Vos droits lors d'une audition de police (Loi Salduz)

Recevoir une convocation de la police "pour audition" est une source majeure de stress et d'inquiétude. Que me veut-on ? Suis-je suspect ou simple témoin ? Que dois-je dire ? Cette étape, souvent perçue comme une simple formalité, est en réalité l'un des moments les plus critiques de toute la procédure pénale. C'est lors de ce premier interrogatoire que le dossier se cristallise et que les premières déclarations, parfois maladroites ou faites sous pression, sont consignées dans un procès-verbal (PV) qui vous suivra jusqu'au tribunal.

Depuis une importante réforme en Belgique, inspirée d'un arrêt européen (Salduz c. Turquie), vous n'êtes plus seul face aux enquêteurs. La "loi Salduz" vous garantit le droit fondamental à l'assistance d'un avocat, et ce, dès la première minute de votre privation de liberté ou avant toute audition en tant que suspect. Ce droit change tout. Il rééquilibre les forces et transforme une audition intimidante en un exercice contradictoire où vos droits sont protégés.

Trop de personnes minimisent cette audition, pensant qu'elles "n'ont rien à cacher" et qu'un avocat n'est pas nécessaire. C'est une erreur stratégique majeure. Maître Mevlut Turk insiste sur ce point : ne renoncez jamais à vos droits Salduz. Que vous soyez innocent ou impliqué, l'assistance d'un avocat est une garantie technique indispensable pour s'assurer que vos paroles sont retranscrites fidèlement et qu'aucune pression indue n'est exercée.

Qu'est-ce que la loi Salduz en Belgique ?

La loi Salduz est le nom couramment donné à la législation belge qui organise l'assistance d'un avocat dès les premières phases de l'enquête pénale. Elle découle d'une condamnation de la Turquie par la Cour Européenne des Droits de l'Homme en 2008, qui a jugé qu'un procès équitable ne pouvait être garanti si l'accusé n'avait pas pu être assisté d'un avocat dès sa garde à vue. La Belgique a dû adapter son Code d'instruction criminelle pour se conformer à cette exigence.

Concrètement, la loi Salduz vous octroie deux droits majeurs si vous êtes suspecté d'une infraction : le droit à une consultation confidentielle avec un avocat avant l'audition, et le droit à l'assistance de cet avocat pendant toute la durée de l'audition. Ces droits visent à garantir l'équilibre de la procédure et à protéger le droit de ne pas s'auto-incriminer.

Cette loi s'applique que vous soyez privé de liberté (arrêté) ou non (simple convocation). Avant cette réforme, l'avocat n'intervenait que bien plus tard dans la procédure, souvent après que le suspect ait déjà fait des déclarations complètes à la police, sans assistance. Aujourd'hui, la défense pénale commence dès la première seconde de l'enquête.

La différence cruciale entre témoin et suspect

Lorsque vous êtes convoqué, les policiers doivent vous notifier vos droits. La première chose qu'ils doivent vous communiquer est votre "qualité" : êtes-vous entendu comme témoin ou comme suspect ? Cette distinction est fondamentale car elle détermine l'étendue de vos droits. Un témoin est une personne qui a vu ou entendu des choses relatives à une infraction commise par d'autres. Il est, en principe, tenu de dire la vérité (sous peine de faux témoignage).

Le suspect, lui, est la personne à l'encontre de laquelle il existe des indices de culpabilité. C'est cette qualité qui déclenche les droits Salduz. En tant que suspect, vous avez le droit de vous taire. C'est le droit le plus important de la défense. Vous ne pouvez être ni forcé ni incité à répondre aux questions, et votre silence ne peut pas être interprété comme un aveu de culpabilité.

Il arrive qu'une audition débute sous la qualité de "témoin" et qu'au fil des questions, les enquêteurs commencent à vous suspecter. Ils ont alors l'obligation légale d'interrompre l'audition, de vous notifier votre changement de statut vers "suspect" et de vous informer de vos droits Salduz (droit au silence et droit à l'avocat). L'avocat veille à ce que cette frontière ne soit jamais franchie illégalement.

