Accueil Maître TURK, Avocat à Charleroi - Spécialiste en Droit Pénal Comment effacer son casier judiciaire (Réhabilitation)

Comment effacer son casier judiciaire (Réhabilitation)

Une condamnation pénale ne se termine pas toujours avec l'exécution de la peine. L'inscription de cette condamnation au casier judiciaire central (CJC) peut suivre une personne pendant des décennies, agissant comme un véritable boulet social et professionnel. Cette "trace" peut constituer un obstacle majeur à l'embauche, à l'obtention d'un logement, ou même à la possibilité de voyager dans certains pays. C'est une sanction indirecte qui prolonge la peine bien au-delà de ce que le juge avait décidé.

Face à cette situation, la loi belge a heureusement prévu un "droit à l'oubli". Il ne s'agit pas d'effacer le passé, mais de permettre à une personne qui a payé sa dette à la société de retrouver une seconde chance. Pour ce faire, deux mécanismes coexistent : l'effacement automatique (limité) et la réhabilitation pénale (judiciaire). Ces deux procédures sont souvent confondues, alors qu'elles n'ont ni la même portée ni les mêmes effets.

Comprendre quelle procédure s'applique à votre situation, quels délais respecter et quelles conditions remplir est un exercice juridique complexe. L'assistance d'un avocat est indispensable pour naviguer dans ces démarches administratives et judiciaires. Maître Mevlut Turk, avocat pénaliste à Charleroi, accompagne ses clients dans leur demande de réhabilitation, en s'assurant que leur dossier est complet et en défendant leur droit à un nouveau départ.

La différence entre Casier Judiciaire et Extrait (Modèle 1)

Pour comprendre l'effacement, il faut d'abord savoir de quoi on parle. Le "casier judiciaire" est un terme générique. En réalité, il y a d'une part le Casier Judiciaire Central (CJC), tenu par le SPF Justice, qui est une base de données exhaustive conservant l'historique de toutes les condamnations. D'autre part, il y a les "extraits de casier judiciaire" que vous demandez à votre commune.

Le plus courant est le Modèle 1 (article 595), anciennement "certificat de bonne vie et mœurs". C'est celui que l'on demande pour la plupart des emplois. Ce modèle est "filtré". Il ne mentionne jamais la suspension du prononcé, la peine de travail ni la peine de probation. Après trois ans, il cesse aussi d'afficher les peines d'emprisonnement de six mois, les amendes de 4 000 euros au plus, les amendes de roulage quel que soit leur montant, la déclaration de culpabilité, la confiscation et la surveillance électronique de six mois au plus. Ce filtre n'est pas un effacement. La condamnation reste inscrite au casier judiciaire central.

Mais il existe aussi le Modèle 2 (article 596), requis pour des professions réglementées (sécurité, enseignement, contact avec des mineurs...). Il reprend les condamnations que le Modèle 1 a cessé d'afficher lorsqu'elles comportent une déchéance ou une interdiction de plus de trois ans qui empêche d'exercer l'activité visée. Pour une activité en contact avec des mineurs, il mentionne en outre les condamnations pour des faits commis sur des mineurs, y compris une peine de travail ou de probation. Le filtre du Modèle 1 est donc souvent insuffisant pour les personnes visant ces professions. Seuls l'effacement ou la réhabilitation font disparaître la condamnation de tous les extraits.

Comment effacer son casier judiciaire (Réhabilitation)

L'effacement automatique après trois ans, une solution limitée

L'effacement est automatique. Il ne nécessite aucune démarche de votre part. Depuis le 1er septembre 2026, l'article 619 du Code d'instruction criminelle ne raisonne plus en "peines de police" et "peines correctionnelles", une distinction qui a disparu avec le nouveau Code pénal. Il dresse une liste de peines effacées trois ans après la décision judiciaire définitive, quelle que soit la juridiction qui les a prononcées. Cet effacement produit les mêmes effets que la réhabilitation (article 620).

