Accueil Maître TURK, Avocat à Charleroi - Spécialiste en Droit Pénal Comment obtenir un bracelet électronique (surveillance électronique)

Comment obtenir un bracelet électronique

La surveillance électronique, communément appelée bracelet électronique, est une mesure qui suscite de nombreuses questions. Souvent perçue comme une alternative directe à l'incarcération, elle permet à une personne de purger une peine ou d'exécuter une détention préventive en dehors des murs de la prison, à son domicile. C'est une privation de liberté, mais dans un cadre qui préserve les liens familiaux, sociaux et parfois professionnels. Son obtention n'est cependant pas automatique et répond à des critères juridiques et pratiques très stricts.

Mise à jour au 1er septembre 2026. Le bracelet existe aussi comme peine à part entière depuis 2014, et le nouveau Code pénal la range au niveau 2, de un mois à un an, prononcée directement par le tribunal avec votre accord. Cette page présente les trois voies et détaille surtout la surveillance électronique comme modalité d'exécution d'une peine de prison, la peine elle-même est expliquée sur notre page bracelet électronique, la peine de surveillance électronique.

En Belgique, il est crucial de comprendre qu'il existe trois moments très différents où le bracelet électronique peut être octroyé. Le premier se situe avant le procès. Il s'agit d'une modalité d'exécution de la détention préventive elle-même, que le juge d'instruction peut choisir dès le mandat d'arrêt et que la chambre du conseil confirme, refuse ou modifie à chaque contrôle. Le deuxième se situe à l'audience elle-même. Le tribunal peut prononcer la surveillance électronique comme peine principale, l'emprisonnement de même durée n'étant prévu qu'à titre subsidiaire, une possibilité ouverte depuis 2014 et que le nouveau Code pénal range au niveau 2 depuis le 1er septembre 2026. Le troisième se situe après une condamnation à une peine de prison ferme. Il s'agit alors d'une modalité d'exécution de cette peine, décidée au stade de l'exécution des peines.

Dans tous les cas, la préparation d'un dossier solide est la clé pour convaincre les magistrats. Il ne suffit pas de demander un bracelet ; il faut prouver que les conditions matérielles sont réunies et que le projet de la personne est sérieux. Maître Mevlut Turk, avocat pénaliste à Charleroi, accompagne ses clients dans la constitution de ces dossiers techniques pour maximiser leurs chances d'obtenir cette mesure, que ce soit pour éviter la prison avant le procès ou pour en sortir plus rapidement.

Comment obtenir un bracelet électronique (surveillance électronique)

Le bracelet comme alternative à la détention préventive

C'est le cas le plus urgent. Une personne est arrêtée, peut être retenue jusqu'à 48 heures (la garde à vue, pour parler comme tout le monde) et est présentée à un Juge d'instruction qui la place sous mandat d'arrêt. Elle est donc incarcérée avant même d'être jugée. L'avocat de la défense va contester cette incarcération devant la Chambre du Conseil, qui se réunit dans les 5 jours. L'objectif principal de l'avocat est d'obtenir la libération de son client.

Toutefois, dans les dossiers où les charges sont lourdes ou le risque de récidive est pris au sérieux par le tribunal, une libération pure et simple est, en pratique, souvent refusée. L'avocat propose alors une solution alternative : la surveillance électronique. La Chambre du Conseil peut en effet décider de maintenir l'inculpé en détention préventive, mais sous les modalités du bracelet électronique. C'est une victoire majeure, car elle évite l'incarcération et le choc carcéral.

Pour convaincre le juge, l'avocat doit présenter un dossier concret. Il faut une adresse fixe où le bracelet peut être installé, que le juge d'instruction mentionne dans le mandat d'arrêt, et, en pratique, l'accord des personnes qui y vivent. L'avocat doit démontrer que son client a un projet de vie stable (même s'il est assigné à résidence) et que cette mesure suffit à garantir la sécurité publique, notamment en l'absence de risque de fuite.

