Accident avec 0,76 mg/l d'alcool : suspension probatoire, ni amende, ni déchéance, ni casier
- Amende de 200 à 2 000 euros pour l'alcoolémie
- Amende de 40 à 500 euros pour la perte de contrôle
- Condamnation inscrite au casier judiciaire
- Suspension probatoire du prononcé
- Aucune inscription au casier judiciaire
- Seul coût restant, la formation VIAS
Les faits
Le 29 novembre 2024 à Berzée (Walcourt), Sophie H. est impliquée dans un accident de roulage. L'analyse de l'haleine mesure une concentration d'alcool de 0,76 mg/l d'air alvéolaire expiré, plus du double du seuil de 0,35 mg/l. Elle est citée devant le Tribunal de Police de Dinant pour deux préventions : la conduite sous imprégnation alcoolique (prévention A) et le défaut de contrôle de son véhicule (prévention B). Sans antécédent judiciaire, elle exerce la fonction de commerciale et parcourt près de 70 000 km par an avec son véhicule de société, y compris les week-ends.
Le risque encouru
L'article 34 §2, 1°, des lois coordonnées punit la conduite avec une concentration d'alcool d'au moins 0,35 mg/l d'une amende de 200 à 2 000 euros. La perte de contrôle du véhicule exposait en outre, sur la base de l'article 29 §1, à :
- Une amende de 40 à 500 euros
- Une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans, le juge devant motiver sa décision s'il ne la prononce pas
Pour une commerciale roulant 70 000 km par an, une déchéance même courte menaçait directement son emploi.
La stratégie de défense
Sans antécédent, Sophie H. pouvait prétendre à une mesure de faveur : c'est cet objectif que la défense a poursuivi. À l'audience, le cabinet a exposé sa situation personnelle de mère célibataire de trois enfants, dont l'activité professionnelle repose entièrement sur le volant. Surtout, des analyses sanguines réalisées volontairement ont été produites pour démontrer au tribunal l'absence de toute consommation problématique de boissons alcoolisées : l'accident relevait de l'écart isolé, pas d'une habitude.
La décision rendue
Le tribunal accorde une suspension probatoire du prononcé de la condamnation, aux conditions suivantes :
- Ne pas commettre d'infraction
- Avoir une adresse fixe et communiquer sans délai tout changement à l'assistant de justice chargé de la guidance
- Donner suite aux convocations de la commission de probation et de l'assistant de justice
- Suivre la formation payante de sensibilisation à la conduite sous influence d'alcool de l'Institut VIAS (module PP ALC)
Concrètement : aucune inscription au casier judiciaire, aucune déchéance, aucune amende. Seul le coût de la formation VIAS reste à sa charge.
Dossier anonymisé. Toute donnée permettant l'identification du client a été retirée. Les résultats varient selon les circonstances propres à chaque dossier.
