Comment obtenir un bracelet électronique

La surveillance électronique, communément appelée "bracelet électronique", est une mesure qui suscite de nombreuses questions. Souvent perçue comme une alternative directe à l'incarcération, elle permet à une personne de purger une peine ou d'exécuter une détention préventive en dehors des murs de la prison, à son domicile. C'est une privation de liberté, mais dans un cadre qui préserve les liens familiaux, sociaux et parfois professionnels. Son obtention n'est cependant pas automatique et répond à des critères juridiques et pratiques très stricts.

En Belgique, il est crucial de comprendre qu'il existe deux moments très différents où le bracelet électronique peut être octroyé. Le premier moment se situe *avant* le procès : il s'agit d'une alternative à la détention préventive, décidée par la Chambre du Conseil. Le second moment se situe *après* la condamnation à une peine de prison ferme : il s'agit alors d'une modalité d'exécution de cette peine, décidée par le Tribunal de l'Application des Peines (TAP) ou par le ministre de la Justice.

Dans les deux cas, la préparation d'un dossier solide est la clé pour convaincre les magistrats. Il ne suffit pas de demander un bracelet ; il faut prouver que les conditions matérielles sont réunies et que le projet de la personne est sérieux. Maître Mevlut Turk, avocat pénaliste à Charleroi, accompagne ses clients dans la constitution de ces dossiers techniques pour maximiser leurs chances d'obtenir cette mesure, que ce soit pour éviter la prison avant le procès ou pour en sortir plus rapidement.

Comment obtenir un bracelet électronique (surveillance électronique)

Le bracelet comme alternative à la détention préventive

C'est le cas le plus urgent. Une personne est arrêtée, passe 48 heures en garde à vue et est présentée à un Juge d'instruction qui la place sous mandat d'arrêt. Elle est donc incarcérée avant même d'être jugée. L'avocat de la défense va contester cette incarcération devant la Chambre du Conseil, qui se réunit dans les 5 jours. L'objectif principal de l'avocat est d'obtenir la libération de son client.

Toutefois, dans les dossiers où les charges sont lourdes ou le risque de récidive est pris au sérieux par le tribunal, une libération pure et simple est souvent refusée. L'avocat propose alors une solution alternative : la surveillance électronique. La Chambre du Conseil peut en effet décider de maintenir l'inculpé en détention préventive, mais "sous les modalités du bracelet électronique". C'est une victoire majeure, car elle évite l'incarcération et le choc carcéral.

Pour convaincre le juge, l'avocat doit présenter un dossier concret. Il faut une adresse fixe où le bracelet peut être installé (une "enquête de résidence" sera faite par le Centre National de Surveillance Électronique). Il faut également une ligne téléphonique fixe ou une couverture GSM suffisante. L'avocat doit démontrer que son client a un projet de vie stable (même s'il est assigné à résidence) et que cette mesure suffit à garantir la sécurité publique, notamment en l'absence de risque de fuite.

L'obtention du bracelet après une condamnation (TAP)

C'est le second cas de figure, le plus courant. Une personne a été jugée et condamnée à une peine de prison ferme (par exemple, 18 mois de prison). Elle est incarcérée pour purger sa peine. La loi belge prévoit qu'elle peut demander à exécuter la fin de sa peine en dehors de la prison, sous surveillance électronique. Cette procédure relève de l'exécution des peines et la décision est prise par le Tribunal de l'Application des Peines (TAP) pour les peines de plus de 3 ans, ou par le ministre (via l'administration pénitentiaire) pour les peines plus courtes.

Le condamné doit purger une partie de sa peine en prison (le "temps d'épreuve") avant de pouvoir introduire sa demande. Par exemple, pour une peine de 3 ans, il faut généralement attendre d'avoir purgé un tiers de la peine. La procédure est très formalisée. Le condamné, avec l'aide de son avocat, doit déposer un "plan de réinsertion" détaillé.

Ce plan est le cœur du dossier. Il doit inclure une adresse de résidence viable, un projet d'occupation pour la journée (un travail, une formation, du bénévolat...), un engagement à indemniser les victimes, et la preuve qu'il n'y a pas de risque de récidive. Le TAP convoque une audience où l'avocat plaide ce dossier face au représentant du Parquet et au directeur de la prison, qui donnent leur avis.

