Accueil Maître TURK, Avocat à Charleroi - Spécialiste en Droit Pénal Défense pour trafic ou détention de stupéfiants

Défense pour trafic ou détention de stupéfiants à Charleroi

Faire l'objet d'une procédure judiciaire en matière de stupéfiants est une expérience déstabilisante. En Belgique, la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes et psychotropes encadre ces infractions, et son arrêté royal du 6 septembre 2017 fixe la liste des substances et leurs catégories. Depuis le 1er septembre 2026, la loi du 16 mars 2026 a réécrit ses peines dans les niveaux du nouveau Code pénal, avec une aggravation voulue pour le trafic. Qu'il s'agisse d'une détention pour usage personnel ou d'une accusation de trafic, les conséquences peuvent être lourdes et durables. L'assistance d'un avocat pénaliste sert à faire respecter vos droits et à construire une défense adaptée.

Les poursuites en matière de stupéfiants couvrent un large éventail de situations. Le parquet et les tribunaux ne traitent pas de la même manière un consommateur occasionnel et une personne soupçonnée de participer à un réseau. La question qui commande tout est la qualification des faits, détention pour usage personnel ou trafic, et, pour l'usage personnel, la nature du produit. La réponse conditionne le niveau de peine encouru et l'approche du dossier.

Dès les premiers instants, interpellation, perquisition ou convocation pour une audition, vos droits doivent être protégés. L'avocat s'assure que chaque acte d'enquête a été mené dans le respect du Code d'instruction criminelle. C'est sur l'analyse rigoureuse du dossier que se construit la défense la plus efficace.

La distinction légale belge entre détention et trafic

La première mission de la justice est de qualifier les faits. La loi de 1921 punit d'une peine de niveau 3 toute infraction délibérée aux règles de l'arrêté royal sur les stupéfiants et psychotropes, de l'importation à la vente en passant par le transport, l'acquisition et la détention, ainsi que la culture des plantes dont ces substances sont extraites (article 2bis, § 1er). Le texte ne distingue donc pas, en lui-même, le consommateur du trafiquant. La seule dérogation légale est celle de l'article 2ter, mise en oeuvre par l'article 61 de l'arrêté royal du 6 septembre 2017, et elle ne vise que le cannabis importé, fabriqué, transporté, acquis, détenu, cultivé ou produit pour l'usage personnel, sans circonstance aggravante. Ce cas relève du niveau 1, ou du niveau 2 si les faits ont lieu dans une prison, une institution de protection de la jeunesse, un établissement scolaire, sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public. Pour toutes les autres substances, cocaïne, héroïne, amphétamines, la détention pour usage personnel reste, dans la loi, une infraction de niveau 3, et ce sont la politique de poursuite du parquet et les circonstances atténuantes qui font la différence.

Le trafic n'est donc pas une qualification à part, c'est le même article 2bis, avec des niveaux qui montent selon les circonstances. Ce qui sépare le consommateur du trafiquant, ce sont les indices que les enquêteurs relèvent, la quantité, le matériel de conditionnement (sachets, balance de précision), les sommes en espèces, les contacts téléphoniques et les messages. Les peines encourues pour le trafic sont sans commune mesure avec celles de la détention pour usage personnel et, en pratique, le parquet y voit une infraction grave et requiert la prison ferme.

Défense pour trafic ou détention de stupéfiants

C'est précisément dans cette zone grise que l'intervention d'un avocat est décisive. Une personne peut détenir une quantité plus importante pour sa consommation, afin d'espacer ses contacts avec le milieu. Le rôle de l'avocat est de démontrer au tribunal la réalité de la situation, de contester l'intention de vendre, de plaider la descente de niveau par les circonstances atténuantes, ou de négocier la peine la plus juste au vu du contexte.

Les risques et peines pour la détention simple

Pour le cannabis destiné à l'usage personnel, sans circonstance aggravante, la peine est de niveau 1 et l'amende est fixée par la loi elle-même, 200 euros pour une première infraction, 250 euros décimes compris, 400 euros au plus, 500 euros décimes compris, en cas de récidive dans l'année qui suit la première condamnation, et 800 euros au plus, 1 000 euros décimes compris, en cas de nouvelle récidive dans l'année qui suit la deuxième (article 2ter, 1°). Aucune peine de prison n'existe à ce niveau comme peine principale. Si les faits ont lieu dans une école, une prison, une institution de protection de la jeunesse, sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public, la peine passe au niveau 2, celui de l'emprisonnement de six mois à trois ans, de la peine de travail, de la probation ou du bracelet électronique, avec une amende accessoire pouvant atteindre 800 000 euros, 1 000 000 euros décimes compris (article 2ter, 2°).

