Accueil Maître TURK, Avocat Charleroi - Expert en droit de roulage Guide complet du tribunal de police en Belgique Décimes additionnels amende pénale Belgique

Comprendre les décimes additionnels sur les amendes pénales

Le montant d'amende écrit dans une loi pénale belge n'est jamais celui que l'on paie. Il est majoré par les décimes additionnels, un coefficient fixé par la loi du 5 mars 1952 et relevé de temps en temps par le législateur. Ce coefficient a changé deux fois en 2026, en février puis en septembre, et c'est lui qui explique l'écart entre le chiffre lu dans un texte et la somme réclamée par le jugement.

Mise à jour au 1er septembre 2026. Contrairement à ce qui avait été annoncé, les décimes additionnels n'ont pas disparu avec le nouveau Code pénal. La loi du 16 mars 2026 les a ramenés à 2,5 décimes, appliqués aux montants désormais écrits en euros dans les textes. Le résultat est une majoration de 25 %, qui prolonge, pour ces textes réécrits, le multiplicateur de 10 en vigueur depuis le 1er février 2026. Le régime de l'amende sous le nouveau Code, y compris l'amende sous le minimum légal en cas de précarité et le paiement fractionné, est expliqué sur notre page amende pénale sous le nouveau Code pénal.

Les fondements des amendes pénales en Belgique

En Belgique, les peines pécuniaires prononcées par les juridictions pénales s'appellent des amendes. Leur fourchette est fixée par la loi, en fonction de la gravité de l'infraction. Depuis la loi du 5 mars 1952, le législateur a choisi de ne pas réécrire chaque texte à chaque évolution du coût de la vie. Il a préféré fixer un coefficient unique, applicable à toutes les amendes pénales, qu'il relève quand il l'estime nécessaire.

Les décimes additionnels sont donc une majoration légale, générale et automatique. Un décime vaut un dixième de l'amende de base, 70 décimes reviennent à multiplier par 8, 90 décimes à multiplier par 10. Le montant indiqué dans le Code pénal ou dans une loi particulière, comme la loi sur la circulation routière, n'est que le point de départ.

Comment sont calculés les décimes additionnels ?

Trois périodes se succèdent, et c'est la date des faits qui décide de celle qui s'applique. Du 1er janvier 2017 au 31 janvier 2026, la loi fixait 70 décimes, soit un multiplicateur de 8. La loi du 19 décembre 2025 les a portés à 90 décimes, soit un multiplicateur de 10, pour les faits commis depuis le 1er février 2026. Depuis le 1er septembre 2026, les textes réécrits affichent des montants qui intègrent déjà le multiplicateur de 8, et la loi du 16 mars 2026 y ajoute 2,5 décimes, soit 25 %. Au total, le multiplicateur reste de 10.

Infraction (montant de base de l'ancienne loi)	Faits avant le 1er février 2026 (x8)	Faits depuis le 1er février 2026 (x10)	Texte depuis le 1er septembre 2026, puis montant dû avec 2,5 décimes
Excès de vitesse (10 à 500 €)	80 à 4 000 €	100 à 5 000 €	80 à 4 000 €, soit 100 à 5 000 € dus
Alcoolémie de 0,22 à moins de 0,35 mg/l (25 à 500 €)	200 à 4 000 €	250 à 5 000 €	200 à 4 000 €, soit 250 à 5 000 € dus
Ivresse au volant (200 à 2 000 €)	1 600 à 16 000 €	2 000 à 20 000 €	1 600 à 16 000 €, soit 2 000 à 20 000 € dus

Ce sont les montants après décimes que le jugement mentionne, et c'est à eux qu'il faut se référer pour mesurer le risque réel. Les frais de justice et la contribution au Fonds d'aide aux victimes s'y ajoutent.

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Que change le nouveau Code pénal depuis le 1er septembre 2026 ?

Le nouveau Code écrit ses amendes directement en euros, de 200 à 20 000 € pour une amende de niveau 1 par exemple. La loi du 25 mai 2026 a réinscrit dans la loi sur la circulation routière des montants en euros égaux aux anciens montants multipliés par 8. La hausse de février 2026 est maintenue par un autre chemin, déjà tracé par la loi du 16 mars 2026, qui fixe les décimes à 2,5, applicables aux amendes prononcées sur la base du nouveau Code et des lois réécrites en niveaux. Pour les lois particulières qui n'ont pas été réécrites, l'article 78 du Code, modifié par une seconde loi du 16 mars 2026, multiplie directement l'ancien montant par 10. Dans le nouveau Code et dans les lois réécrites, le chiffre écrit dans le texte doit donc encore être majoré de 25 %. Une amende de niveau 1 vaut de 250 à 25 000 €, un excès de vitesse de 100 à 5 000 €.

