Amende pénale en Belgique après la fin des décimes additionnels

Le montant d'amende indiqué sur votre citation ne ressemble pas à ceux que vous aviez lus ailleurs. Depuis le 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal a supprimé les décimes additionnels, ce mécanisme qui multipliait par 8 le chiffre écrit dans la loi, et les montants sont désormais écrits en euros, tels qu'ils seront prononcés. La réforme apporte aussi deux règles qui comptent pour celui qui doit payer, l'amende sous le minimum légal en cas de précarité et le paiement fractionné. Au cabinet, c'est un point que nous plaidons pièces en main devant les tribunaux de Charleroi et de Nivelles.

Pourquoi ne parle-t-on plus de décimes additionnels ?

Depuis la loi du 5 mars 1952, les amendes pénales étaient écrites dans les textes avec des montants anciens, que le juge devait multiplier par un coefficient fixé par la loi. Ce coefficient valait 8 depuis 2017. La loi sur la circulation routière punissait ainsi l'excès de vitesse d'une amende de 10 à 500 euros, que le jugement majorait de 70 décimes pour arriver à 80 à 4 000 euros. Cette gymnastique disparaît. Le nouveau Code écrit ses amendes en euros, et pour les lois particulières qui n'ont pas été réécrites, son article 78 intègre directement le multiplicateur de 8. Le résultat est identique, seule la présentation change.

Le droit du roulage en est le meilleur exemple. La loi du 25 mai 2026 a réécrit la loi sur la circulation routière en niveaux de peine, avec des montants en euros. Un excès de vitesse ordinaire reste puni d'une amende de 80 à 4 000 euros, une alcoolémie de 0,22 à moins de 0,35 mg par litre d'air expiré d'une amende de 200 à 4 000 euros. Ce sont les anciens chiffres multipliés par 8, au centime près. Les montants du tribunal de police et le calcul d'une amende de roulage n'ont donc pas bougé. Pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026, ce sont les décimes en vigueur au moment des faits qui s'appliquent, avec le même résultat.

Quels sont les montants prévus par le Code ?

L'amende est tantôt une peine principale, tantôt une peine accessoire. Comme peine principale, elle n'existe qu'au niveau 1, de 200 à 20 000 euros, en alternative à la peine de travail, à la probation, à la confiscation ou à la déclaration de culpabilité. Aux niveaux 2 à 8, le juge peut ajouter à la peine principale une amende accessoire dont le plafond monte avec le niveau.

Pour une personne morale, une société par exemple, l'échelle est tout autre parce que la prison n'existe pas. L'amende y est la peine principale à chaque niveau, de 200 à 20 000 euros au niveau 1 jusqu'à 5 760 000 euros au niveau 8. Quand l'infraction visait un avantage patrimonial, le juge peut remplacer l'amende accessoire par une peine pécuniaire liée au profit, jusqu'au triple de l'avantage tiré ou espéré.

Le tribunal peut-il descendre sous le minimum ?

Oui, et c'est la vraie nouveauté pour le justiciable. L'article 52 du Code impose au juge de tenir compte, pour fixer le montant, des éléments que vous invoquez sur votre capacité financière et votre situation sociale. Il peut prononcer une amende inférieure au minimum légal si vous soumettez un élément quelconque prouvant votre situation financière précaire. Il peut enfin décider du fractionnement du paiement quand les circonstances le justifient. Ces trois règles supposent des pièces. Une attestation du CPAS, une décision de médiation de dettes, des fiches de paie ou un avertissement-extrait de rôle suffisent souvent, à condition d'être déposés avant que le tribunal ne délibère. À Charleroi, nous constituons ce dossier financier en même temps que le dossier de fond, parce qu'une amende réduite de moitié vaut autant qu'un acquittement partiel pour beaucoup de clients.

Que se passe-t-il si je ne paie pas ?

L'ancien Code permettait de remplacer une amende impayée par un emprisonnement subsidiaire, fixé dans le jugement. Le nouveau livre Ier ne contient plus cette règle, aucune disposition ne prévoit de prison à défaut de paiement. L'amende reste due et son recouvrement est poursuivi par l'État, mais elle ne se transforme plus en jours de détention. Le mot emprisonnement subsidiaire subsiste dans le Code avec un autre sens, il désigne notamment la peine de secours prévue derrière la peine de travail et la probation ou derrière le bracelet électronique.

L'amende figure-t-elle sur le casier judiciaire ?

Oui, comme toute condamnation, mais le Code d'instruction criminelle organise un effacement d'office. Une amende de 20 000 euros au plus, ce qui couvre toute amende principale de niveau 1, est effacée trois ans après la décision définitive, avec les effets d'une réhabilitation, sauf si le jugement comporte une déchéance ou une interdiction de plus de trois ans. L'effacement n'empêche pas le recouvrement de l'amende. Sur l'extrait délivré aux particuliers, les amendes de roulage disparaissent en outre après ce même délai quel que soit leur montant, et une règle voisine vaut pour l'accès des administrations publiques. Seules les amendes plus élevées, ou celles qui accompagnent une déchéance de plus de trois ans, restent visibles jusqu'à une réhabilitation. C'est une raison de plus de discuter le montant et les peines accessoires à l'audience plutôt que de payer sans rien dire. Si vous êtes cité et que le montant ou la mention au casier vous inquiète, parlez-en avant l'audience.

Les décimes additionnels existent-ils encore ?

Plus pour les faits commis depuis le 1er septembre 2026. Les montants du nouveau Code pénal sont écrits directement en euros, et ceux des lois particulières sont multipliés par 8, soit dans la loi réécrite, soit par l'article 78 du Code. Pour les faits antérieurs à cette date, les décimes en vigueur au moment des faits continuent de s'appliquer, ce qui donne les mêmes montants.

Quel est le montant d'une amende pénale sous le nouveau Code ?

Comme peine principale, au niveau 1, de 200 à 20 000 euros. Comme peine accessoire d'une peine de niveau 2 à 8, de 200 à 5 000 euros au niveau 2 jusqu'à 200 à 35 000 euros au niveau 8. Les lois particulières, comme la loi sur la circulation routière, gardent leurs propres montants, désormais écrits en euros.

Le tribunal peut-il prononcer une amende inférieure au minimum ?

Oui. L'article 52 du Code permet au juge de descendre sous le minimum légal si vous produisez un élément quelconque prouvant votre situation financière précaire. Il doit de toute façon tenir compte de votre capacité financière et de votre situation sociale pour fixer le montant, et peut décider d'un paiement fractionné.

Que se passe-t-il si je ne paie pas mon amende ?

L'amende reste due et son recouvrement est poursuivi. Le nouveau livre Ier du Code pénal ne prévoit plus d'emprisonnement subsidiaire pour l'amende impayée, contrairement à l'ancien Code. L'emprisonnement subsidiaire ne subsiste que comme peine de secours derrière d'autres peines, comme la peine de travail, la probation ou la surveillance électronique, en cas de non-exécution de celles-ci.

Faut-il un avocat pour une simple amende ?

L'amende se discute désormais sur pièces, et une amende sous le minimum ou un fractionnement ne s'obtiennent qu'à l'audience, en produisant les bons documents. Certaines condamnations s'accompagnent aussi d'une déchéance du droit de conduire ou d'une mention au casier. Maître Turk plaide ces dossiers devant les tribunaux de police et correctionnels de Charleroi et de Nivelles.

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