Accueil Maître TURK, Avocat à Charleroi - Spécialiste en Droit Pénal Accusé de violences conjugales : procédure et défense

Accusé de violences conjugales : procédure et défense

Les dossiers de violences conjugales sont traités avec une sévérité et une urgence particulières par la justice belge. Face à la gravité de ces faits, qui touchent à l'intégrité physique et psychologique au sein même du cercle familial, le législateur et le Parquet ont adopté une politique de "tolérance zéro". Une simple plainte peut déclencher une intervention policière immédiate, une audition et des mesures d'éloignement, souvent avant même qu'un juge n'ait statué sur le fond du dossier.

Se retrouver accusé de violences conjugales est une épreuve déstabilisante, aux conséquences potentiellement dévastatrices sur le plan pénal, mais aussi familial et social. Dans ce contexte tendu, le principe de la présomption d'innocence doit être défendu avec la plus grande vigueur. Il est crucial de ne pas rester seul face à une machine judiciaire qui, dans ces matières, agit très rapidement pour protéger la victime présumée.

L'assistance d'un avocat pénaliste est un droit fondamental et une nécessité absolue. Dès les premiers instants, que ce soit pour une audition par la police ou face au Juge d'instruction, Maître Mevlut Turk intervient pour s'assurer que vos droits sont respectés, que votre version des faits est entendue et consignée, et pour préparer une stratégie de défense cohérente face aux accusations portées contre vous.

Qu'est-ce que la violence conjugale en droit belge ?

Il est important de comprendre que la notion de "violence conjugale" est bien plus large que la simple violence physique. La loi ne punit pas seulement les coups et blessures. Le harcèlement, le dénigrement, la contrainte sexuelle entre partenaires ou ex-partenaires sont également punissables, sous des qualifications distinctes. Le harcèlement relève de l'article 237 et les actes à caractère sexuel non consentis des articles 134 et suivants, alors que les actes de violence de l'article 193 supposent un recours à la force ou une atteinte à la santé. Le nouveau Code pénal, en vigueur depuis le 1er septembre 2026, ne crée pas une infraction distincte : il fait de la qualité de partenaire un élément aggravant des actes de violence (article 201) et des actes à caractère sexuel non consentis (article 146). Le partenaire, au sens de l'article 79, est la personne avec laquelle on est marié ou on entretient une relation affective et physique intime durable, mais aussi l'ex-partenaire, lorsque les faits ont un lien avec la relation terminée.

Cet élément aggravant fait monter la peine d'un niveau et traduit l'attention particulière du législateur pour les faits commis dans la sphère privée, là où la victime est censée être en sécurité. Le tribunal se montrera donc particulièrement sévère. La présence d'enfants mineurs lors des faits, même simples témoins, est en outre un facteur dont le juge tient compte pour fixer la peine (article 201, dernier alinéa).

Accusé de violences conjugales procédure et défense

La défense doit donc analyser précisément ce qui est reproché. S'agit-il d'un fait unique lors d'une dispute qui a dégénéré, ou d'une situation de contrôle et de violence répétée ? La qualification juridique (actes de violence, harcèlement, etc.) et la reconnaissance de l'élément aggravant lié à la qualité de partenaire seront les premiers points de débat devant le tribunal.

La procédure d'urgence et l'interdiction de résidence

Lorsqu'une plainte est déposée pour violences conjugales, la police intervient souvent immédiatement. L'auteur présumé est emmené pour audition. C'est à ce moment que le droit à l'assistance d'un avocat (loi Salduz) est crucial. Dans la foulée, le magistrat du Parquet de garde est avisé. S'il estime que la présence de cette personne à la résidence représente une menace grave et immédiate pour la sécurité de ceux qui l'occupent, il peut prendre plusieurs mesures avant même tout jugement.

La mesure la plus fréquente est saisie du Juge d'instruction. L'auteur présumé sera privé de liberté et présenté au juge, qui pourra décider de le placer sous mandat d'arrêt (en détention préventive). Une autre mesure, de plus en plus utilisée, est "l'interdiction temporaire de résidence". Le Parquet peut imposer à l'auteur présumé de quitter le domicile familial pour une période donnée (14 jours maximum, prolongeables par le tribunal de la famille pour une durée de 3 mois maximum - loi du 15 mai 2012) et lui interdire de contacter la victime.