L'obtention du bracelet après une condamnation

C'est le cas de figure le plus classique, en pratique le plus fréquent. Une personne a été jugée et condamnée à une peine de prison ferme (par exemple, 18 mois de prison). La loi belge lui permet de demander à exécuter tout ou partie de sa peine en dehors de la prison, sous surveillance électronique, y compris, pour une courte peine, en introduisant la demande dès sa présentation à la prison. Cette procédure relève de l'exécution des peines et la décision est prise par le juge de l'application des peines pour les peines de trois ans ou moins, et par le tribunal de l'application des peines pour les peines plus longues.

La surveillance électronique peut être accordée au condamné qui se trouve, à six mois près, dans les conditions de temps de la libération conditionnelle, c'est-à-dire en règle après un tiers de la peine. Le directeur de la prison l'informe par écrit de cette possibilité quatre mois avant. La procédure est écrite. Le condamné, avec l'aide de son avocat, dépose une demande au greffe de la prison, accompagnée en pratique d'un plan de réinsertion détaillé.

Ce plan est le cœur du dossier. Il doit répondre aux contre-indications que la loi permet d'opposer, pour une peine de trois ans ou moins la capacité de subvenir à ses besoins, le risque pour des tiers, le risque d'importuner les victimes et l'attitude à leur égard, au-delà de trois ans l'absence de perspectives de réinsertion et le risque de nouvelles infractions graves, le plan de réinsertion sociale étant alors exigé par la loi, avec une adresse de résidence viable, un projet d'occupation pour la journée (un travail, une formation, du bénévolat...) et un engagement à indemniser les victimes. Le directeur de la prison rend son avis. Pour une peine de trois ans ou moins, le juge de l'application des peines statue en principe sur dossier, dans le mois de cet avis, et n'organise une audience que s'il l'estime nécessaire. Au-delà de trois ans, le tribunal de l'application des peines entend le condamné, son avocat, le ministère public et le directeur.

Le bracelet demandé à l'audience, comme peine

La peine de surveillance électronique, que le tribunal prononce lui-même, existe depuis 2014. Depuis le 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal la range au niveau 2, de un mois à un an. Elle figure à ce niveau à côté de l'emprisonnement de six mois à trois ans, de la peine de travail et de la probation. Le jugement dit d'emblée que la peine s'exécutera à domicile sous contrôle électronique, et un jour de bracelet vaut un jour de prison.

Une condition légale et une exigence pratique commandent tout. Le prévenu doit donner son consentement éclairé, en personne ou par son avocat, et le tribunal peut entendre les personnes qui vivent avec lui. En pratique, il faut lui montrer comment la peine va s'exécuter, avec une adresse stable, l'accord des cohabitants et un horaire de travail ou de formation. Le juge qui préfère la prison au niveau 2 doit motiver spécialement ce choix. Devant les tribunaux correctionnels de Charleroi et de Nivelles, c'est la voie que Maître Turk propose en premier dès qu'une peine de niveau 2 est en jeu. Les conditions, l'exécution et l'effet sur le casier sont détaillés sur notre page bracelet électronique, la peine de surveillance électronique.

Les conditions de vie sous bracelet électronique

Vivre sous bracelet électronique n'est pas la liberté. C'est une assignation à résidence très stricte, contrôlée en pratique jour et nuit par un centre de surveillance. En pratique, le bracelet, porté à la cheville, est relié à un boîtier installé au domicile. Si la personne s'éloigne du boîtier en dehors de ses heures de sortie autorisées, une alarme se déclenche. Endommager ou détourner délibérément le matériel entraîne une alarme et, pour le condamné sous bracelet en exécution de peine, la révocation de la mesure et le retour en prison (règle en vigueur depuis le 16 janvier 2026), le retour en prison restant une faculté du juge d'instruction ou du ministère public en détention préventive et pour la peine autonome.

