Peine de travail et probation, le rôle de la maison de justice

Le parquet requiert de la prison, et vous vous demandez si une peine de travail ou une probation est possible dans votre dossier. Depuis le 1er septembre 2026, ces deux peines ne sont plus des faveurs accordées à la place de la prison, ce sont des peines principales prévues par le nouveau Code pénal aux niveaux 1 et 2, avec leurs propres durées, leur propre peine de secours et un suivi confié à la maison de justice. Cette page explique ce que le tribunal peut prononcer, à quelles conditions, et ce qui se passe une fois le jugement rendu. Au cabinet, nous les plaidons chaque semaine devant les tribunaux de Charleroi et de Nivelles.

Combien d'heures de travail, quelle durée de probation ?

Le Code fixe les fourchettes selon le niveau de la peine. Au niveau 1, la peine de travail et la probation sont des alternatives à l'amende. Au niveau 2, elles sont des alternatives à l'emprisonnement de six mois à trois ans et au bracelet électronique.

La peine de travail est effectuée gratuitement, pendant le temps laissé libre par vos activités scolaires ou professionnelles, auprès d'un service public, d'une commune, d'un CPAS ou d'une association. Elle ne peut pas consister en un travail normalement confié à des salariés. Le juge fixe le nombre d'heures et peut donner des indications sur son contenu. La probation consiste à respecter pendant la durée fixée des conditions générales, ne pas commettre d'infraction, avoir une adresse fixe, répondre aux convocations, et des conditions particulières adaptées à votre situation, comme une formation, un stage professionnel ou un traitement ambulatoire.

Le tribunal peut-il me l'imposer sans mon accord ?

Non. Pour l'une comme pour l'autre, le juge ne peut prononcer la peine que si vous avez donné votre consentement éclairé, en personne ou par l'intermédiaire de votre avocat. En pratique, ce consentement se donne à l'audience, avant que le tribunal ne délibère, et le tribunal veut savoir si la peine est réalisable. Un emploi à horaire fixe, une formation en cours, un suivi médical déjà entamé sont des éléments qu'il attend, pièces à l'appui. Quand nous plaidons une peine de travail à Charleroi, nous arrivons avec ces documents, parce qu'un consentement sans projet concret pèse peu face à une réquisition de prison.

Le nouveau Code vous donne un argument supplémentaire. La prison est l'ultime recours, et au niveau 2, le juge qui la choisit malgré tout doit écrire dans son jugement pourquoi la peine de travail, la probation ou le bracelet ne suffisaient pas. Un consentement donné, avec un projet documenté, oblige donc le tribunal à se justifier s'il le refuse.

Qui contrôle l'exécution, la maison de justice ou la commission de probation ?

Les deux, avec des rôles distincts. Le Code confie en principe ce contrôle au tribunal de l'application des peines. Mais une loi du 30 mars 2026 a mis en place un cadre temporaire, applicable jusqu'à une date fixée par le Roi et au plus tard le 30 juin 2029. Pendant cette période, la commission de probation, maintenue auprès de chaque tribunal de première instance, contrôle l'exécution de la peine de travail et de la probation. Elle est composée d'un magistrat, d'un avocat et d'un fonctionnaire. La maison de justice, service des communautés, assure le suivi au quotidien par l'intermédiaire d'un assistant de justice.

Concrètement, dès que le jugement est définitif, le greffe prévient la commission et la maison de justice, qui désigne l'assistant chargé de votre dossier. Pour une peine de travail, la maison de justice vous entend, fixe le contenu concret du travail dans une convention que vous signez, et en transmet copie à la commission. Le travail doit être accompli dans les douze mois qui suivent le jour où le jugement est devenu définitif, la commission pouvant prolonger ce délai. Pour une probation, l'assistant fait rapport à la commission dans le mois de sa désignation, puis au moins tous les six mois. La commission peut adapter ou suspendre les conditions particulières, prolonger une fois le délai d'un an au plus si une condition n'a pu être remplie sans que ce soit de votre fait, ou mettre fin à la peine avant terme si elle estime qu'elle a été exécutée. Ses décisions peuvent être contestées devant le tribunal de première instance dans les dix jours.

