Nouveau Code pénal belge, les 8 niveaux de peine expliqués
Si votre dossier est jugé après le 1er septembre 2026, il l'est sous un Code pénal entièrement réécrit. Les mots crime, délit et contravention ont disparu des jugements, remplacés par une échelle de huit niveaux de peine. La prison devient le dernier recours, la peine de travail, la probation et le bracelet électronique deviennent des peines à part entière, et le juge peut descendre sous le minimum d'une amende. Cette page reprend ce qui change réellement pour une personne poursuivie en droit pénal, et ce qui ne change pas malgré ce que l'on lit parfois. Au cabinet, nous appliquons ces règles depuis leur entrée en vigueur devant les tribunaux de Charleroi et de Nivelles.
Ce qui a changé le 1er septembre 2026
Le nouveau Code repose sur deux lois du 29 février 2024, l'une pour le livre Ier, qui fixe les règles générales, l'autre pour le livre II, qui définit les infractions. Leur entrée en vigueur, d'abord annoncée pour le 8 avril 2026, a été reportée au 1er septembre 2026. Depuis cette date, l'ancien Code de 1867 ne s'applique plus aux faits nouveaux.
Le changement le plus visible est la fin de la distinction entre crime, délit et contravention. Chaque infraction est rattachée à un niveau, et c'est ce niveau qui détermine la peine encourue. Deux mesures prévues par le Code restent en attente, le traitement sous privation de liberté et le suivi prolongé, qui n'entreront en vigueur qu'au 1er janvier 2035 sauf décision anticipée du Roi. Vous ne les rencontrerez donc pas dans un jugement avant longtemps.
Les huit niveaux de peine
L'article 36 du Code fixe, pour chaque niveau, la peine principale qu'une personne physique peut encourir. Plus le niveau est élevé, plus la peine est lourde.
| Niveau | Peine principale |
|---|---|
| 1 | Amende de 200 à 20 000 euros, ou peine de travail de 20 à 120 heures, ou probation de 6 à 12 mois, ou confiscation, ou peine pécuniaire liée au profit, ou déclaration de culpabilité |
| 2 | Emprisonnement de 6 mois à 3 ans, ou surveillance électronique de 1 mois à 1 an, ou peine de travail de plus de 120 à 300 heures, ou probation de plus de 12 mois à 2 ans, ou déclaration de culpabilité |
| 3 | Emprisonnement de plus de 3 à 5 ans |
| 4 | Emprisonnement de plus de 5 à 10 ans |
| 5 | Emprisonnement de plus de 10 à 15 ans |
| 6 | Emprisonnement de plus de 15 à 20 ans |
| 7 | Emprisonnement de plus de 20 à 30 ans |
| 8 | Emprisonnement à perpétuité |
Aux niveaux 1 et 2, les peines sont alternatives. Le juge en choisit une, il ne les cumule pas. Il n'existe plus de peine de prison inférieure à six mois, et aucune prison au niveau 1. Pour une personne morale, les niveaux correspondent à des amendes, de 200 à 20 000 euros au niveau 1 jusqu'à 5 760 000 euros au niveau 8.
La prison devient l'ultime recours
L'article 27 du Code impose au juge quatre objectifs, exprimer la désapprobation de la société, favoriser la réparation, permettre la réinsertion et protéger la société. Il ajoute une règle que la défense peut invoquer directement. La peine d'emprisonnement ne peut être prononcée que lorsque les objectifs de la peine ne peuvent pas être atteints par une autre peine. Au niveau 2, le juge qui choisit malgré tout la prison doit indiquer dans son jugement pourquoi la peine de travail, la probation ou la surveillance électronique ne suffisaient pas. Devant le tribunal correctionnel de Charleroi, c'est un argument que nous opposons désormais à chaque réquisition de prison ferme à ce niveau.
Ces trois peines ne sont plus des faveurs accordées à la place de la prison, ce sont des peines principales avec leurs propres durées. La peine de travail et la probation existent aux niveaux 1 et 2, la surveillance électronique par bracelet au niveau 2 seulement. Toutes trois supposent votre accord, donné en personne ou par votre avocat.
