Accueil Maître TURK, Avocat à Charleroi - Spécialiste en Droit Pénal Avocat pour coups et blessures volontaires à Charleroi

Avocat pour coups et blessures volontaires à Charleroi

Les infractions de coups et blessures volontaires figurent parmi les dossiers les plus fréquents devant les tribunaux correctionnels en Belgique. Qu'il s'agisse d'une altercation qui dégénère, d'un conflit de voisinage ou d'un acte de violence plus grave, les conséquences judiciaires peuvent être sérieuses, tant pour l'auteur présumé que pour la victime. Cette infraction touche directement à l'intégrité physique des personnes, une valeur que le Code pénal protège rigoureusement.

Lorsqu'on est impliqué dans un tel dossier, il est essentiel de comprendre que la justice analyse les faits, les intentions et les conséquences médicales avec une grande précision. Le droit pénal belge ne prend pas ces actes à la légère. Que vous soyez la personne accusée de violence ou celle qui les a subies, l'intervention d'un avocat est fondamentale pour faire valoir vos droits, présenter votre version des faits et vous assurer que les conséquences judiciaires soient proportionnées à la réalité de votre situation.

Le rôle de l'avocat est double. Pour l'auteur présumé, il s'agit d'examiner les preuves, de vérifier les circonstances de l'acte (comme la légitime défense) et de plaider pour une peine juste. Pour la victime, l'avocat est crucial pour l'accompagner dans le dépôt de plainte, la constitution de partie civile et l'obtention d'une indemnisation correcte pour le préjudice subi. Maître Mevlut Turk, avocat pénaliste à Charleroi, maîtrise ces deux aspects de la procédure pénale.

La qualification pénale des coups et blessures

Depuis le 1er septembre 2026, le Code pénal ne parle plus de « coups et blessures volontaires » mais d'actes de violence, définis à l'article 193 comme les comportements accomplis délibérément qui consistent à recourir à la force physique ou à la contrainte envers autrui d'une manière susceptible de provoquer une lésion ou une douleur corporelle, ou à lui infliger une lésion corporelle ou porter atteinte à sa santé. L'auteur doit avoir voulu l'acte, même s'il n'a pas voulu la gravité des blessures qui en ont résulté. C'est ce qui distingue cette infraction des "coups et blessures involontaires", qui relèvent le plus souvent des accidents de la route et sont traités différemment.

L'article 193 vise tout recours à la force physique susceptible de provoquer une lésion ou une douleur, même sans blessure. Une simple bousculade ou une gifle est donc un acte de violence. Le Code vise aussi le fait d'infliger une lésion corporelle à autrui ou de porter atteinte à sa santé, ce qui couvre l'atteinte psychique dès lors qu'elle est médicalement constatée, le chapitre entier protégeant l'intégrité physique ou psychique.

La qualification exacte des faits est le premier enjeu du dossier. L'enquête tentera de déterminer s'il y a eu préméditation, si les faits ont été commis sur un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité, sur un membre de la famille ou un partenaire, sur une personne exerçant une fonction sociétale à l'occasion de l'exercice de cette fonction, ou avec un mobile discriminatoire. Chacun de ces éléments fait monter la peine d'un niveau (articles 198 à 202).

L'incapacité de travail une notion déterminante

Le critère le plus fréquent pour évaluer la gravité des coups et blessures est l'incapacité de travail personnel qui en résulte pour la victime. Cette incapacité, constatée par un médecin légiste, n'est pas une simple absence au travail ; elle mesure la période durant laquelle la victime est médicalement incapable d'accomplir ses tâches quotidiennes habituelles (professionnelles, ménagères, etc.). La durée de cette incapacité fixe le degré d'atteinte à l'intégrité, et donc le niveau de peine, mais une maladie paraissant incurable, la perte totale d'un organe ou d'une fonction, une mutilation grave ou une perte de grossesse suffisent seules à faire du troisième degré.

Le nouveau Code distingue trois degrés d'atteinte à l'intégrité (article 79). Le premier degré couvre toute lésion ou atteinte à la santé qui n'atteint pas les degrés supérieurs. Le deuxième degré correspond à une incapacité de travail personnel de quatre mois au maximum, ou à une maladie paraissant curable qui n'a pas entraîné plus de quatre mois d'incapacité. Le troisième degré vise une incapacité de plus de quatre mois, une maladie paraissant incurable, la perte totale d'un organe ou d'une fonction, une mutilation grave ou une perte de grossesse. Les actes de violence sont punis d'une peine de niveau 1 sans atteinte ou au premier degré, de niveau 2 au deuxième degré, de niveau 3 au troisième degré et de niveau 4 s'ils ont entraîné la mort sans intention de la donner (articles 194 à 197). Tous ces faits sont jugés par le tribunal correctionnel, la Cour d'assises ne connaissant plus que d'une liste fermée d'infractions, ce qui met fin à la correctionnalisation, l'ancien renvoi d'un crime devant le tribunal correctionnel.

