Quatre préventions en récidive : acquittement total, le PV avait perdu sa force probante
- Réintégration subordonnée à la réussite des 4 examens
- Amende aggravée pour l'infraction du 4e degré
- Perte de son emploi de chauffeur-livreur
- PV privé de sa force probante particulière
- Identification par caméra ANPR jugée douteuse
- Permis et emploi intégralement préservés
Les faits
Le 19 juillet 2025 à Braine-l'Alleud, David Z. se voit reprocher quatre préventions : un dépassement effectué par la droite (prévention A), une vitesse non adaptée aux circonstances (prévention B), l'incitation d'un conducteur à circuler à vitesse excessive, infraction du 4e degré (prévention C), et le défaut d'usage des clignotants lors d'une manœuvre (prévention D). Circonstance aggravante : il avait déjà été condamné le 3 octobre 2024 par le Tribunal de Police de Namur pour un excès de vitesse, avec 8 jours de déchéance. Chauffeur-livreur, il jouait son emploi devant le Tribunal de Police de Nivelles.
Le risque encouru
La récidive changeait toute la dimension du dossier. En vertu de l'article 38 §6 des lois coordonnées, le juge doit prononcer une déchéance du droit de conduire de trois mois au moins lorsqu'une nouvelle infraction visée par ce texte est commise dans les trois ans d'une précédente condamnation, et subordonner la réintégration à la réussite des quatre examens (théorique, pratique, médical et psychologique). S'y ajoutaient l'amende aggravée de l'infraction du 4e degré et la déchéance encourue pour les autres préventions. Pour un chauffeur-livreur, une telle déchéance signifiait la perte de son emploi.
La stratégie de défense
L'examen minutieux du dossier répressif a révélé deux failles majeures : le procès-verbal n'avait pas été envoyé dans le délai de 14 jours, et le policier rédacteur apparaissait personnellement impliqué dans certaines infractions reprochées, notamment la prévention C. De plus, l'identification de David Z. comme conducteur reposait uniquement sur des clichés de caméras ANPR versés au dossier. Le cabinet a demandé au client d'être présent en personne à l'audience, afin que le tribunal puisse comparer lui-même les photographies avec le prévenu.
La décision rendue
- Le tribunal constate que le PV a perdu sa force probante particulière : envoyé hors délai et rédigé par un policier impliqué, il n'est plus qu'un élément de preuve parmi d'autres
- La comparaison entre les clichés ANPR et le prévenu présent à l'audience laisse subsister un doute sur l'identification du conducteur
- Le doute profite au prévenu : acquittement de l'ensemble des quatre préventions, aucune déchéance, emploi préservé
Dossier anonymisé. Toute donnée permettant l'identification du client a été retirée. Les résultats varient selon les circonstances propres à chaque dossier.
