Une condamnation pénale ne se termine pas toujours avec l'exécution de la peine. L'inscription de cette condamnation au casier judiciaire central (CJC) peut suivre une personne pendant des décennies, agissant comme un véritable boulet social et professionnel. Cette "trace" peut constituer un obstacle majeur à l'embauche, à l'obtention d'un logement, ou même à la possibilité de voyager dans certains pays. C'est une sanction indirecte qui prolonge la peine bien au-delà de ce que le juge avait décidé.
Face à cette situation, la loi belge a heureusement prévu un "droit à l'oubli". Il ne s'agit pas d'effacer le passé, mais de permettre à une personne qui a payé sa dette à la société de retrouver une seconde chance. Pour ce faire, deux mécanismes coexistent : l'effacement automatique (limité) et la réhabilitation pénale (judiciaire). Ces deux procédures sont souvent confondues, alors qu'elles n'ont ni la même portée ni les mêmes effets.
Comprendre quelle procédure s'applique à votre situation, quels délais respecter et quelles conditions remplir est un exercice juridique complexe. L'assistance d'un avocat est indispensable pour naviguer dans ces démarches administratives et judiciaires. Maître Mevlut Turk, avocat à Charleroi, accompagne ses clients dans leur demande de réhabilitation, en s'assurant que leur dossier est complet et en défendant leur droit à un nouveau départ.
Pour comprendre l'effacement, il faut d'abord savoir de quoi on parle. Le "casier judiciaire" est un terme générique. En réalité, il y a d'une part le Casier Judiciaire Central (CJC), tenu à Bruxelles, qui est une base de données exhaustive conservant l'historique de toutes les condamnations. D'autre part, il y a les "extraits de casier judiciaire" que vous demandez à votre commune.
Le plus courant est le Modèle 1 (article 595), anciennement "certificat de bonne vie et mœurs". C'est celui que l'on demande pour la plupart des emplois. Ce modèle est "filtré" : il ne mentionne pas les peines les plus légères (peines de police) ni certaines peines correctionnelles (typiquement un sursis simple) après un délai de 3 ans. C'est ce qu'on appelle "l'effacement automatique".
Mais il existe aussi le Modèle 2 (article 596.2), requis pour des professions spécifiques (sécurité, enseignement, contact avec des mineurs...). Ce modèle est beaucoup plus complet et mentionne des condamnations qui n'apparaissent plus sur le Modèle 1. L'effacement automatique est donc souvent insuffisant pour les personnes visant ces professions, car la condamnation reste visible sur le Modèle 2. Seule la réhabilitation peut l'effacer.
L'effacement est une procédure administrative, automatique, qui ne nécessite aucune démarche de votre part. La loi prévoit que certaines condamnations ne seront plus mentionnées sur l'extrait de casier judiciaire (Modèle 1) après un délai de 3 ans. Ce délai de 3 ans court à partir de la date du jugement définitif.
Quelles sont les peines concernées ? Il s'agit principalement des peines de police (amendes de moins de 26 euros, petites peines de prison de moins de 7 jours) et des peines correctionnelles principales de 6 mois de prison au maximum. Les peines de travail sont également effacées après 3 ans. Cela signifie que 3 ans après une condamnation pour un vol simple à une peine de travail, votre extrait Modèle 1 sera à nouveau vierge.
C'est une avancée importante, mais, comme expliqué, elle est limitée. La condamnation n'est pas "effacée" ; elle est juste "cachée" du Modèle 1. Elle reste présente dans le Casier Judiciaire Central et, surtout, elle reste visible sur le Modèle 2, qui est de plus en plus demandé par les employeurs dans des secteurs sensibles. Pour un effacement complet et définitif, il faut se tourner vers la réhabilitation.
La réhabilitation pénale est une procédure judiciaire. Elle n'est jamais automatique. C'est vous, par l'intermédiaire de votre avocat, qui devez la demander formellement au tribunal. L'effet de la réhabilitation est bien plus puissant que l'effacement : si elle est accordée, la condamnation est retirée du Casier Judiciaire Central.
Concrètement, la condamnation disparaît de tous les extraits, y compris le Modèle 2. Vous êtes légalement considéré comme n'ayant jamais été condamné pour ces faits. C'est une véritable "seconde chance" qui vous restitue votre statut d'avant la condamnation. Vous pouvez à nouveau postuler à n'importe quel emploi sans craindre que votre passé ne resurgisse.
Cette procédure est la seule voie possible pour les condamnations plus lourdes (peines de prison ferme de plus de 6 mois, peines multiples, peines de plus de 5 ans...). Elle est aussi la seule solution pour ceux qui, même condamnés à une peine légère, ont besoin d'un Modèle 2 vierge pour leur avenir professionnel. La réhabilitation efface la condamnation, elle ne la cache pas seulement.
Obtenir la réhabilitation n'est pas un droit. C'est une faveur que le tribunal accorde si vous remplissez des conditions très strictes. La première est d'avoir exécuté l'intégralité de vos peines : la peine de prison doit être purgée, les amendes et frais de justice doivent être payés, et les victimes doivent avoir été indemnisées. C'est un point non négociable.
Ensuite, il faut respecter un "délai d'épreuve". C'est une période qui commence *après* la fin de votre peine (ou votre libération). Pendant ce délai, vous ne devez commettre aucune nouvelle infraction et avoir une conduite irréprochable. Ce délai d'épreuve est généralement de 3 ans pour les peines correctionnelles (les plus fréquentes). Il est porté à 5 ans en cas de récidive et à 10 ans pour les peines criminelles.
Enfin, vous devez prouver votre "amendement". Le tribunal va vérifier que vous êtes bien réinséré. Il faut avoir une résidence fixe en Belgique (ou y avoir résidé un certain temps) et avoir des moyens de subsistance stables (un travail, des revenus légaux...). Le tribunal mène une enquête pour vérifier votre bonne conduite et votre stabilité.
La procédure commence par le dépôt d'une "requête en réhabilitation" auprès du Procureur du Roi de l'arrondissement. Cette requête doit être rédigée avec précision, lister toutes les condamnations pour lesquelles la réhabilitation est demandée, et être accompagnée des preuves de paiement des amendes et d'indemnisation des victimes.
Une fois la requête déposée, le Parquet ouvre une enquête. Il va demander un rapport de mœurs et d'antécédents aux services de police de votre lieu de résidence. Des agents viendront vérifier votre adresse, parfois interroger le voisinage, pour confirmer votre bonne conduite et votre stabilité. Le Parquet vérifie aussi si toutes les victimes ont bien été indemnisées.
Une fois l'enquête terminée, le dossier est transmis à la Chambre des Mises en Accusation (une section de la Cour d'appel). Une audience est fixée. Votre présence, assisté de votre avocat, est requise. L'avocat plaide le dossier, démontrant que toutes les conditions légales (délais, paiements, amendement) sont remplies. La Cour rend alors un "arrêt" qui accorde ou refuse la réhabilitation. Si elle est accordée, l'ordre est donné au Casier Judiciaire Central d'effacer les condamnations.
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