L'importance de la consultation confidentielle préalable

Avant même que l'interrogatoire ne commence, la loi Salduz vous autorise à vous entretenir confidentiellement avec votre avocat (pour une durée de 30 minutes, ou plus si la complexité du dossier l'exige). Cet entretien est capital. L'avocat obtient des enquêteurs un résumé succinct des faits qui vous sont reprochés (le "PV succinct"). Il n'a pas accès à tout le dossier à ce stade, mais il en sait suffisamment pour comprendre les enjeux.

Lors de cette consultation, l'avocat vous expliquera la nature des faits, les peines encourues, le déroulement de l'audition et la meilleure stratégie à adopter. C'est le moment de poser toutes vos questions en toute liberté, car cet échange est protégé par le secret professionnel le plus absolu. L'avocat vous conseillera souvent d'adopter une stratégie de silence (le droit de se taire) ou, au contraire, de faire une déclaration précise sur certains points.

Cette préparation a un double avantage. D'une part, elle vous rassure et diminue considérablement le stress de l'interrogatoire. D'autre part, elle évite les déclarations impulsives, les justifications maladroites ou les mensonges qui pourraient se retourner contre vous. Vous abordez l'audition en sachant où vous mettez les pieds.

Le rôle de l'avocat pendant l'audition de police

Une fois l'audition commencée, votre avocat est présent à vos côtés. Il n'est pas là pour répondre à votre place, mais il veille activement au respect des règles. Son rôle est de s'assurer que l'audition se déroule loyalement. Il peut intervenir si les enquêteurs exercent des pressions (menaces, promesses), s'ils posent des questions suggestives (qui orientent la réponse) ou s'ils tentent d'obtenir des informations par la ruse.

L'avocat est aussi le garant de la retranscription fidèle de vos propos dans le procès-verbal. Un mot peut changer le sens d'une phrase, et les enquêteurs peuvent parfois résumer votre pensée d'une manière qui ne reflète pas exactement votre intention. L'avocat peut demander que vos déclarations soient notées mot pour mot ("acte de mes dires") ou que des corrections soient apportées au PV avant que vous ne le signiez.

Enfin, à la fin de l'audition, l'avocat peut faire noter des observations, demander qu'une question spécifique soit posée, ou suggérer que des devoirs d'enquête complémentaires (à votre décharge) soient effectués. Sa présence garantit que votre version des faits est non seulement entendue, mais aussi consignée de manière équitable pour la suite de la procédure.

Ne renoncez jamais à votre droit à un avocat

Lors de la notification de vos droits, les policiers vous demanderont si vous souhaitez renoncer à l'assistance d'un avocat. Il ne faut jamais renoncer à ce droit. Certains peuvent penser que demander un avocat donne l'impression qu'on a "quelque chose à se reprocher". C'est faux. Exercer un droit fondamental n'est jamais un aveu. D'autres pensent que cela "ira plus vite" sans avocat. C'est peut-être vrai à court terme, mais le temps gagné lors de l'audition est infiniment moindre que le temps qui sera perdu ensuite devant les tribunaux pour tenter de corriger une mauvaise déclaration.

Même si vous êtes totalement innocent, l'assistance d'un avocat est cruciale. L'innocence peut être difficile à prouver, et sous le stress, un quiproquo ou une déclaration confuse est vite arrivé. L'avocat est là pour éviter ces écueils. Si vous êtes convoqué (non-arrêté), vous devez contacter vous-même votre avocat (par exemple Maître Mevlut Turk) pour qu'il soit présent.

Si vous êtes privé de liberté (arrêté), la police doit contacter le "service de garde" (la permanence du barreau) pour qu'un avocat vous soit désigné si vous n'en connaissez pas. Ce mécanisme garantit l'accès à un avocat 24h/24 et 7j/7 en Belgique. En résumé, quelle que soit la situation, votre premier réflexe doit être : "Je souhaite l'assistance de mon avocat".

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