La politique de poursuite publiée au Moniteur belge est celle de la directive commune du 25 janvier 2005 de la ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux. La détention par un majeur de 3 grammes de cannabis au plus, ou d'une plante cultivée, pour l'usage personnel, sans circonstance aggravante ni trouble à l'ordre public, relève du degré de priorité le plus bas des poursuites, ne donne lieu qu'à un procès-verbal simplifié et n'entraîne pas de saisie du produit. Ce n'est pas une dépénalisation. La détention dans une école ou ses environs immédiats, dans une prison ou une institution de protection de la jeunesse, ou de manière ostentatoire dans un lieu accessible au public constitue un trouble à l'ordre public au sens de la directive, chaque procureur du Roi pouvant donner des directives plus précises selon les circonstances locales. L'arrêté royal, de son côté, range au niveau 2 la détention dans une école, une prison, une institution de protection de la jeunesse, sur la voie publique ou dans tout lieu accessible au public, sans exiger qu'elle soit ostentatoire. En pratique, cette directive reste la ligne suivie par les parquets de Charleroi et de Nivelles.

Pour les autres drogues, la loi ne prévoit aucun régime allégé, l'infraction est de niveau 3 même pour un simple usage. Le parquet dispose toutefois de la transaction (article 216bis du Code d'instruction criminelle) et de la médiation pénale (article 216ter), qui peut comporter un traitement médical ou une thérapie, à condition qu'il estime que les faits ne paraissent pas devoir être punis de plus de deux ans d'emprisonnement principal. Devant le tribunal correctionnel, les circonstances atténuantes permettent de descendre au niveau 2 ou au niveau 1 (article 36 du Code pénal). Une simple possession ne doit jamais être prise à la légère, car une condamnation, même avec sursis, est enregistrée au casier judiciaire (article 590 du Code d'instruction criminelle) et, en pratique, complique l'accès à certains emplois.

L'objectif de la défense dans ce type de dossier est d'éviter une condamnation qui laisse des traces. L'avocat peut plaider la suspension du prononcé, ouverte aux infractions de niveau 1 à 6 avec l'accord du prévenu (article 64 du Code pénal), qui n'apparaît pas sur l'extrait de casier judiciaire délivré au particulier, ou un sursis probatoire assorti d'un traitement ambulatoire (article 65), en démontrant que l'usage de stupéfiants est un problème de santé plutôt qu'un acte de délinquance appelant l'incarcération.

Les lourdes peines du trafic de stupéfiants

L'accusation de trafic fait basculer le dossier dans une autre dimension. Jusqu'au 31 août 2026, l'article 2bis punissait d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 1 000 à 100 000 euros. Depuis le 1er septembre 2026, l'infraction de base est de niveau 3, soit pour l'essentiel un emprisonnement de plus de trois ans à cinq ans, et le juge peut y ajouter une amende accessoire dont le plafond, propre à cette loi, est de 800 000 euros, 1 000 000 euros décimes compris (article 2bis, § 6). Les niveaux montent ensuite. Le juge tient compte, dans le choix de la peine, du fait que les faits ont été commis à l'égard d'un mineur de seize ans accomplis ou que l'usage du produit a causé à autrui une atteinte à l'intégrité du troisième degré (§ 2). La peine est de niveau 4, plus de cinq à dix ans, si les faits visent un enfant de douze à seize ans ou si l'usage a causé la mort (§ 3), de niveau 5, plus de dix à quinze ans, s'ils visent un enfant de moins de douze ans ou s'ils constituent une participation à une organisation criminelle (§ 4), et de niveau 6, plus de quinze à vingt ans, pour le dirigeant d'une telle organisation (§ 5). Les actes préparatoires délibérés sont punis comme le fait lui-même (§ 7), de même que le fait de faciliter ou d'inciter délibérément à l'usage d'autrui (article 3, § 2).

