Crime, délit, contravention, la fin des trois catégories
Votre citation ne parle plus de délit, mais d'une infraction punie d'une peine de niveau 2. Ce n'est pas une erreur. Depuis le 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal belge a supprimé la distinction entre crime, délit et contravention, qui structurait la justice pénale depuis 1867, et l'a remplacée par huit niveaux de peine. Pour lire un texte ancien qui emploie encore ces mots, l'article 78 donne la clé de correspondance.
| Ancien terme | Lecture depuis le 1er septembre 2026 |
|---|---|
| Crime | Infraction punie d'une peine de niveau 4, 5, 6, 7 ou 8 |
| Délit | Infraction punie d'une peine de niveau 1, 2 ou 3 |
| Contravention | Plus de catégorie propre. Une incrimination d'une loi particulière dont le maximum était de sept jours de prison ou de 25 euros d'amende est considérée comme abrogée, les autres sont lues comme des infractions de niveau 1 |
Cette page explique pourquoi ces trois mots ont disparu et ce que leur remplacement change pour une personne poursuivie, devant le tribunal correctionnel, la cour d'assises et le tribunal de police. Au cabinet, nous plaidons chaque semaine sous ce nouveau vocabulaire devant les tribunaux de Charleroi et de Nivelles.
Pourquoi ces trois mots ont-ils disparu ?
Dans l'ancien Code, la catégorie d'une infraction dépendait de la peine prévue. Une contravention était punie de peines de police, un délit de peines correctionnelles, un crime de la réclusion. De cette catégorie découlaient la juridiction compétente, le délai de prescription, la possibilité d'un sursis et bien d'autres règles. Le système avait vieilli. Une grande partie des crimes finissaient devant le tribunal correctionnel après correctionnalisation, et la catégorie affichée ne disait plus grand-chose de la gravité réelle des faits.
Le nouveau Code remplace tout cela par une échelle unique. L'article 36 fixe huit niveaux, du niveau 1, sans aucune prison possible, au niveau 8, la perpétuité. La loi ne dit plus qu'un vol est un délit, elle dit qu'il est puni d'une peine d'un niveau donné, et ce niveau décide de la juridiction, de la peine et des mesures possibles.
Qu'est-ce qui change devant le tribunal correctionnel ?
Le changement le plus concret est la fin de la correctionnalisation. La loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes est abrogée par la loi qui introduit le livre Ier du nouveau Code. Auparavant, la chambre du conseil admettait des circonstances atténuantes pour renvoyer un crime devant le tribunal correctionnel, qui le jugeait alors comme un délit avec des peines réduites. Ce détour n'existe plus. Le tribunal correctionnel juge directement toutes les infractions qui ne sont réservées ni à la cour d'assises ni au tribunal de police, quel que soit leur niveau.
Les circonstances atténuantes n'ont pas disparu pour autant, elles ont changé de place. Elles se plaident au moment du jugement et ont un effet mécanique. Quand le tribunal les admet, il remplace le niveau prévu par la loi par un niveau inférieur. Une infraction de niveau 3 peut ainsi être jugée au niveau 2, où la peine de travail, la probation et le bracelet deviennent possibles, ou même au niveau 1, où la prison n'existe plus. À Charleroi, c'est désormais sur ce point que se concentre une grande partie de notre travail à l'audience, parce que le niveau retenu commande tout ce qui suit.
La cour d'assises existe-t-elle encore ?
Oui, mais sa compétence est définie autrement. Le nouvel article 216novies du Code d'instruction criminelle réserve à la cour d'assises les affaires criminelles, et la liste est fermée.
- Les infractions punies d'une peine de niveau 8.
- Le meurtre.
- La torture ayant entraîné la mort.
- L'atteinte à l'intégrité sexuelle et le viol ayant entraîné la mort.
- La prise d'otage ayant entraîné la mort.
Une infraction de niveau 7, qui peut valoir jusqu'à trente ans d'emprisonnement, relève en règle du tribunal correctionnel. Le jury populaire subsiste donc, mais pour un nombre limité de dossiers.
Et le tribunal de police ?
La compétence du tribunal de police n'est pas touchée. Les infractions de roulage restent jugées par lui, et la loi du 25 mai 2026 a réécrit la loi sur la circulation routière en niveaux sans modifier les montants. Un excès de vitesse, une conduite sous influence ou un délit de fuite se plaident donc devant la même juridiction, avec le même barème en euros, mais la citation parle de niveau 1, 2 ou 3 au lieu de peines de police ou correctionnelles. Les seuils d'alcoolémie et la perception immédiate ne dépendent pas du Code pénal et n'ont pas été modifiés par la réforme.
Que deviennent les textes qui parlent encore de délit ?
De nombreuses lois particulières continuent d'employer l'ancien vocabulaire, et le législateur ne les a pas toutes réécrites. L'article 78 du nouveau Code règle la question. Le mot crime se lit comme une infraction de niveau 4 à 8, le mot délit comme une infraction de niveau 1 à 3. Les seuils exprimés en durée de prison sont traduits de la même façon. Une règle qui s'appliquait aux faits punis d'un emprisonnement d'au moins un an, comme celles qui commandent la détention préventive ou le mandat d'arrêt, vise désormais, sauf disposition contraire, les infractions punies d'une peine de niveau 2 au moins. Pour les lois particulières qui fixent encore un emprisonnement en années, le même article convertit le maximum prévu en niveau, sans jamais permettre au juge de dépasser la peine que la loi particulière prévoyait.
Vos faits sont antérieurs au 1er septembre 2026
Beaucoup de dossiers jugés dans les prochains mois portent sur des faits commis sous l'ancien Code. Le principe de la loi la plus favorable s'applique. Le tribunal compare l'ancienne qualification et sa peine avec le nouveau niveau, et retient le régime le plus doux pour le prévenu. Un fait qualifié de crime hier peut se retrouver au niveau 4 aujourd'hui, avec des circonstances atténuantes qui le font descendre au niveau 2. Le tribunal doit retenir la loi la plus douce, mais déterminer laquelle l'est, infraction par infraction, suppose une comparaison que personne ne fera à votre place. Si vous êtes cité sous l'un ou l'autre régime, faites relire votre citation avant l'audience.
