Amende pénale en Belgique sous le nouveau Code pénal

Le montant d'amende indiqué sur votre citation ne ressemble pas à ceux que vous aviez lus ailleurs. Depuis le 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal écrit ses amendes en euros, mais le chiffre lu dans la loi n'est pas encore celui du jugement. La loi du 16 mars 2026 y ajoute 2,5 décimes additionnels, soit 25 %, ce qui maintient le multiplicateur de 10 en vigueur depuis février 2026. Le Code inscrit aussi deux règles qui comptent pour celui qui doit payer, l'amende sous le minimum légal en cas de précarité, reprise du Code d'instruction criminelle, et le paiement fractionné, qui est nouveau. Au cabinet, c'est un point que nous plaidons pièces en main devant les tribunaux de Charleroi et de Nivelles.

Que sont devenus les décimes additionnels ?

Depuis la loi du 5 mars 1952, les amendes pénales étaient écrites dans les textes avec des montants anciens, que le juge devait multiplier par un coefficient fixé par la loi. Ce coefficient valait 8 depuis 2017, et 10 depuis le 1er février 2026, la loi du 19 décembre 2025 ayant porté les décimes de 70 à 90. La loi sur la circulation routière punissait ainsi l'excès de vitesse d'une amende de 10 à 500 euros, que le jugement majorait pour arriver à 80 à 4 000 euros, puis à 100 à 5 000 euros. Le nouveau Code écrit ses amendes en euros, avec le multiplicateur de 8 intégré, et la loi du 16 mars 2026 conserve la hausse de février. La loi du 16 mars 2026 fixe les décimes à 2,5 pour les amendes prononcées sur la base du nouveau Code et des lois réécrites en niveaux. Le montant écrit doit donc encore être majoré de 25 %, et tout revient au multiplicateur de 10. Pour les lois particulières qui n'ont pas été réécrites, l'article 78 du Code, tel que modifié par une seconde loi du 16 mars 2026, multiplie directement par 10 l'ancien montant de l'amende principale, l'amende accessoire prévue par une telle loi restant multipliée par 8 par ce même article, puis majorée de 2,5 décimes, ce qui revient au même.

Le droit du roulage en est le meilleur exemple. La loi du 25 mai 2026 a réécrit la loi sur la circulation routière en niveaux de peine, avec des montants en euros. Un excès de vitesse ordinaire y est écrit de 80 à 4 000 euros, soit 100 à 5 000 euros décimes compris, une alcoolémie de 0,22 à moins de 0,35 mg par litre d'air expiré de 200 à 4 000 euros, soit 250 à 5 000 euros dus. Les montants du tribunal de police et le calcul d'une amende de roulage restent donc ceux du multiplicateur de 10. Pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026, ce sont les décimes en vigueur au moment des faits qui s'appliquent, 70 avant le 1er février 2026 et 90 ensuite. Le détail se trouve sur notre page consacrée aux décimes additionnels.

Quels sont les montants prévus par le Code ?

L'amende est tantôt une peine principale, tantôt une peine accessoire. Comme peine principale, elle n'existe qu'au niveau 1, de 200 à 20 000 euros dans le Code, soit 250 à 25 000 euros décimes compris, en alternative à la peine de travail, à la probation, à la confiscation, à la peine pécuniaire liée au profit ou à la déclaration de culpabilité. Aux niveaux 2 à 8, le juge peut ajouter à la peine principale une amende accessoire dont le plafond monte avec le niveau. Le tableau donne le montant écrit dans le Code et le montant réellement dû, après majoration de 2,5 décimes.

Pour une personne morale, une société par exemple, l'échelle est tout autre parce que la prison n'existe pas. L'amende y est une peine principale à chaque niveau, la seule possible à partir du niveau 3, de 200 à 20 000 euros au niveau 1 jusqu'à 5 760 000 euros au niveau 8 dans le Code, soit de 250 à 25 000 euros jusqu'à 7 200 000 euros décimes compris. Quand l'infraction visait un avantage patrimonial, le juge peut remplacer l'amende accessoire par une peine pécuniaire liée au profit, jusqu'au triple de l'avantage tiré ou espéré, quand l'amende accessoire lui paraît insuffisante.

Le tribunal peut-il descendre sous le minimum ?