Le trafic organisé est traité avec une sévérité particulière. Outre la peine, la loi permet la confiscation des véhicules, appareils, instruments ou choses qui ont servi à l'infraction ou en ont fait l'objet, et des immeubles ayant servi à la commettre, même s'ils n'appartiennent pas au condamné, sous réserve des droits des tiers (article 4, § 6). Les substances et le matériel de production peuvent être détruits sur décision du ministère public avant même la fin de l'enquête (§ 7). La défense se bat donc sur deux fronts, la privation de liberté et la saisie de biens qui peuvent appartenir légitimement au prévenu ou à sa famille. À l'inverse, celui qui révèle avant toute poursuite l'identité des auteurs est exempté des peines de niveau 1 à 3, et les peines de niveau 4 et 5 sont ramenées au niveau 2 (article 6).

Dans ces dossiers, la détention préventive est fréquente. Un mandat d'arrêt suppose que le fait soit de nature à entraîner une peine de niveau 2 ou plus grave, ce qui exclut l'usage personnel de cannabis de niveau 1, et, pour les infractions dont le maximum ne dépasse pas le niveau 4, il exige de sérieuses raisons de craindre de nouvelles infractions, une fuite, la disparition de preuves ou une collusion (loi du 20 juillet 1990, article 16). Pour le trafic en organisation criminelle, de niveau 5 ou 6, cette condition n'existe pas, et le risque de collusion peut y justifier le maintien en détention au-delà de la première comparution mensuelle. Le juge d'instruction décide si la détention s'exécute en prison ou sous surveillance électronique. La chambre du conseil se prononce dans les cinq jours, puis de mois en mois et, à partir de la quatrième décision, tous les deux mois (articles 21 et 22), et le juge d'instruction peut laisser l'inculpé en liberté sous conditions (article 35). L'avocat intervient en urgence à chacune de ces étapes pour contester le mandat d'arrêt et plaider l'alternative.

La stratégie de défense de votre avocat

Face à une accusation, la première étape est de se taire et de contacter un avocat. Le rôle de l'avocat commence par l'analyse minutieuse du dossier pénal. Maître Mevlut Turk examine chaque pièce, chaque procès-verbal, pour déceler d'éventuels vices de procédure. La perquisition a-t-elle été menée légalement ? Les droits de l'audition, concertation confidentielle avec un avocat et assistance pendant l'interrogatoire (article 47bis du Code d'instruction criminelle), ont-ils été respectés ? Aucune condamnation ne peut être fondée sur des déclarations recueillies en violation de ces droits, et une procédure mal menée peut, en pratique, priver le dossier de sa preuve principale et conduire à l'acquittement.

Si la procédure est régulière, la défense se concentre sur le fond. Il s'agit de contester les faits, de mettre en doute l'intention de vendre, ou de montrer que le rôle du prévenu a été surévalué. L'objectif peut être de ramener les faits à la détention pour usage personnel ou d'obtenir la descente au niveau 2 ou 1 par les circonstances atténuantes, ce qui change radicalement la perspective de la peine.

Enfin, lorsque les faits sont établis, la défense se porte sur la personnalité du client et sur la proportionnalité de la peine. Faire appel à Maître Mevlut Turk, avocat au barreau de Charleroi, c'est s'assurer une défense rigoureuse et humaine. Il plaide pour que le tribunal tienne compte de votre parcours, de vos efforts de réinsertion ou de votre dépendance, afin d'obtenir une peine alternative à l'incarcération, peine de travail, probation ou surveillance électronique, que le nouveau Code place sur le même plan que la prison au niveau 2 et dont le juge doit motiver le rejet (article 27 du Code pénal), ou un sursis probatoire (article 65).

Exposer votre situation à Maître TURK

Que faire en cas d'arrestation ou de perquisition ?

Vos premiers réflexes sont cruciaux. Le conseil le plus important est de garder le silence. Après avoir décliné votre identité, vous avez le choix de faire une déclaration, de répondre aux questions ou de vous taire, et vous ne pouvez pas être contraint de vous accuser vous-même (article 47bis, § 2, du Code d'instruction criminelle). Vos déclarations peuvent être utilisées comme preuve. Indiquez calmement que vous souhaitez consulter votre avocat avant toute déclaration.

Demandez à contacter un avocat immédiatement. Vous avez le droit de vous concerter confidentiellement avec un avocat avant votre audition et de vous faire assister par lui pendant celle-ci, dès lors que les faits reprochés sont punissables d'une peine privative de liberté, ce qui est le cas de toute infraction de niveau 2 ou plus. Si vous n'êtes pas privé de liberté, c'est à vous de prendre contact avec lui. Ne renoncez pas à ce droit sous la pression. L'avocat veille à la régularité de l'audition et vous conseille sur l'opportunité de parler ou de vous taire.

