Ligne blanche continue, distance de sécurité et clignotant : acquittement partiel et permis intégralement préservé
- Amende de 10 à 500 euros
- Trois préventions poursuivies simultanément
- Inscription au casier judiciaire
- Acquittement de la prévention distance de sécurité
- Amende de 320 €, dont 120 € avec sursis
- Permis conservé pour les rendez-vous médicaux
Les faits
Michel M. est cité devant le Tribunal de Police de Charleroi pour trois préventions distinctes : avoir franchi une ligne blanche continue (prévention A), avoir négligé de maintenir une distance de sécurité suffisante avec le véhicule qui le précédait (prévention B) et avoir omis de signaler un déplacement latéral au moyen de ses feux indicateurs de direction (prévention C). Au moment du procès, il se trouve en incapacité de travail depuis quatorze mois en raison d'une maladie, avec un suivi médical régulier.
Le risque encouru
Le franchissement d'une ligne blanche continue est visé par l'article 38 §1er, 3°, des lois coordonnées sur la circulation routière : le tribunal peut prononcer, en plus de l'amende, une déchéance du droit de conduire. Cumulées, les trois préventions exposaient Michel M. à :
- Une amende de 10 à 500 euros
- Une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans
Une déchéance, même brève, aurait privé le client de tout moyen de se rendre à ses rendez-vous médicaux.
La stratégie de défense
La défense s'est construite sur deux axes. D'une part, Michel M. contestait formellement la prévention B (distance de sécurité) : le cabinet a plaidé l'acquittement sur ce point précis plutôt que de solliciter une indulgence globale. D'autre part, un dossier de pièces personnelles a été constitué pour documenter la situation médicale du client : en incapacité de travail depuis quatorze mois, il devait impérativement conserver son permis pour se rendre à ses consultations. Ces éléments concrets ont servi de fondement à la demande d'écarter toute déchéance.
La décision rendue
- Acquittement de la prévention B (distance de sécurité), plaidée et obtenue
- Pour les préventions A et C, amende de 320 euros, assortie d'un sursis pour 120 euros
- Aucune déchéance du droit de conduire prononcée, le tribunal ayant expressément tenu compte de la nécessité pour le prévenu de se rendre à ses rendez-vous médicaux
Dossier anonymisé. Toute donnée permettant l'identification du client a été retirée. Les résultats varient selon les circonstances propres à chaque dossier.
