Suspension du prononcé en Belgique, conditions et casier judiciaire
Vous reconnaissez les faits, mais une condamnation vous coûterait votre emploi, un agrément ou un permis de séjour. La question n'est alors plus celle de la peine, mais celle de la condamnation elle-même. C'est ce que permet la suspension du prononcé, reprise à l'article 64 du nouveau Code pénal. Le tribunal déclare l'infraction établie et ne prononce pas de condamnation, pendant un délai d'épreuve de un à cinq ans, au terme duquel les poursuites prennent fin. Elle est ouverte aux infractions de niveau 1 à 6, avec votre accord. Au cabinet, c'est la mesure que nous plaidons en premier quand le casier est l'enjeu du dossier, à Charleroi comme à Nivelles.
La suspension est souvent confondue avec le sursis. Avec le sursis, le tribunal prononce une condamnation et une peine, dont il suspend seulement l'exécution. Avec la suspension, il ne prononce rien, la déclaration de culpabilité reste sans peine. Les conséquences sont très différentes pour la suite.
| Critère | Suspension du prononcé | Sursis |
|---|---|---|
| Condamnation prononcée | Non | Oui, avec une peine |
| Niveaux concernés | 1 à 6 | Peine ne dépassant pas le niveau 3 |
| Accord du prévenu | Obligatoire | Pas requis pour le sursis simple, engagement pour le probatoire |
| Délai d'épreuve | 1 à 5 ans | 1 à 5 ans |
| Extrait de casier délivré au particulier | N'y figure pas | Y figure |
| En cas de révocation | Peine de niveau 3 au plus pour les faits d'origine | Exécution de la peine prononcée |
Qu'est-ce que la suspension du prononcé ?
Le mécanisme tient en une phrase de l'article 64. Quand le juge déclare établie une infraction punie d'une peine de niveau 1 à 6, il peut ordonner, de l'accord du prévenu, la suspension du prononcé de la condamnation. La culpabilité est constatée, mais aucune peine principale n'est fixée, ni prison, ni amende, ni peine de travail. La suspension est assortie d'un délai d'épreuve de un à cinq ans, qui court du jour où la décision passe en force de chose jugée. Si elle n'est pas révoquée, elle met fin à la poursuite.
Elle n'efface pas tout. Le prévenu est condamné aux frais de justice et, s'il y a lieu, aux restitutions et à la confiscation, et le tribunal statue sur la demande de la victime. La suspension peut être simple ou probatoire, c'est-à-dire assortie de conditions dont le respect est suivi par la maison de justice et contrôlé, pendant la période transitoire ouverte par la loi du 30 mars 2026, par la commission de probation. Elle peut aussi être ordonnée avant tout procès par les juridictions d'instruction, en pratique la chambre du conseil, quand la publicité des débats risquerait de provoquer le déclassement de l'inculpé ou de compromettre son reclassement. C'est une voie que nous explorons dès le règlement de la procédure quand le dossier s'y prête.
Que reste-t-il sur mon casier judiciaire ?
C'est le point qui décide le plus souvent du choix de la mesure. La suspension est enregistrée au casier judiciaire central, le Code d'instruction criminelle le prévoit expressément, et les autorités judiciaires la voient. Mais elle ne figure pas sur l'extrait de casier judiciaire délivré aux particuliers, celui que demandent un employeur, une administration ou une école, et les administrations publiques autorisées à consulter le casier n'y ont pas accès. Une seule exception, l'extrait demandé pour une activité relevant de l'éducation, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs mentionne la suspension quand les faits ont été commis à l'égard d'un mineur et que cet élément est constitutif de l'infraction ou en aggrave la peine.
Cette invisibilité vaut dès la décision, sans attendre trois ans ni une réhabilitation, et la suspension est effacée du casier à l'expiration du délai d'épreuve si elle n'a pas été révoquée. Pour la récidive, l'article 60 du Code vise une condamnation antérieure passée en force de chose jugée, ce que la suspension n'est pas. Le dossier existe pourtant, et une nouvelle poursuite pendant le délai d'épreuve le fera ressortir, la copie de la décision de suspension étant jointe au nouveau dossier.
Quand la suspension peut-elle être révoquée ?
La suspension peut être révoquée dans deux cas prévus par le Code. Le premier est une nouvelle infraction, commise pendant le délai d'épreuve, qui a entraîné une peine d'emprisonnement principal d'au moins six mois, constatée par une décision définitive. Le second est propre au roulage. La personne qui a obtenu une suspension pour une infraction à la loi sur la circulation routière et qui, pendant le délai, est à nouveau condamnée sur la base de cette loi ou de ses arrêtés d'exécution peut voir sa suspension révoquée, quelle que soit la peine. Pour la suspension probatoire, une inobservation grave des conditions peut aussi conduire la commission de probation à en informer le parquet.
La révocation n'est jamais automatique. Le ministère public doit citer l'intéressé devant le tribunal correctionnel, ou le tribunal de police dans les matières qui relèvent de lui, qui a prononcé la suspension. Ce tribunal peut refuser la révocation et, pour une suspension probatoire, fixer de nouvelles conditions. S'il révoque, il peut prononcer pour les faits d'origine une peine de niveau 3 au plus, qui se cumule sans limite avec celle de la nouvelle infraction. L'action en révocation se prescrit par trois ans à compter du jour où la condamnation pour la nouvelle infraction est devenue définitive, et, pour l'inobservation des conditions, doit être introduite dans l'année qui suit la fin du délai d'épreuve.
Comment l'obtenir à l'audience ?
Trois éléments reviennent dans les décisions qui l'accordent.
- Votre accord, qui est une condition légale.
- Des faits reconnus, puisque le tribunal doit déclarer l'infraction établie et qu'une suspension se plaide mal en contestant tout.
- Un enjeu concret, un emploi, un agrément, un titre de séjour, une profession réglementée, que la condamnation mettrait en péril.
La suspension probatoire, avec des conditions que vous proposez vous-même, rassure un tribunal hésitant. Nous en donnons un exemple dans notre dossier sur une suspension probatoire obtenue pour de l'alcool au volant, et d'autres parmi nos décisions de justice obtenues. Si le casier est l'enjeu de votre dossier, parlez-en avant l'audience, la suspension se prépare avec des pièces, elle ne s'improvise pas à la barre.