En cas de perquisition à votre domicile, demandez à voir l'ordonnance du juge d'instruction, qui peut déléguer la perquisition à un officier de police judiciaire (articles 87 et 89bis). Hors flagrant délit, où le procureur du Roi peut agir lui-même (article 36), une perquisition sans ordonnance repose sur votre consentement, que vous n'êtes pas obligé de donner, et la loi du 7 juin 1969 interdit en principe toute perquisition dans un lieu non ouvert au public entre 21 heures et 5 heures du matin, sauf notamment flagrant délit, consentement écrit et préalable ou disposition légale particulière, comme l'article 6bis de la loi de 1921 pour les locaux de fabrication ou de stockage. Ne signez aucun document sans l'avoir lu et compris, et idéalement sans l'avoir montré à votre avocat. Ces premiers moments sont décisifs pour la suite de votre dossier.

Quelle est la différence entre détention de stupéfiants et trafic ? Info

Dans la loi de 1921, aucune depuis le 1er septembre 2026, sauf pour le cannabis. L'article 2bis punit d'une peine de niveau 3 toute importation, fabrication, transport, acquisition, détention ou culture de stupéfiants, et seul le cannabis importé, fabriqué, transporté, acquis, détenu, cultivé ou produit pour l'usage personnel relève du niveau 1 (article 2ter et article 61 de l'arrêté royal du 6 septembre 2017). Ce sont les indices relevés par les enquêteurs, quantités, sachets, balance, espèces, messages, qui font qualifier les faits de trafic, et les circonstances atténuantes qui permettent de descendre de niveau.

Risque-t-on la prison pour une simple détention de cannabis en Belgique ? Info

Pas pour une détention destinée à l'usage personnel sans circonstance aggravante, qui relève du niveau 1, où la prison n'existe pas comme peine principale, avec une amende de 200 euros, 250 euros décimes compris, pour une première infraction. Un majeur qui détient 3 grammes au plus, ou une plante, fait en principe l'objet d'un procès-verbal simplifié selon la directive du 25 janvier 2005. La détention dans une école, une prison, une institution de protection de la jeunesse, sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public passe au niveau 2, où l'emprisonnement de six mois à trois ans devient possible à côté de la peine de travail, de la probation et du bracelet électronique.

Qu'est-ce que la loi Salduz lors d'une audition pour stupéfiants ? Info

C'est le nom courant des droits de l'article 47bis du Code d'instruction criminelle. Avant toute audition comme suspect d'une infraction punissable d'une peine privative de liberté, vous avez le droit de vous concerter confidentiellement avec un avocat et de vous faire assister par lui pendant l'audition. Vous êtes aussi informé de votre droit de vous taire et de ne pas vous accuser vous-même. Aucune condamnation ne peut se fonder sur des déclarations faites en violation du droit à la concertation ou à l'assistance d'un avocat.

Mon avocat peut-il faire annuler la procédure pour stupéfiants ? Info

Il peut faire écarter des preuves obtenues irrégulièrement. Une perquisition sans ordonnance du juge d'instruction, sans flagrant délit ni consentement, une audition menée au mépris des droits de l'article 47bis ou une saisie non conforme se contestent devant la chambre du conseil ou le tribunal. Aucune condamnation ne peut reposer sur des déclarations recueillies en violation du droit à la concertation ou à l'assistance d'un avocat. Quand la preuve principale tombe, l'acquittement suit, mais chaque dossier s'apprécie pièce par pièce.

Que change le nouveau Code pénal pour les stupéfiants ? Info

La loi du 16 mars 2026 a converti la loi de 1921 en niveaux de peine, en aggravant le trafic. L'ancien emprisonnement de trois mois à cinq ans devient une peine de niveau 3, plus de trois ans à cinq ans, avec une amende accessoire pouvant atteindre 800 000 euros, 1 000 000 euros décimes compris, et les circonstances aggravantes montent jusqu'au niveau 6 pour le dirigeant d'une organisation criminelle. L'usage personnel de cannabis passe au niveau 1, avec une amende de 200 euros, 250 euros décimes compris. Les règles générales du Code, circonstances atténuantes, peine de travail, probation, bracelet, sursis et suspension du prononcé, s'appliquent à tous ces dossiers.