Accueil Maître TURK, Avocat à Charleroi - Spécialiste en Droit Pénal Escroquerie et abus de confiance : stratégie de défense pénale

Escroquerie et abus de confiance : stratégie de défense pénale

Dans l'univers du droit pénal, toutes les infractions ne sont pas commises avec violence. L'escroquerie et l'abus de confiance font partie de ce qu'on appelle la "délinquance en col blanc" ou le droit pénal financier. Ces infractions ne portent pas atteinte à l'intégrité physique, mais à la confiance et au patrimoine. La victime n'est pas frappée, elle est trompée. Le bien n'est pas volé, il est détourné. Parce qu'elles sapent les fondements des relations commerciales et personnelles, ces infractions sont punies très sévèrement par le Code pénal belge.

Se retrouver impliqué dans un dossier d'escroquerie ou d'abus de confiance est une épreuve complexe. Les dossiers sont souvent techniques, remplis de documents comptables, de contrats et de correspondances. La frontière entre une mauvaise gestion commerciale, un litige civil et une infraction pénale intentionnelle est parfois très mince. C'est précisément sur cette frontière que se joue la défense pénale.

Que vous soyez accusé d'avoir monté une fraude ou d'avoir détourné des fonds, ou que vous soyez victime d'une arnaque sophistiquée, l'intervention d'un avocat est cruciale. Il ne s'agit pas seulement de contester des faits, mais de débattre de l'intention, de l'interprétation d'un contrat ou de la légalité d'une opération financière. Maître Mevlut Turk, avocat pénaliste à Charleroi, possède l'expertise nécessaire pour analyser ces dossiers financiers complexes et défendre vos intérêts avec précision.

L'escroquerie : des manœuvres frauduleuses pour tromper

L'escroquerie, définie par l'article 479 du nouveau Code pénal, est une infraction de ruse. Elle consiste à chercher à se procurer, avec une intention frauduleuse, un avantage économique illégal, soit en usant de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour surprendre la confiance d'autrui. Pour être coupable d'escroquerie, il ne suffit donc pas de mentir. Ces manœuvres sont des actes positifs, une véritable mise en scène destinée à tromper la victime.

Les exemples sont variés : présenter de faux bilans pour obtenir un prêt, utiliser une fausse identité (faux policier, faux banquier) pour soutirer de l'argent, créer un site d'investissement fictif, ou encore monter une arnaque "au président" pour tromper un comptable. Ce qui caractérise l'escroquerie, c'est ce scénario actif. Un simple mensonge sur sa capacité à rembourser un prêt ne constitue pas, en soi, une escroquerie. Il faut une tromperie élaborée.

L'élément central est la recherche d'un avantage économique illégal par l'un des deux procédés de la loi. Depuis le 1er septembre 2026, l'infraction est consommée par le seul fait de chercher à se procurer cet avantage, sans qu'une remise ni un préjudice soient exigés. Le rôle de l'avocat de la défense est de disséquer ce mécanisme. Le faux nom ou la fausse qualité sont-ils établis ? Les manœuvres étaient-elles réelles ? L'intention frauduleuse est-elle démontrée ? La nuance est de taille et peut faire la différence entre une condamnation pénale et un simple litige civil.

L'abus de confiance : détourner ce qui vous a été confié

L'abus de confiance, prévu à l'article 475 du nouveau Code pénal, est fondamentalement différent. Ici, il n'y a pas de tromperie au départ. La victime a remis volontairement et en toute confiance le bien à l'auteur, à la condition qu'il le rende ou qu'il en fasse un usage ou un emploi déterminé. L'infraction se produit après cette remise, lorsque l'auteur détourne le bien de sa finalité convenue.

Le détournement signifie que l'auteur se comporte comme le propriétaire du bien, au mépris des droits de la victime. Exemples classiques : un employé qui détourne des fonds de la caisse, un tuteur qui utilise l'argent de la personne protégée à des fins personnelles, un garagiste qui vend un véhicule confié pour une simple réparation, ou un gestionnaire qui utilise l'argent d'un client pour ses propres investissements.

L'abus de confiance repose sur la violation d'un accord préalable. La défense s'attachera donc à analyser en détail la nature de ce contrat. L'auteur avait-il réellement l'interdiction d'utiliser ces fonds ? L'utilisation faite était-elle vraiment un "détournement" ou une simple gestion imprudente, mais conforme à l'esprit du mandat ? C'est une infraction qui touche au cœur des relations d'affaires et de confiance.

Les peines encourues pour ces infractions financières

Depuis le 1er septembre 2026, le Code pénal punit l'escroquerie (article 479) et l'abus de confiance (article 475) d'une peine de niveau 3, soit un emprisonnement de plus de trois ans à cinq ans. En admettant des circonstances atténuantes, le juge peut descendre au niveau 2 (emprisonnement de six mois à trois ans au plus, traitement sous privation de liberté de six mois à deux ans au plus, surveillance électronique d'un mois à un an au plus, peine de travail de plus de 120 à 300 heures, probation de plus de douze mois à deux ans, ou déclaration de culpabilité) ou au niveau 1 (amende de 200 à 20 000 euros, peine de travail de 20 à 120 heures, probation de six à douze mois, confiscation, peine pécuniaire liée au profit, ou déclaration de culpabilité). Une amende accessoire de 200 à 10 000 euros (250 à 12 500 euros décimes additionnels compris) peut s'y ajouter. L'escroquerie commise au préjudice d'un mineur ou d'une personne en situation de vulnérabilité passe au niveau 4, de plus de cinq à dix ans (article 480). La vulnérabilité tenant à l'âge, à une grossesse, à une maladie ou à une infirmité physique ou mentale doit avoir été apparente ou connue de l'auteur (article 79). Les fourchettes de peine propres à chaque infraction, qui figuraient dans l'ancien Code, ont disparu au profit des huit niveaux.