Cette mesure d'éloignement est une ordonnance du procureur du Roi, prise avant tout procès pénal. Elle vise à apaiser la situation et à protéger la victime. Il n'y a pas de recours à introduire, le dossier passe automatiquement devant le tribunal de la famille. Le procureur du Roi lui communique l'ordonnance au plus tard le premier jour d'ouverture du greffe, ce tribunal fixe l'audience dans les vingt-quatre heures et doit statuer avant la fin des quatorze jours, faute de quoi l'interdiction prend fin. L'assistance d'un avocat à cette audience est indispensable pour faire valoir ses arguments, notamment si l'on conteste les faits ou si l'on n'a nulle part où aller.

La défense lors de l'audition et face au Juge d'instruction

Votre première audition par la police est capitale. Sous le coup de l'émotion ou de la colère, de nombreuses personnes font des déclarations confuses ou admettent des faits qui seront ensuite difficilement contestables. Le premier conseil est de garder son calme et de demander l'assistance de Maître Mevlut Turk. L'avocat consultera le dossier (s'il est disponible), s'entretiendra avec vous confidentiellement avant l'audition et veillera à ce que vos déclarations soient retranscrites fidèlement, sans interprétation abusive.

Si vous êtes déféré devant un Juge d'instruction en vue d'un mandat d'arrêt, le rôle de l'avocat est de contester la nécessité de la détention préventive. Pour vous incarcérer, le juge doit estimer qu'il existe des indices sérieux de culpabilité, que la détention est d'absolue nécessité pour la sécurité publique, et que les faits peuvent entraîner une peine de niveau 2 au moins. Lorsque le maximum encouru ne dépasse pas le niveau 4, il faut en plus de sérieuses raisons de craindre que vous commettiez de nouvelles infractions (le risque de récidive), que vous vous soustrayiez à la justice, que vous fassiez disparaître des preuves ou que vous entriez en collusion avec des tiers. L'avocat de la défense va combattre ces risques.

La défense proposera la liberté sous conditions, en s'engageant par exemple à quitter le domicile familial, à ne plus avoir aucun contact avec la victime ou à entamer un suivi psychologique pour la gestion de la violence. Ces conditions valent trois mois au plus et le juge peut y ajouter un cautionnement (article 35). Si le mandat d'arrêt est tout de même décerné, le juge d'instruction décide encore s'il s'exécute en prison ou sous surveillance électronique, qui est un mode d'exécution du mandat et non une solution pour y échapper. L'objectif premier est d'éviter l'incarcération, qui complique toujours la préparation de la défense pour le procès au fond.

Stratégie de défense devant le Tribunal correctionnel

Au procès, plusieurs mois plus tard, la stratégie de défense dépendra du contenu du dossier. Dans de nombreux cas, il s'agit de "parole contre parole". L'avocat de la défense analysera en détail les déclarations de la victime et des témoins, à la recherche d'incohérences, de contradictions ou d'exagérations. L'absence de certificat médical n'empêche pas une condamnation, mais elle affaiblit l'accusation sur la gravité des faits.

Si des preuves existent (photos, messages, témoignages d'enfants, constats médicaux), la défense peut s'orienter vers la contextualisation des faits. S'agissait-il d'une dispute réciproque où les torts sont partagés ? L'auteur présumé était-il dans une période de stress intense (perte d'emploi, dépression) ? Sans jamais excuser la violence, ces éléments permettent au tribunal de mieux comprendre la situation et d'adapter la peine.

L'objectif de Maître Mevlut Turk est de s'assurer que le tribunal juge l'entièreté du dossier, avec nuance. Si les faits sont établis, il plaidera pour que la peine ne soit pas une simple répression, mais qu'elle soit constructive. Démontrer qu'un suivi thérapeutique a été entamé volontairement est souvent un argument très fort pour convaincre le juge de prononcer une peine alternative à la prison.