Sont effacées après trois ans l'amende de 20 000 euros au plus (montant avant décimes, soit toute amende de niveau 1), la peine de travail de 120 heures au plus, la peine de probation de 12 mois au plus, la confiscation, la peine pécuniaire fixée en fonction du profit tiré de l'infraction, la déclaration de culpabilité (sauf décision contraire spécialement motivée du juge) et la peine accessoire prononcée à titre de peine principale, comme une déchéance du droit de conduire infligée seule. La suspension du prononcé est effacée à la fin de son délai d'épreuve si elle n'a pas été révoquée. L'effacement ne s'applique toutefois pas si la condamnation comporte une déchéance ou une interdiction dont les effets dépassent trois ans, hors déchéance pour incapacité physique de conduire. Il n'empêche pas non plus l'État de recouvrer l'amende.

C'est une avancée nette par rapport à l'ancien système, qui réservait l'effacement aux seules peines de police. Mais la liste est fermée. Une peine d'emprisonnement, même courte et même assortie d'un sursis, une peine de surveillance électronique, une amende de plus de 20 000 euros, une peine de travail de plus de 120 heures ou une probation de plus de douze mois ne s'effacent jamais d'elles-mêmes. Pour ces condamnations, seule la réhabilitation judiciaire permet de tourner la page, et le casier vierge est de plus en plus demandé par les employeurs dans des secteurs sensibles.

La réhabilitation pénale : la véritable seconde chance

La réhabilitation pénale est une procédure judiciaire. Elle n'est jamais automatique. C'est vous, seul ou avec votre avocat, qui devez la demander formellement, par une requête adressée au procureur du Roi. L'effet de la réhabilitation est bien plus puissant que l'effacement : si elle est accordée, la condamnation cesse de produire ses effets pour l'avenir et n'apparaît plus sur aucun extrait du casier judiciaire (article 634).

Concrètement, la condamnation disparaît de tous les extraits, y compris le Modèle 2. Elle ne peut plus servir de base à une récidive ni faire obstacle à un sursis. Seuls les magistrats, les juges d'instruction et les services désignés par la loi y ont encore accès, uniquement dans le cadre des missions qui exigent la connaissance du casier. C'est une véritable "seconde chance", même si elle ne restitue pas les titres, grades ou fonctions publiques perdus. Vous pouvez à nouveau postuler à n'importe quel emploi sans craindre que votre passé ne resurgisse.

Cette procédure est la seule voie pour toutes les peines qui échappent à l'effacement de l'article 619, à commencer par les peines de prison ferme ou avec sursis, et la surveillance électronique. Elle vaut aussi pour une peine effaçable en principe mais assortie d'une déchéance ou d'une interdiction de plus de trois ans. La réhabilitation efface la condamnation, elle ne la cache pas seulement.

Les conditions strictes pour demander la réhabilitation

Obtenir la réhabilitation n'est pas un droit. C'est une faveur que la cour accorde si vous remplissez des conditions très strictes. La première est d'avoir exécuté l'intégralité de vos peines : la peine de prison doit être purgée, les amendes et frais de justice doivent être payés, et les victimes doivent avoir été indemnisées. Pour les dommages-intérêts, les restitutions et les frais, la cour ne peut dispenser que celui qui prouve s'être trouvé dans l'impossibilité de payer, par indigence ou pour une cause qui ne lui est pas imputable (article 623). L'amende, elle, doit avoir été payée, sauf remise par grâce.

Ensuite, il faut respecter un "délai d'épreuve". C'est une période qui commence après la fin de votre peine (ou votre libération), ou, pour une condamnation avec sursis, dès que la condamnation est définitive. Pendant ce délai, vous devez en principe ne commettre aucune nouvelle infraction et faire preuve d'amendement et de bonne conduite. Ce délai d'épreuve est de 3 ans minimum pour les peines n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement (article 626, § 1er, du Code d'instruction criminelle). Il est porté à 5 ans minimum pour les peines excédant 5 ans d'emprisonnement. En cas de récidive légale ou de mise à disposition du tribunal de l'application des peines, ces délais sont respectivement portés à 6 ans et 10 ans minimum. Pour une condamnation avec sursis, le délai ne peut pas être plus court que le sursis lui-même.

Enfin, vous devez prouver votre "amendement". La cour va vérifier que vous êtes bien réinséré. Il faut avoir eu une résidence certaine, en Belgique ou à l'étranger, pendant tout le délai d'épreuve. Le parquet s'informe aussi de votre activité professionnelle et de vos moyens de subsistance (un travail, des revenus légaux...). Le parquet réunit les pièces qui établissent votre bonne conduite et votre stabilité.