Le juge ou l'administration fixe un horaire très précis. Cet horaire définit les heures où la personne est autorisée à quitter son domicile, exclusivement pour les motifs prévus dans son plan de réinsertion (par exemple : "du lundi au vendredi de 8h à 17h pour le travail"). En dehors de cet horaire, la personne doit impérativement être chez elle. En pratique, des contrôles inopinés (visites, appels téléphoniques) vérifient le respect des conditions.

Des conditions particulières, comme l'interdiction de consommer de l'alcool ou des stupéfiants, peuvent être imposées et contrôlées. Le non-respect de l'horaire ou le non-respect des conditions (par exemple, se rendre dans un lieu interdit) peut entraîner la fin de la mesure et la réincarcération immédiate. C'est une mesure exigeante qui demande une discipline de fer.

Le rôle de l'avocat dans la préparation du dossier

Que ce soit devant le juge d'instruction ou la chambre du conseil (avant procès), devant le tribunal qui juge l'affaire ou devant le juge ou le tribunal de l'application des peines (après condamnation), le dossier de demande de bracelet ne peut s'improviser. Le juge doit être convaincu que la mesure est pertinente et que le demandeur est fiable. Le rôle de l'avocat est de rassembler les pièces et de présenter un projet cohérent.

Maître Mevlut Turk s'attache à ne présenter aux magistrats que des dossiers complets. Cela implique de trouver et de fournir une attestation d'hébergement (avec l'accord de la personne qui loge le demandeur), une promesse d'embauche ou une attestation d'inscription à une formation, des preuves d'un suivi thérapeutique (si le problème est lié à une assuétude ou à la violence), et un plan pour l'indemnisation des victimes.

L'avocat rédige des conclusions écrites pour structurer la demande et la justifier au regard de la loi. Lors de l'audience, sa plaidoirie vise à rassurer le tribunal sur le sérieux du projet de réinsertion et à démontrer que le retour en prison n'est pas nécessaire. C'est un travail de persuasion basé sur des éléments concrets et vérifiables.

Le bracelet électronique est-il un droit ? Info

Non. Ce n'est jamais un droit. C'est une décision d'un juge (juge d'instruction ou chambre du conseil, tribunal qui juge l'affaire, juge ou tribunal de l'application des peines) s'il estime que les conditions sont remplies et que le demandeur présente un dossier et un profil adéquats. Une demande peut tout à fait être refusée.

Puis-je avoir un bracelet électronique si je n'ai pas de domicile fixe ? Info

Très difficilement. La surveillance électronique est une assignation à résidence. L'adresse de résidence est la condition matérielle de base. Sans une adresse stable (chez soi, dans la famille ou, en pratique, dans un centre d'accueil), l'installation du matériel est impossible et la demande sera refusée.

Puis-je choisir mes heures de sortie ? Info

Non. Vous ne choisissez pas vos heures. Vous proposez un horaire basé sur une occupation concrète (ex: un contrat de travail). Le juge ou l'administration validera cet horaire s'il est justifié. En pratique, les sorties pour les loisirs, les courses ou la vie sociale ne sont pas autorisées, sauf exception très limitée.

Que se passe-t-il si je viole les conditions du bracelet ? Info

Toute violation (non-respect de l'horaire, consommation d'alcool, arrachage du bracelet) entraîne un rapport d'incident. Cela peut mener à la révocation de la mesure, et y mène obligatoirement si le matériel a été délibérément endommagé ou détourné. Le ministère public peut vous faire arrêter provisoirement et vous devrez alors purger le reste de votre peine en prison.

Le bracelet électronique compte-t-il comme du temps de prison ? Info

Oui. Si vous êtes sous bracelet en tant que modalité d'exécution de peine, chaque jour passé sous bracelet est un jour de peine purgé. Si vous êtes en détention préventive sous bracelet (avant procès), ce temps sera intégralement déduit de la peine de prison qui sera éventuellement prononcée plus tard.