Les peines et mesures alternatives

La qualité de partenaire est une des circonstances aggravantes qui font monter la peine d'un niveau. Une gifle sans séquelle, de niveau 1 entre inconnus (aucune prison comme peine principale), devient de niveau 2 entre partenaires, ce qui ouvre un emprisonnement de six mois à trois ans, mais aussi une surveillance électronique, une peine de travail ou une probation, la prison ferme restant l'ultime recours que le juge doit motiver. Des coups ayant entraîné une incapacité de travail de quatre mois au plus passent du niveau 2 au niveau 3 (plus de trois ans à cinq ans), et une incapacité de plus de quatre mois du niveau 3 au niveau 4 (plus de cinq à dix ans). Le tribunal peut y ajouter une amende accessoire. Mais le plus souvent dans ce type de dossier, les peines sont assorties de conditions.

Le tribunal peut infliger une peine de travail (appelée peine de travail autonome avant le 1er septembre 2026), qu'il ne peut prononcer qu'avec le consentement éclairé du prévenu. Elle n'apparaît pas sur l'extrait de casier standard, mais elle est assortie d'une peine subsidiaire, amende ou emprisonnement, applicable si elle n'est pas exécutée. Il peut aussi, jusqu'au niveau 3, prononcer une peine de prison avec un sursis probatoire. Cela signifie que l'accusé n'ira pas en prison, mais devra respecter des conditions très strictes pendant une période donnée (de 1 à 5 ans). Une inobservation grave de ces conditions permet au ministère public de demander la révocation du sursis, et la peine de prison devient alors exécutoire.

Les conditions probatoires les plus fréquentes en matière de violences conjugales sont : l'interdiction totale d'entrer en contact avec la victime, l'obligation de suivre un module de formation sur la gestion de la violence ou une thérapie psychologique, et bien sûr, l'absence de toute nouvelle infraction. L'avocat de la défense peut lui-même suggérer ces mesures pour montrer la bonne volonté de son client et éviter l'incarcération.

La violence psychologique (harcèlement moral) est-elle punie ? Info

Oui. Le harcèlement entre partenaires ou ex-partenaires est une infraction pénale, punie d'une peine de niveau 2 (article 237 du Code pénal). Depuis le 1er septembre 2026, la répétition n'est plus exigée : dénigrer, contrôler ou isoler délibérément son partenaire en sachant que l'on affectera gravement sa tranquillité suffit, même en une seule fois.

Que risque-t-on pour des violences conjugales sans certificat médical ? Info

L'absence de certificat médical (constatant une incapacité de travail) ne signifie pas qu'il n'y aura pas de condamnation. Le tribunal peut se baser sur d'autres éléments : des témoignages, des messages, ou les déclarations cohérentes et répétées de la victime, pour établir la culpabilité. La peine sera cependant souvent moins lourde.

Qu'est-ce que l'interdiction temporaire de résidence ? Info

C'est une mesure d'urgence prise par le Procureur du Roi. Elle vous interdit de retourner au domicile familial et de contacter la victime pour une durée de 14 jours maximum (prolongeable par le tribunal de la famille pour 3 mois maximum). C'est une mesure de protection de la victime en attendant une décision de justice. Le dossier passe automatiquement devant le tribunal de la famille, qui fixe l'audience dans les vingt-quatre heures et doit statuer avant la fin des quatorze jours. Vous y faites valoir vos arguments, sans avoir de recours à introduire.

Je suis accusé, mais c'est "parole contre parole". Comment me défendre ? Info

Votre avocat analysera en détail toutes les déclarations du dossier pour y déceler des incohérences ou des contradictions. Il recherchera également des éléments qui soutiennent votre version (messages, témoignages de votre côté, absence de plainte antérieure...). Le tribunal doit vous acquitter s'il subsiste un doute raisonnable.

Une condamnation aura-t-elle un impact sur la garde de mes enfants ? Info

Oui, c'est un élément que le tribunal de la famille peut prendre en compte. À défaut d'accord entre les parents, ou si l'accord lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant, il peut confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'un d'eux, et il détermine dans tous les cas les modalités d'hébergement (article 374 de l'ancien Code civil). Les relations personnelles avec l'enfant ne peuvent toutefois être refusées que pour des motifs très graves. En pratique, le tribunal impose parfois une rencontre en espace-rencontre plutôt qu'une rupture du lien.