Le mandat d'arrêt est sans doute l'une des décisions les plus redoutées de la procédure pénale belge. Il s'agit de l'acte par lequel un Juge d'instruction décide de placer un individu en détention préventive. Cette décision intervient généralement à l'issue de la garde à vue de 48 heures. Elle signifie que la personne n'est pas libérée, mais transférée en prison pour une durée indéterminée, le temps que l'enquête se poursuive. C'est une mesure exceptionnelle, car elle prive une personne de sa liberté alors qu'elle est toujours présumée innocente.
Recevoir la notification d'un mandat d'arrêt est un choc immense pour l'inculpé et sa famille. Cette décision n'est cependant ni arbitraire, ni définitive. Elle est encadrée par des conditions légales très strictes, définies par la loi sur la détention préventive. De plus, elle est soumise à un contrôle judiciaire permanent et peut être contestée à très brève échéance.
Face à une telle mesure, le rôle de l'avocat est double. Il est d'abord un soutien humain indispensable dans un moment d'isolement total. Ensuite, et surtout, il est le défenseur technique qui va immédiatement analyser les failles du dossier et préparer l'audience cruciale devant la Chambre du Conseil. Maître Mevlut Turk intervient en urgence dans ces dossiers pour contester la nécessité de l'incarcération et plaider pour des mesures alternatives.
Il est essentiel de ne pas confondre la garde à vue et le mandat d'arrêt. La garde à vue est la privation de liberté décidée par la police ou le Parquet, pour les besoins de l'enquête, et limitée à un maximum de 48 heures. À l'issue de ce délai, la police n'a plus le droit de vous retenir. Si le Procureur du Roi estime les faits suffisamment graves, il doit vous "déférer" devant un Juge d'instruction.
Le Juge d'instruction est un magistrat indépendant qui instruit l'enquête à charge et à décharge. Il va vous auditionner (c'est l'interrogatoire de première comparution). C'est uniquement ce juge qui a le pouvoir de décerner un mandat d'arrêt s'il estime que les conditions légales sont réunies. Le mandat d'arrêt est donc la décision judiciaire qui prolonge la détention au-delà des 48 heures initiales.
Cette décision marque l'ouverture d'une instruction judiciaire et le début de la détention préventive. L'inculpé est alors écroué à la prison la plus proche. L'assistance d'un avocat lors de l'interrogatoire devant le juge d'instruction est fondamentale, car c'est à ce moment que se joue la décision d'incarcérer ou non.
Un Juge d'instruction ne peut pas décerner un mandat d'arrêt à la légère. La loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive lui impose de vérifier la réunion de plusieurs conditions cumulatives. Si une seule de ces conditions manque, le mandat d'arrêt est illégal.
Premièrement, il faut des indices sérieux de culpabilité. Le juge doit estimer, sur base du dossier policier, qu'il est probable que vous ayez commis l'infraction. De simples soupçons ou des dénonciations vagues ne suffisent pas. L'avocat analysera les premières pièces du dossier pour contester la "sériosité" de ces indices.
Deuxièmement, les faits reprochés doivent être suffisamment graves pour justifier une telle mesure. En principe, ils doivent être passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an ou plus. Troisièmement, et c'est souvent le cœur du débat, la détention doit être absolument nécessaire pour la sécurité publique. Cette nécessité s'apprécie au regard de risques spécifiques : le risque de fuite, le risque de collusion (pression sur les témoins ou destruction de preuves), le risque de récidive (commettre de nouvelles infractions), ou le risque de trouble grave à l'ordre public.
Une fois le mandat d'arrêt décerné, l'inculpé ne reste pas en prison sans contrôle. La loi prévoit un contrôle judiciaire automatique et très rapide. L'inculpé doit comparaître devant la Chambre du Conseil dans un délai de cinq jours ouvrables. La Chambre du Conseil est une juridiction d'instruction, composée d'un juge unique, qui va vérifier si la décision du Juge d'instruction était justifiée et si le maintien en détention est toujours nécessaire.
Cette première audience est cruciale. L'avocat de la défense a, entre-temps, reçu une copie complète du dossier pénal. Il a pu l'étudier en détail et s'entretenir avec son client à la prison pour préparer l'audience. Lors de l'audience, l'avocat plaidera pour la libération de son client.
La défense peut contester les indices de culpabilité, mais elle s'attaque surtout à l'absence de nécessité pour la sécurité publique. L'avocat démontrera que son client présente des garanties de représentation (domicile fixe, famille, travail) écartant le risque de fuite, ou que le risque de récidive ou de collusion n'est pas réel. C'est un véritable plaidoyer pour la liberté, basé sur le dossier et la personnalité de l'inculpé.
L'objectif de l'avocat n'est pas toujours d'obtenir une libération pure et simple, ce qui est rare dans les dossiers très graves. L'objectif principal est souvent d'obtenir une mesure alternative à l'incarcération. La loi sur la détention préventive privilégie ces alternatives si elles suffisent à garantir la sécurité publique.
La mesure la plus connue est la surveillance électronique, ou bracelet électronique. L'inculpé est assigné à résidence, chez lui ou dans un centre d'accueil, et ne peut s'absenter qu'à des heures précises (par exemple, pour travailler ou suivre des soins). C'est une privation de liberté, mais elle permet de conserver un lien familial et professionnel et évite le choc de l'incarcération.
L'avocat peut aussi plaider pour une libération sous conditions. L'inculpé est libéré, mais doit respecter un certain nombre d'obligations strictes, contrôlées par le juge : interdiction de contacter la victime ou les co-inculpés, interdiction de fréquenter certains lieux, obligation de pointer à la police, obligation d'entamer un suivi thérapeutique (par exemple, pour une assuétude ou la gestion de la violence), ou le paiement d'une caution. Le non-respect d'une seule de ces conditions peut entraîner une réincarcération immédiate.
Si la Chambre du Conseil décide de maintenir la détention préventive (sous mandat d'arrêt ou sous bracelet électronique), cette décision n'est à nouveau pas définitive. La détention est prolongée pour une durée d'un mois seulement. À l'issue de ce mois, l'inculpé doit à nouveau comparaître devant la Chambre du Conseil, qui réexaminera l'entièreté du dossier.
Ce contrôle est mensuel (ou tous les deux mois après un certain temps). L'avocat peut, à chaque audience, redéposer des conclusions pour demander la libération ou une mesure moins contraignante. Il peut se baser sur des éléments nouveaux, comme le résultat d'une expertise, un nouvel interrogatoire qui nuance les charges, ou la preuve que l'inculpé a un projet de travail ou de formation.
Il est aussi possible de faire appel de la décision de la Chambre du Conseil. Cet appel est porté devant la Chambre des Mises en Accusation (au niveau de la Cour d'appel) dans un délai de 24 heures. La procédure de détention préventive est donc un combat judiciaire permanent, où l'avocat doit être réactif, technique et persuasif pour défendre la liberté de son client à chaque étape.
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