Oui, et c'est la règle la plus utile pour le justiciable. L'article 52 du Code impose au juge de tenir compte, pour fixer le montant, des éléments que vous invoquez sur votre capacité financière et votre situation sociale. Il peut prononcer une amende inférieure au minimum légal si vous soumettez un élément quelconque prouvant votre situation financière précaire. Il peut enfin décider du fractionnement du paiement quand les circonstances le justifient. Ces trois règles supposent des pièces. Une attestation du CPAS, une décision de médiation de dettes, des fiches de paie ou un avertissement-extrait de rôle suffisent souvent, à condition d'être déposés avant que le tribunal ne délibère. À Charleroi, nous constituons ce dossier financier en même temps que le dossier de fond, parce qu'une amende réduite de moitié vaut autant qu'un acquittement partiel pour beaucoup de clients.

Que se passe-t-il si je ne paie pas ?

L'ancien Code permettait de remplacer une amende impayée par un emprisonnement subsidiaire. Le nouveau livre Ier ne contient plus cette règle, aucune disposition ne prévoit de prison à défaut de paiement. L'amende reste due et son recouvrement est poursuivi, au besoin par saisie, mais elle ne se transforme plus en jours de détention. Le mot emprisonnement subsidiaire subsiste dans le Code avec un autre sens, il désigne notamment la peine de secours prévue derrière la peine de travail et la probation ou derrière le bracelet électronique.

L'amende figure-t-elle sur le casier judiciaire ?

Oui, comme toute condamnation, mais le Code d'instruction criminelle organise un effacement d'office. Une amende de 20 000 euros au plus, ce qui couvre la plupart des amendes principales de niveau 1, est effacée trois ans après la décision définitive, avec les effets d'une réhabilitation, sauf si le jugement comporte une déchéance ou une interdiction de plus de trois ans. L'effacement n'empêche pas le recouvrement de l'amende. Sur l'extrait délivré aux particuliers, les amendes de roulage disparaissent en outre après ce même délai quel que soit leur montant, et une règle voisine vaut pour l'accès des administrations publiques. Seules les amendes plus élevées, ou celles qui accompagnent une déchéance de plus de trois ans, restent visibles jusqu'à une réhabilitation. C'est une raison de plus de discuter le montant et les peines accessoires à l'audience plutôt que de payer sans rien dire. Si vous êtes cité et que le montant ou la mention au casier vous inquiète, parlez-en avant l'audience.

Les décimes additionnels existent-ils encore ?

Oui, mais sous une autre forme. Les montants du nouveau Code pénal et des lois réécrites, comme la loi sur la circulation routière, sont écrits en euros, et la loi du 16 mars 2026 y ajoute 2,5 décimes, soit 25 %. Pour les lois particulières qui n'ont pas été réécrites, l'article 78 du Code, modifié par une seconde loi du même jour, multiplie directement par 10 l'ancien montant de l'amende principale, l'amende accessoire y restant multipliée par 8 puis majorée de 2,5 décimes, ce qui revient au même. Le multiplicateur de 10 en vigueur depuis le 1er février 2026 est ainsi maintenu. Pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026, les décimes en vigueur au moment des faits s'appliquent, 70 avant le 1er février 2026 et 90 ensuite.

Quel est le montant d'une amende pénale sous le nouveau Code ?

Comme peine principale, au niveau 1, de 200 à 20 000 euros dans le Code, soit 250 à 25 000 euros décimes compris. Comme peine accessoire d'une peine de niveau 2 à 8, de 200 à 5 000 euros au niveau 2 jusqu'à 200 à 35 000 euros au niveau 8, à majorer de 25 %. Les lois particulières réécrites en niveaux, comme la loi sur la circulation routière, gardent leurs propres montants, désormais écrits en euros et majorés de la même façon. Les autres passent par l'article 78 du Code.

Le tribunal peut-il prononcer une amende inférieure au minimum ?

Oui. L'article 52 du Code permet au juge de descendre sous le minimum légal si vous produisez un élément quelconque prouvant votre situation financière précaire. Il doit de toute façon tenir compte de votre capacité financière et de votre situation sociale pour fixer le montant, et peut décider d'un paiement fractionné.

Que se passe-t-il si je ne paie pas mon amende ?

L'amende reste due et son recouvrement est poursuivi. Le nouveau livre Ier du Code pénal ne prévoit plus d'emprisonnement subsidiaire pour l'amende impayée, contrairement à l'ancien Code. L'emprisonnement subsidiaire ne subsiste que comme peine de secours derrière d'autres peines, comme la peine de travail, la probation ou la surveillance électronique, en cas de non-exécution de celles-ci.

Faut-il un avocat pour une simple amende ?

L'amende se discute désormais sur pièces, et une amende sous le minimum ou un fractionnement s'obtiennent du tribunal, en produisant les bons documents. Certaines condamnations s'accompagnent aussi d'une déchéance du droit de conduire ou d'une mention au casier. Maître Turk plaide ces dossiers devant les tribunaux de police et correctionnels de Charleroi et de Nivelles.

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