La date des faits décide du régime. Pour des faits antérieurs au 1er février 2026, le tribunal applique 70 décimes, donc le multiplicateur de 8, même s'il juge en 2027. Pour des faits commis entre le 1er février et le 31 août 2026, il applique 90 décimes. Pour des faits postérieurs, il lit le montant en euros et le majore de 2,5 décimes. Dans un dossier qui mélange plusieurs périodes, ou quand la citation ne précise pas la base de calcul, c'est un point que Maître Mevlut TURK, avocat au barreau de Charleroi, vérifie systématiquement avant l'audience.

Conséquences budgétaires et solutions envisageables

Pour un citoyen ordinaire, le passage d'une amende de quelques centaines d'euros à plusieurs milliers peut être un véritable choc, et le recouvrement par le SPF Finances peut aller jusqu'à la saisie. Il est donc essentiel de comprendre le montant exact dès la réception de la citation, pas du jugement.

Le coefficient lui-même ne se discute pas. Il s'applique mécaniquement, sans appréciation du juge, même en cas de circonstances atténuantes. Ce qui se discute, c'est l'amende de base, que le tribunal fixe librement entre le minimum et le maximum légal, le sursis qui peut couvrir une partie de la somme, et le choix d'une autre peine, comme la peine de travail ou la suspension du prononcé. En pratique, un plan d'apurement peut être demandé au SPF Finances après le jugement.

Pour les faits jugés sous le nouveau Code, deux règles supplémentaires jouent en faveur du condamné. Le tribunal peut descendre sous le minimum légal sur preuve d'une situation financière précaire, et il peut décider lui-même du fractionnement du paiement. Elles sont détaillées sur notre page consacrée à l'amende pénale sous le nouveau Code.

Recommandations pratiques et conseils juridiques

Avant toute audience pénale, demandez à votre conseil une estimation du coût total de la condamnation, frais de justice et décimes compris. Ne pas anticiper ce montant peut conduire à des situations de surendettement. Rassemblez aussi les pièces qui établissent votre situation financière (fiches de paie, avertissement-extrait de rôle, charges du ménage), elles pèsent sur le montant de base retenu par le tribunal.

En cas de contestation, la présence d'un avocat permet d'examiner les options possibles, l'opposition à un jugement rendu par défaut, l'appel, ou la demande d'une peine mieux adaptée à votre situation. Maître TURK plaide chaque semaine ces dossiers devant les tribunaux de police de Charleroi et de Nivelles.

Qu'est-ce qu'un décime additionnel en matière pénale en Belgique ? Info

Une majoration légale et automatique de toutes les amendes pénales, fixée par la loi du 5 mars 1952. Un décime vaut un dixième du montant de base. La loi prévoyait 70 décimes depuis 2017, soit un multiplicateur de 8, 90 décimes depuis le 1er février 2026, soit un multiplicateur de 10, et 2,5 décimes depuis le 1er septembre 2026, appliqués aux montants en euros du nouveau Code et des lois réécrites, comme la loi sur la circulation routière, dont les montants intègrent déjà le multiplicateur de 8.

Pourquoi le montant de l'amende est-il plus élevé que celui prévu dans la loi ? Info

Parce que le jugement applique les décimes en vigueur au moment des faits. Pour des faits de 2025, le montant de base est multiplié par 8, pour des faits commis depuis le 1er février 2026 par 10. Depuis le 1er septembre 2026, les lois réécrites, comme la loi sur la circulation routière, affichent des montants huit fois plus élevés qu'avant, que le jugement majore encore de 25 %.

Peut-on contester ou réduire les décimes additionnels ? Info

Non, ils sont automatiques et ne dépendent pas de l'appréciation du juge. En revanche, le montant de base, le sursis, le choix d'une peine alternative et, en pratique, un plan de paiement auprès du SPF Finances après le jugement se discutent.

Les décimes ont-ils disparu avec le nouveau Code pénal ? Info

Non. La loi du 16 mars 2026 les a ramenés à 2,5 décimes, soit 25 %, appliqués aux montants écrits en euros dans le nouveau Code et dans les lois réécrites, comme la loi sur la circulation routière. Une amende de niveau 1 écrite de 200 à 20 000 € vaut donc de 250 à 25 000 €, et un excès de vitesse écrit de 80 à 4 000 € vaut de 100 à 5 000 €.

Pourquoi est-il utile de consulter un avocat avant de payer une amende pénale ? Info

Un avocat peut vous expliquer le montant réel à payer, vous aider à demander un plan de paiement ou proposer des alternatives selon votre situation.