Circonstances atténuantes, comment descendre de niveau ?
Sous l'ancien Code, les circonstances atténuantes permettaient de réduire une peine à l'intérieur d'une fourchette, ou de renvoyer un crime devant le tribunal correctionnel. Le mécanisme est désormais plus lisible. Quand le juge les admet, il remplace le niveau prévu par la loi par un niveau inférieur. Une infraction de niveau 3 peut ainsi être jugée au niveau 2 ou 1, et une infraction de niveau 8 peut descendre jusqu'au niveau 3. Au niveau 1, la peine principale peut même être remplacée par une simple peine accessoire.
À l'audience, tout se joue donc sur ce que le tribunal retient de votre parcours, de votre situation et des faits eux-mêmes. Un dossier préparé, avec des pièces sur l'emploi, la famille ou les démarches de réparation, pèse directement sur le niveau retenu. C'est le travail que nous faisons en amont de chaque audience, réunir ces pièces et les présenter dans l'ordre où le tribunal les attend.
Que devient l'amende ?
Les montants ne sont plus multipliés par des décimes additionnels. Le multiplicateur de 8, qui s'appliquait déjà depuis 2017, est intégré directement dans les textes. Une amende pénale de niveau 1 va de 200 à 20 000 euros, et l'amende qui accompagne une peine de prison va de 200 à 5 000 euros au niveau 2 jusqu'à 200 à 35 000 euros au niveau 8. Deux nouveautés comptent pour le prévenu. Le juge peut prononcer une amende inférieure au minimum légal si vous apportez la preuve d'une situation financière précaire, et il peut décider d'un paiement fractionné.
Sursis, suspension et récidive sous le nouveau Code
Le sursis reste possible pour une peine qui ne dépasse pas le niveau 3, avec un délai d'épreuve de un à cinq ans, simple ou assorti de conditions. La suspension du prononcé, qui évite la condamnation elle-même, est ouverte aux niveaux 1 à 6 avec votre accord. La récidive devient générale, une condamnation antérieure pour des faits sans rapport peut faire monter la peine d'un niveau si elle date de moins de cinq ans, mais cette aggravation reste facultative pour le juge. Le régime aggravé prévu pour les infractions les plus graves a été annulé par la Cour constitutionnelle en janvier 2026, un point que le texte publié sur Justel présente de façon trompeuse.
Vos faits sont antérieurs au 1er septembre 2026, quelle loi s'applique ?
Beaucoup de dossiers jugés cet automne et en 2027 portent sur des faits commis avant la réforme. L'article 2 du nouveau Code reprend le principe classique. Quand la loi pénale change après l'infraction, les dispositions les plus favorables au prévenu s'appliquent. Il faut donc comparer, infraction par infraction, l'ancienne peine et le nouveau niveau. Pour les amendes prévues par les lois particulières, comme le roulage, les stupéfiants ou les armes, l'article 78 précise que les faits antérieurs au 1er septembre 2026 restent soumis aux décimes en vigueur au moment des faits, ce qui donne les mêmes montants qu'aujourd'hui. Pour la prison, la nouvelle échelle est souvent plus favorable, parce qu'elle interdit les courtes peines et impose la motivation du recours à l'enfermement. Cette comparaison, nous la faisons dossier par dossier, et elle change parfois le niveau plaidé.
Ce qui ne change pas
La réforme ne touche pas à tout. Les montants des amendes de roulage restent identiques, la loi du 25 mai 2026 les a simplement réécrits en niveaux et en euros. La compétence du tribunal de police n'est pas modifiée. Les seuils d'alcoolémie et la perception immédiate ne dépendent pas du Code pénal. Enfin, la prescription des peines suit désormais le niveau, cinq ans pour les niveaux 1 à 3, dix ans pour les niveaux 4 à 6, vingt ans pour les niveaux 7 et 8.
Le nouveau Code donne au tribunal plus de latitude qu'avant, et cette latitude se gagne à l'audience, pièces en main. Si vous êtes convoqué pour des faits jugés sous ce régime, parlez-en avant l'audience.