Mais au-delà de la prison, les peines accessoires sont souvent les plus redoutables dans ce type de dossier. Le tribunal est tenu de prononcer la confiscation dès qu'il déclare les faits établis. Elle porte notamment sur les avantages patrimoniaux tirés de l'infraction, sur les biens qui leur ont été substitués et sur les revenus de ces avantages investis. Si ces biens ne se retrouvent pas dans le patrimoine du condamné, le juge en prononce l'équivalent en argent, et il peut en diminuer le montant pour ne pas infliger une peine déraisonnablement lourde.

De plus, le juge peut interdire au condamné d'exercer sa profession, mais seulement s'il a gravement abusé de cette profession pour commettre l'infraction. L'interdiction dure d'un an au moins à cinq ans au plus, et le tribunal de l'application des peines peut ensuite en réduire la durée, la suspendre ou y mettre fin. La défense doit se battre sur tous les fronts, non seulement contre la peine de prison, mais aussi contre ces sanctions complémentaires dévastatrices.

Stratégie de défense pour une accusation d'escroquerie

Si vous êtes accusé d'escroquerie, la défense s'articulera autour des éléments constitutifs de l'infraction. Le premier axe est de contester l'existence même des "manœuvres frauduleuses". Un simple mensonge, une exagération commerciale ou une publicité optimiste ne suffit pas à constituer cette manœuvre. L'avocat plaidera qu'il s'agissait d'un différend commercial, d'un risque d'affaires qui a mal tourné, mais pas d'un plan criminel.

Escroquerie et abus de confiance : stratégie de défense pénale

Le second axe est l'intention frauduleuse (le "dol spécial"). Pour être coupable, l'auteur devait agir avec une intention frauduleuse au moment où il a usé du faux nom, de la fausse qualité ou des manœuvres. S'il était de bonne foi au départ et qu'il n'a pas pu honorer ses engagements par la suite (à cause d'une faillite, d'une mauvaise conjoncture), il ne s'agit pas d'une escroquerie, mais d'une simple dette civile. L'avocat doit démontrer que le projet était viable et que l'intention criminelle n'est pas prouvée.

Souvent, la partie civile tente de "pénaliser" un dossier civil pour faire pression et obtenir un remboursement plus rapide. Maître Mevlut Turk examinera les pièces du dossier pour déceler cette stratégie et demander au tribunal de juger l'affaire sur son véritable terrain : celui du droit commercial ou civil, et non du droit pénal.

Bâtir la défense pour un abus de confiance

Dans un dossier d'abus de confiance, la défense est très technique et repose sur l'analyse du contrat initial. L'avocat de la défense va décortiquer le contrat de travail, de mandat ou de dépôt. Quelles étaient les limites exactes de la mission de l'accusé ? Avait-il l'interdiction formelle d'utiliser les fonds d'une certaine manière ? L'ambiguïté du contrat doit profiter à l'accusé.

Ensuite, il faut contester le "détournement". L'accusé a-t-il utilisé l'argent à des fins personnelles ou pour d'autres fins dans l'intérêt de l'entreprise (même si c'était une mauvaise décision de gestion) ? Une gestion imprudente ou même fautive n'est pas un détournement pénal. De même, si l'accusé a simplement "emprunté" temporairement l'argent avec la ferme intention de le rembourser, la défense peut plaider l'absence d'intention frauduleuse de s'approprier le bien.

Le tribunal doit être convaincu que l'accusé a détourné ou dissipé frauduleusement le bien au préjudice d'autrui. Si ce détournement n'est pas prouvé, ou s'il s'agit d'un simple litige sur l'exécution d'un contrat, l'acquittement doit être plaidé. Il faut éviter la confusion entre une faute de gestion et une infraction pénale intentionnelle.

Quelle est la différence principale entre l'escroquerie et l'abus de confiance ? Info

Dans l'escroquerie, vous cherchez à obtenir un avantage économique illégal en usant d'un faux nom, d'une fausse qualité ou de manœuvres frauduleuses, sans qu'une remise soit nécessaire. Dans l'abus de confiance, la victime vous remet le bien volontairement et en toute confiance, à charge de le rendre ou d'en faire un usage déterminé, et c'est ensuite que vous détournez ce bien.

Un simple mensonge est-il suffisant pour une escroquerie ? Info

Non, pas à lui seul. L'article 479 offre deux voies alternatives. Soit l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, qui suffit à lui seul. Soit des manœuvres frauduleuses, c'est-à-dire une mise en scène, l'usage de faux documents ou l'intervention d'un tiers complice. Un simple mensonge, même écrit, pour obtenir un prêt ne relève généralement d'aucune des deux.

Je n'ai pas remboursé une dette, est-ce un abus de confiance ? Info

Non. Ne pas pouvoir rembourser une dette (un prêt d'argent) est un problème de droit civil. L'abus de confiance, c'est détourner un bien mobilier ayant une valeur économique qui vous a été remis à la condition de le rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé.

Qu'est-ce que l'abus de biens sociaux (ABS) ? Info

L'ABS est une infraction très proche, désormais définie à l'article 476 du Code pénal (peine de niveau 3, comme l'abus de confiance), mais propre aux dirigeants de sociétés. C'est le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale de droit privé qui fait, avec une intention frauduleuse et à des fins personnelles, des biens ou du crédit de cette personne morale un usage qu'il savait significativement préjudiciable à ses intérêts patrimoniaux et à ceux de ses créanciers ou associés. L'abus de confiance est plus large et peut concerner n'importe qui (un employé, un tuteur...).