Flashé à 124,08 km/h au lieu de 70 à Manage : acquitté, il n'était pas le conducteur
- Amende de 10 à 500 euros
- Déchéance en principe dès 40 km/h de dépassement
- Condamnation inscrite au casier judiciaire
- Aucune amende
- Aucune déchéance du droit de conduire
- Aucune inscription au casier judiciaire
Les faits
Le 2 juin 2025 à Manage, un radar enregistre un véhicule à 124,08 km/h sur un tronçon limité à 70 km/h, soit un dépassement de plus de 50 km/h. Bruno B., titulaire de la plaque, est cité devant le Tribunal de Police de Charleroi. Particularité du dossier : il n'a jamais été entendu par les enquêteurs et n'a jamais reçu le formulaire réponse permettant d'identifier le conducteur. La citation ne lui parvient que près d'un an après les faits.
Le risque encouru
L'article 29 §3, alinéas 1 à 3, des lois coordonnées sur la circulation routière prévoit deux peines, le juge tenant compte du nombre de kilomètres par heure avec lequel la vitesse maximale autorisée est dépassée :
- Une amende de 10 à 500 euros
- Au-delà de 40 km/h de dépassement, une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans, le juge devant motiver sa décision s'il ne la prononce pas
La stratégie de défense
C'est lors de la consultation au cabinet que le déclic se produit : Bruno B. se souvient qu'il se trouvait à l'étranger le jour des faits. Le cabinet lui demande de produire la preuve de ce séjour, qu'il parvient à fournir. Ces documents sont soumis au tribunal : le titulaire de la plaque ne peut pas être le conducteur flashé, et rien dans le dossier répressif ne permet de l'identifier comme tel puisqu'il n'a jamais été entendu ni invité à désigner le conducteur.
La décision rendue
- Acquittement de la prévention d'excès de vitesse reprochée à Bruno B.
- Aucune amende, aucune déchéance, aucune inscription au casier judiciaire
- Pour le surplus, aucune poursuite n'a été engagée contre le conducteur réel du véhicule, la citation étant intervenue près d'un an après les faits
Dossier anonymisé. Toute donnée permettant l'identification du client a été retirée. Les résultats varient selon les circonstances propres à chaque dossier.
