l'employeur, plusieurs mois de fiches de paie, et la preuve d'une inscription préalable du client à la formation VIAS « Module Speeding 2.0 ». L'objectif visé : obtenir une suspension probatoire du prononcé, mesure de faveur qui maintient la condamnation hors du casier judiciaire dès lors que le prévenu respecte les obligations imposées.
La décision rendue
- Suspension probatoire prononcée, assortie d'une obligation de formation
- Participation imposée au Module Speeding 2.0 de VIAS, pour un coût de 597 € à charge du prévenu
- Aucune déchéance du droit de conduire
- Aucune inscription au casier judiciaire dès lors que les conditions probatoires sont respectées
Dossier anonymisé. Toute donnée permettant l'identification du client a été retirée. Les résultats varient selon les circonstances propres à chaque dossier.