Le déroulement de la procédure de réhabilitation

La procédure commence par le dépôt d'une "requête en réhabilitation" auprès du Procureur du Roi de l'arrondissement où vous résidez, au plus tôt un an avant la fin du délai d'épreuve. Cette requête doit être rédigée avec précision, lister toutes les condamnations pour lesquelles la réhabilitation est demandée, et, en pratique, être accompagnée des preuves de paiement des amendes et d'indemnisation des victimes.

Une fois la requête déposée, le Parquet ouvre une enquête. Il se fait délivrer votre extrait de casier, les jugements et les attestations des bourgmestres des communes où vous avez résidé, sur votre activité, vos moyens de subsistance et votre conduite, et prend toute information qu'il juge nécessaire. En pratique, des agents viennent vérifier votre adresse, parfois interroger le voisinage. Le Parquet vérifie aussi si toutes les victimes ont bien été indemnisées.

Une fois l'enquête terminée, le dossier est transmis à la Chambre des Mises en Accusation (une section de la Cour d'appel), qui statue à huis clos. Si le procureur général est favorable et juge votre comparution inutile, la Cour peut accorder la réhabilitation sans autre formalité. Dans les autres cas, une audience est fixée et votre présence, assisté de votre avocat, est requise. L'avocat plaide le dossier, démontrant que toutes les conditions légales (délais, paiements, amendement) sont remplies. La Cour rend alors un "arrêt" qui accorde ou refuse la réhabilitation. Si elle est accordée, mention en est faite en marge du jugement et la condamnation disparaît des extraits. Les frais de la procédure sont à charge du requérant.

Quelle est la différence entre l'effacement et la réhabilitation ? Info

L'effacement est automatique après 3 ans, mais il ne concerne que les peines énumérées à l'article 619 du Code d'instruction criminelle (amende de 20 000 euros au plus, peine de travail de 120 heures au plus, probation de 12 mois au plus, confiscation, déclaration de culpabilité...). Il produit les mêmes effets que la réhabilitation. La réhabilitation est une procédure judiciaire, non automatique, qui s'adresse aux condamnés à des peines non susceptibles d'effacement, à commencer par l'emprisonnement. Elle fait cesser tous les effets de la condamnation pour l'avenir.

Mon extrait "Modèle 1" est vierge. Suis-je réhabilité ? Info

Pas nécessairement. Si votre condamnation figure dans la liste de l'article 619 (amende, peine de travail, probation...), elle a pu être effacée automatiquement après 3 ans. Mais l'extrait modèle 1 cache aussi, après 3 ans, des peines qui ne sont pas effacées, comme un emprisonnement de six mois. C'est le filtre légal de l'extrait (article 595), pas un effacement. Ces condamnations restent au casier judiciaire central et peuvent réapparaître sur un modèle 2 dans les cas prévus par l'article 596. Seule la réhabilitation les fera disparaître définitivement.

Combien de temps faut-il attendre pour la réhabilitation ? Info

Il faut d'abord exécuter sa peine. Ensuite commence un "délai d'épreuve", qui est de 3 ans au minimum pour les peines n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement. La demande peut être déposée au plus tôt un an avant la fin de ce délai, et la procédure prend elle-même quelques mois.

Dois-je avoir remboursé la victime pour être réhabilité ? Info

Oui. C'est une condition essentielle. Vous devez prouver à la cour que vous avez payé vos amendes et les frais de justice et indemnisé la partie civile. Pour l'indemnisation de la victime, les restitutions et les frais, la demande peut encore aboutir si vous prouvez que vous étiez dans l'impossibilité de payer, par indigence ou pour une cause qui ne vous est pas imputable.

Que faire si ma demande de réhabilitation est refusée ? Info

Si la Cour refuse votre demande, vous ne pouvez pas la réintroduire immédiatement. Vous devez attendre deux ans à compter de l'arrêt. La Cour peut fixer un délai plus court dans son arrêt de rejet, sauf si le refus est motivé par un défaut d'amendement ou de bonne conduite.