Pour la défense, contester la durée de l'ITT peut être une stratégie. Pour la victime, faire constater rigoureusement cette incapacité est essentiel pour la reconnaissance de son préjudice. L'expertise médicale est donc souvent au cœur du débat judiciaire, et l'avocat doit être en mesure d'analyser et de débattre des conclusions du médecin légiste.

La défense de l'auteur présumé

Être accusé de coups et blessures ne signifie pas être automatiquement condamné. Plusieurs moyens de défense peuvent être soulevés. Le premier est la contestation pure et simple des faits : l'accusé nie être l'auteur des violences. Le dossier repose alors sur l'analyse des témoignages, des éventuelles images de vidéosurveillance et des preuves matérielles.

Un autre axe de défense majeur est la légitime défense. L'article 14 la réserve à celui qui n'a pas la possibilité d'éviter autrement une agression illégitime, grave et actuelle contre sa personne ou celle d'un tiers, et qui se défend de façon proportionnée dans l'intention de repousser cette agression. On ne peut donc repousser une simple gifle par un déchaînement de violence. La légitime défense est appréciée très strictement par les tribunaux. Quand la riposte a dépassé la mesure sous l'effet de l'intense émotion causée par l'agression, l'article 34 retient l'excès de légitime défense et remplace la peine de niveau 3 ou 2 par une peine de niveau 1. La provocation de l'article 203 agit encore autrement. Elle ne fait pas disparaître l'infraction, elle abaisse la peine lorsque l'auteur a réagi sous l'influence directe de violences physiques ou psychiques intentionnelles, injustes, graves et instantanées, la peine descendant d'un ou plusieurs niveaux (le niveau 2 devient le niveau 1, les niveaux 3 à 5 deviennent le niveau 2).

Avocat pour coups et blessures volontaires à Charleroi

Lorsque les faits sont établis, la défense se concentre sur la personnalité de l'auteur et le contexte des faits. Maître Mevlut Turk, avocat pénaliste à Charleroi, s'attache à présenter le dossier sous son jour le plus juste, en mettant en avant l'absence d'antécédents judiciaires, le contexte de l'altercation (une bagarre réciproque, par exemple) ou les regrets exprimés. L'objectif est d'obtenir une peine proportionnée, comme une peine de travail ou un sursis, plutôt qu'une peine de prison ferme.

L'accompagnement de la victime de violences

Si vous êtes victime de coups et blessures, votre parcours judiciaire commence dès le constat médical. Il est impératif de consulter un médecin (idéalement aux urgences ou un médecin légiste) le plus rapidement possible pour faire constater vos blessures et obtenir un certificat détaillant l'incapacité de travail. Ce document est la pierre angulaire de votre dossier.

Ensuite, il faut déposer plainte auprès de la police. Cette étape peut être difficile, mais elle est nécessaire pour enclencher les poursuites. Votre avocat peut vous assister lors de cette audition pour s'assurer que votre plainte est complète et précise. Par la suite, l'étape cruciale est de se "constituer partie civile". Cet acte formel vous donne la qualité de partie au procès pénal et vous permet de demander une indemnisation pour tous vos préjudices (frais médicaux, perte de revenus, préjudice moral, esthétique, etc.).

L'avocat de la victime chiffre cette demande d'indemnisation et la défend devant le tribunal. Il peut solliciter une expertise médicale judiciaire pour évaluer précisément l'étendue des séquelles. L'objectif est d'obtenir une réparation financière intégrale pour les souffrances endurées et les pertes subies à cause de l'infraction.

Quelles sont les peines possibles en Belgique ?