Les conditions de vie sous bracelet électronique

Vivre sous bracelet électronique n'est pas la liberté. C'est une assignation à résidence très stricte, contrôlée 24h/24 par un centre de surveillance. Le bracelet, porté à la cheville, est relié à un boîtier installé au domicile. Si la personne s'éloigne du boîtier en dehors de ses heures de sortie autorisées, une alarme se déclenche. Tenter de couper ou d'arracher le bracelet entraîne une alarme et, quasi-systématiquement, la révocation de la mesure et le retour en prison.

Le juge ou l'administration fixe un "horaire" très précis. Cet horaire définit les heures où la personne est autorisée à quitter son domicile, exclusivement pour les motifs prévus dans son plan de réinsertion (par exemple : "du lundi au vendredi de 8h à 17h pour le travail"). En dehors de cet horaire, la personne doit impérativement être chez elle. Des contrôles inopinés (visites d'agents de probation, appels téléphoniques) sont fréquents pour vérifier le respect des conditions.

La consommation d'alcool ou de stupéfiants est totalement interdite et peut être contrôlée. Le non-respect de l'horaire, même pour quelques minutes, ou le non-respect des conditions (par exemple, se rendre dans un lieu interdit) peut entraîner la fin de la mesure et la réincarcération immédiate. C'est une mesure exigeante qui demande une discipline de fer.

Le rôle de l'avocat dans la préparation du dossier

Que ce soit devant la Chambre du Conseil (avant procès) ou devant le TAP (après condamnation), le dossier de demande de bracelet ne peut s'improviser. Le juge doit être convaincu que la mesure est pertinente et que le demandeur est fiable. Le rôle de l'avocat est de rassembler les pièces et de présenter un projet cohérent.

Maître Mevlut Turk s'attache à ne présenter aux magistrats que des dossiers complets. Cela implique de trouver et de fournir une attestation d'hébergement (avec l'accord de la personne qui loge le demandeur), une promesse d'embauche ou une attestation d'inscription à une formation, des preuves d'un suivi thérapeutique (si le problème est lié à une assuétude ou à la violence), et un plan pour l'indemnisation des victimes.

L'avocat rédige des conclusions écrites pour structurer la demande et la justifier au regard de la loi. Lors de l'audience, sa plaidoirie vise à rassurer le tribunal sur le sérieux du projet de réinsertion et à démontrer que le retour en prison n'est pas nécessaire. C'est un travail de persuasion basé sur des éléments concrets et vérifiables.

Le bracelet électronique est-il un droit ?
Non. Ce n'est jamais un droit. C'est une faveur accordée par un juge (Chambre du Conseil ou TAP) s'il estime que les conditions sont remplies et que le demandeur présente un dossier et un profil adéquats. Une demande peut tout à fait être refusée.
Puis-je avoir un bracelet électronique si je n'ai pas de domicile fixe ?
Très difficilement. La surveillance électronique est une assignation à résidence. L'adresse de résidence est la condition matérielle de base. Sans une adresse stable (chez soi, dans la famille, ou dans un centre d'accueil agréé), l'installation du matériel est impossible et la demande sera refusée.
Puis-je choisir mes heures de sortie ?
Non. Vous ne choisissez pas vos heures. Vous proposez un horaire basé sur une occupation concrète (ex: un contrat de travail). Le juge ou l'administration validera cet horaire s'il est justifié. Les sorties pour les loisirs, les courses ou la vie sociale ne sont généralement pas autorisées, sauf exception très limitée.
Que se passe-t-il si je viole les conditions du bracelet ?
Toute violation (non-respect de l'horaire, consommation d'alcool, arrachage du bracelet) entraîne un rapport d'incident. Cela mène presque inévitablement à la révocation de la mesure. Vous serez immédiatement arrêté et réincarcéré pour purger le reste de votre peine en prison.
Le bracelet électronique compte-t-il comme du temps de prison ?
Oui. Si vous êtes sous bracelet en tant que modalité d'exécution de peine, chaque jour passé sous bracelet est un jour de peine purgé. Si vous êtes sous bracelet en alternative à la détention préventive (avant procès), ce temps sera intégralement déduit de la peine de prison qui sera éventuellement prononcée plus tard.