Que se passe-t-il si je n'exécute pas la peine ?

Le jugement qui prononce une peine de travail ou une probation prévoit toujours une peine subsidiaire, une amende ou un emprisonnement, dans les fourchettes du tableau ci-dessus. Elle n'est pas exécutée d'office, la procédure passe par trois étapes.

• D'abord, si vous n'exécutez pas la peine, ou seulement en partie, la maison de justice en informe la commission de probation.
• Ensuite, son président vous convoque par recommandé, plus de dix jours avant la séance, et le dossier est consultable pendant cinq jours par vous et votre avocat. Vous êtes entendu, et c'est à ce moment que se défendent une maladie, une perte d'emploi ou un déménagement.
• Enfin, la commission rédige un rapport motivé, et c'est le ministère public qui peut décider de faire exécuter la peine subsidiaire, en tenant compte de la partie déjà accomplie.

La maison de justice de Charleroi

Pour les personnes qui résident dans l'arrondissement, le suivi est assuré par la maison de justice de Charleroi. Les justiciables du Brabant wallon relèvent de la maison de justice de Nivelles.

Dans les deux cas, l'assistant de justice n'est pas votre avocat. Son rapport va à la commission, et ce que vous lui dites peut s'y retrouver. Une dernière chose compte pour l'avenir. Les condamnations à une peine de travail et à une peine de probation ne figurent pas sur l'extrait de casier judiciaire délivré aux particuliers, et les administrations publiques n'y ont pas accès, sauf pour l'extrait demandé en vue d'une activité en contact avec des mineurs. Une peine de travail de 120 heures au plus et une probation de douze mois au plus sont en outre effacées d'office trois ans après la décision définitive, sauf déchéance ou interdiction de plus de trois ans. C'est souvent ce qui fait pencher un client vers la peine de travail plutôt que vers une amende, et c'est un point que nous mettons en avant à l'audience. Si vous êtes convoqué et que ces peines vous paraissent envisageables, parlez-en avant l'audience, pas après.

Combien d'heures dure une peine de travail ?

De 20 à 120 heures au niveau 1, et de plus de 120 à 300 heures au niveau 2. Le travail est gratuit et s'effectue pendant le temps laissé libre par l'école ou l'emploi, auprès d'un service public ou d'une association. Il doit être exécuté dans les douze mois qui suivent le jour où le jugement est devenu définitif, la commission de probation pouvant prolonger ce délai.

Le tribunal peut-il m'imposer une peine de travail ou une probation ?

Non. Le juge ne peut prononcer ni l'une ni l'autre sans votre consentement éclairé, donné en personne ou par votre avocat. En pratique, ce consentement se donne à l'audience. Si vous le refusez, le tribunal choisit une autre peine du même niveau, ce qui, au niveau 2, peut être une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans.

Que se passe-t-il si je n'exécute pas ma peine de travail ?

Le jugement prévoit d'avance une peine subsidiaire, une amende de 200 à 20 000 euros ou un emprisonnement de un à six mois au niveau 1, de un mois à un an au niveau 2. En cas d'inexécution, la maison de justice prévient la commission de probation, qui vous convoque et rédige un rapport. Le ministère public peut alors faire exécuter la peine subsidiaire, en tenant compte des heures déjà prestées.

La peine de travail figure-t-elle sur mon extrait de casier judiciaire ?

Non. Les condamnations à une peine de travail et à une peine de probation ne figurent pas sur l'extrait de casier judiciaire délivré aux particuliers, et les administrations publiques n'y ont pas accès. L'exception principale concerne l'extrait demandé pour une activité en contact avec des mineurs, qui les mentionne.

Faut-il un avocat pour obtenir une peine de travail ou une probation ?

Ces peines supposent votre accord et une situation que le tribunal juge compatible avec elles. Elles se préparent avant l'audience, avec des pièces sur l'emploi, la formation ou le suivi déjà entamé. Maître Turk plaide ces dossiers devant les tribunaux de Charleroi et de Nivelles et vous accompagne ensuite auprès de la maison de justice.

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