Depuis le 1er septembre 2026, le Code pénal belge ne fixe plus de fourchette de prison propre aux coups et blessures, il renvoie à huit niveaux de peine. Sans atteinte à l'intégrité ou au premier degré, les actes de violence sont de niveau 1 : aucune peine de prison n'est encourue comme peine principale, le juge choisit entre une amende de 200 à 20 000 euros (250 à 25 000 euros décimes compris), une peine de travail de 20 à 120 heures, une probation de six à douze mois, une confiscation ou une simple déclaration de culpabilité. La peine de travail et la peine de probation s'accompagnent toutefois d'une peine subsidiaire, amende ou emprisonnement d'un mois à six mois, qui peut être mise à exécution si la peine n'est pas accomplie (articles 44 et 45). Au deuxième degré, le niveau 2 permet un emprisonnement de six mois à trois ans, une surveillance électronique d'un mois à un an, une peine de travail de plus de 120 à 300 heures ou une probation de plus de douze mois à deux ans. Au troisième degré, le niveau 3 va de plus de trois ans à cinq ans d'emprisonnement, et la mort sans intention de la donner relève du niveau 4, de plus de cinq à dix ans.

Chacune des circonstances aggravantes fait monter la peine d'un niveau : préméditation (article 198), mobile discriminatoire (article 199), victime mineure ou en situation de vulnérabilité (article 200), victime membre de la famille ou partenaire (article 201), l'ex-conjoint et l'ex-partenaire ne rentrant dans cette catégorie que si les faits ont un lien avec le mariage dissous ou la relation terminée (article 79), victime exerçant une fonction sociétale, si les faits ont été commis à l'occasion de l'exercice de cette fonction (article 202). Une gifle sans séquelle sur un conjoint passe ainsi du niveau 1 au niveau 2, donc d'aucune prison possible à un emprisonnement de six mois à trois ans, et des coups prémédités ayant entraîné la mort montent au niveau 5, de plus de dix à quinze ans. Pour fixer la peine, le juge tient aussi compte de la présence d'un mineur lors des faits en cas de mobile discriminatoire ou de violence intrafamiliale (articles 199 et 201), ainsi que de l'usage d'une arme, de l'action à plusieurs ou d'un mobile tiré du prétendu honneur (article 204).

Le tribunal dispose cependant d'une grande latitude. Il peut décider d'infliger une peine alternative à la prison, surtout pour les auteurs sans antécédents. Il peut s'agir d'une peine de travail, l'ancienne peine de travail autonome, que le juge ne peut prononcer qu'avec le consentement éclairé du prévenu et qui n'apparaît pas sur l'extrait de casier judiciaire standard, d'une peine de surveillance électronique (bracelet), ou d'un sursis, possible jusqu'au niveau 3 pour un délai d'épreuve d'un à cinq ans, mais jamais sur la peine de travail, la probation ni la surveillance électronique. La révocation n'est obligatoire que si une nouvelle infraction commise pendant ce délai entraîne plus de dix-huit mois de prison sans sursis, elle reste facultative en dessous. Le rôle de l'avocat est de convaincre le juge que l'emprisonnement n'est pas la solution la plus adaptée.

Quelle est la différence entre coups volontaires et involontaires ? Info

Les coups volontaires supposent l'intention de frapper ou blesser (ex: un coup de poing lors d'une dispute). Les coups involontaires supposent un défaut grave de prévoyance et de précaution (ex: blesser quelqu'un dans un accident de la route causé par une faute de conduite). L'atteinte à l'intégrité qui en résulte est punie d'une peine de niveau 1, portée au niveau 2 lorsqu'elle est commise dans le cadre de la circulation (articles 217 et 218).

Que signifie "l'incapacité de travail" (ITT) ? Info

Il ne s'agit pas d'un arrêt de travail classique. C'est une notion médicale légale qui évalue la période durant laquelle la victime n'a pas pu vaquer à ses occupations quotidiennes normales (travail, tâches ménagères, loisirs...). Sa durée, fixée par un médecin, est cruciale pour déterminer la gravité de l'infraction.

Je suis accusé, mais je me suis seulement défendu. Que faire ? Info

Il peut s'agir de la légitime défense. L'article 14 du Code pénal exige une agression illégitime, grave et actuelle, l'impossibilité de l'éviter autrement, et une riposte proportionnée destinée à la repousser. Si la riposte a dépassé la mesure sous l'effet de l'émotion causée par l'agression, l'article 34 permet encore de faire descendre la peine d'un niveau. C'est une défense technique qui doit être analysée au cas par cas.

Victime, dois-je payer mon avocat pour être indemnisée ? Info

En tant que victime (partie civile), tout jugement de condamnation condamne l'auteur à vous payer une indemnité de procédure (article 162bis du Code d'instruction criminelle). C'est une intervention forfaitaire dans vos frais et honoraires d'avocat, dont les montants sont fixés par arrêté royal, et non un remboursement intégral (article 1022 du Code judiciaire). Si vous avez une assurance protection juridique, celle-ci peut également couvrir les honoraires.