Accueil Maître TURK, Avocat Charleroi - Expert en droit du roulage Guide complet du tribunal de police en Belgique Délits non routiers devant le tribunal de police belge

Délits non routiers : quelles affaires au tribunal de police ?

Qu’est‑ce qu’un délit non routier ?

On associe souvent le tribunal de police aux infractions routières. Pourtant, cette juridiction a une compétence plus large. Les délits non routiers sont des infractions pénales de faible gravité qui ne concernent pas la circulation. Depuis le 1er septembre 2026, le tribunal de police n’en connaît que si une loi le prévoit expressément (article 138 du Code d’instruction criminelle). Il peut s’agir d'infractions à des lois spéciales (Code rural, Code forestier, pêche fluviale, ivresse publique), d’infractions aux règlements communaux ou provinciaux ou encore de sanctions administratives communales contestées. Le tribunal de police juge également des infractions commises sur les voies ferrées ou fluviales. Les délits contraventionnalisés ont disparu avec l’abrogation de la loi du 4 octobre 1867, et avec eux la peine de police qui les sanctionnait. Un délit ordinaire (vol, vandalisme, injure publique) relève désormais du tribunal correctionnel, même lorsque des circonstances atténuantes sont plaidées.

Par exemple, jeter des déchets sur la voie publique ou troubler la tranquillité publique par du tapage nocturne peuvent faire l’objet d’une sanction administrative communale (SAC) pouvant atteindre 500 € pour un majeur (175 € pour un mineur). Le tapage nocturne n’est d’ailleurs plus une infraction du Code pénal depuis le 1er septembre 2026, le Code de 1867 qui le punissait ayant été abrogé en entier. La SAC est donc, en pratique, la voie suivie, le règlement communal pouvant aussi prévoir une sanction pénale jugée par le tribunal de police (article 138, 8°), et le recours contre la SAC se plaide devant le tribunal de police, ou devant le tribunal de la jeunesse pour un mineur (loi du 24 juin 2013, article 31). Le vandalisme léger, comme casser une boîte aux lettres ou abîmer une clôture, est devenu une infraction de niveau 1 (articles 514 et 515 du nouveau Code pénal), de niveau 2 en cas de dommage grave (article 516) ou lorsqu’il vise un bâtiment, un véhicule ou un arbre (article 517), jugée par le tribunal correctionnel. Ces infractions sont punies d’une peine de niveau 1 (amende, peine de travail, probation) ou de niveau 2 (jusqu’à trois ans d’emprisonnement), selon la gravité et les dégâts causés. La peine peut être accompagnée d’une confiscation (comme la saisie du matériel utilisé), et la victime peut demander réparation.

L’objectif est de maintenir l’ordre et le respect des règles locales. En Belgique, la police et les autorités administratives dressent un procès‑verbal et le transmettent au ministère public. Ce dernier décide de poursuivre, de proposer une transaction (article 216bis du Code d'instruction criminelle) ou de classer sans suite. En cas de classement, certaines infractions peuvent faire l'objet d'une sanction administrative communale. Cette démarche vise à rendre la justice accessible et rapide pour des faits qui, bien que mineurs, affectent la vie collective.

Exemples d’affaires traitées et sanctions possibles

Outre les infractions environnementales, le tribunal de police connaît des accidents survenus sur les voies ferrées, comme un franchissement interdit ou un piéton qui circule le long d’une voie. Les incidents sur les voies navigables intérieures (absence d’équipement de sécurité sur une embarcation, vitesse excessive sur un canal) sont également de son ressort. En revanche, les infractions à la loi sur les armes (port d’une arme sans autorisation, par exemple) ne peuvent plus être renvoyées devant cette juridiction par contraventionnalisation depuis le 1er septembre 2026. Elles relèvent du tribunal correctionnel, comme toute infraction que la loi n’attribue pas expressément au juge de police. Les règlements communaux, sur les chiens dangereux par exemple, restent de sa compétence. Les peines de police ont disparu avec l’ancien Code (amende de 1 à 25 € avant décimes et emprisonnement de 1 à 7 jours). Les infractions non routières qui restent devant le tribunal de police sont désormais punies d’une peine de niveau 1, c’est-à-dire sans emprisonnement principal, l’amende étant celle que fixe chaque loi particulière (multipliée par 10 lorsque cette loi ne fixe pas elle-même un niveau de peine, article 78 du Code pénal). En roulage, l’homicide et les blessures dans la circulation restent devant le tribunal de police avec des peines plus lourdes. La confiscation des objets ayant servi à commettre l’infraction peut également être ordonnée.

Délits non routiers devant le tribunal de police belge

Dans les affaires de nuisances sonores, le fonctionnaire sanctionnateur puis, sur recours, le tribunal de police examinent si l’infraction au règlement communal est établie et si la sanction est proportionnée, en tenant compte d’une récidive dans les vingt-quatre mois (loi du 24 juin 2013, articles 7 et 31). La commune peut aussi suspendre ou retirer une autorisation qu’elle a délivrée, ou fermer temporairement un établissement (article 4). Pour les infractions au Code rural, au Code forestier ou à la pêche, le tribunal de police prononce l’amende prévue par ces textes. L’objectif est d’assurer le respect des réglementations et de sensibiliser à la protection de l’environnement.

La procédure devant le tribunal de police belge demeure simple. Le contrevenant est convoqué et peut se défendre seul ou par l’intermédiaire d’un avocat. En matière pénale, le jugement peut être contesté en appel devant le tribunal correctionnel (section du tribunal de première instance). Le délai d'appel est de 30 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. La présence d’un avocat permet de mieux comprendre les enjeux et de négocier une peine adaptée. Mevlut TURK, avocat au barreau de Charleroi, intervient dans des dossiers variés, des infractions routières aux délits non routiers, et conseille sur les démarches à entreprendre.

Recours possibles et conseils pratiques

Lorsqu’on est poursuivi pour un délit non routier, il est utile de vérifier la base légale de la poursuite. Certaines communes adoptent des règlements spécifiques ; il convient de s’assurer que l’infraction est bien constituée. Prendre connaissance des arrêtés communaux et des lois applicables vous permettra de préparer votre défense. Un avocat en droit pénal peut analyser si la preuve est suffisante et si la procédure a été respectée. Dans certains cas, la négociation avec le ministère public peut aboutir à une transaction, évitant ainsi une condamnation.

Il est important de souligner que même si ces délits semblent mineurs, leurs conséquences ne doivent pas être sous‑estimées. Outre l’amende, la confiscation ou l’interdiction d’activité, ils peuvent entraîner des frais de justice et une inscription au registre des condamnations. Prévenir ces situations passe par la connaissance des règles locales et le respect des espaces publics. Les campagnes d’information des communes et des services environnementaux sont une bonne source pour se tenir à jour.

Si vous estimez la sanction pénale injustifiée ou disproportionnée, vous pouvez faire appel dans les 30 jours. La décision du tribunal de police sur un recours contre une SAC n’est, elle, pas susceptible d’appel (article 31 de la loi du 24 juin 2013). Le tribunal correctionnel réexaminera le dossier et pourra confirmer, réformer ou annuler le jugement. Attention : le ministère public peut également faire appel et la peine pourrait être aggravée. La présence d’un avocat augmente vos chances d’obtenir gain de cause. Le tribunal de police belge joue un rôle essentiel dans la protection du cadre de vie et la prévention des incivilités. En respectant les règles et en réagissant de manière adéquate en cas de poursuite, vous contribuez au maintien de l’ordre et à la préservation de l’environnement.

Le tribunal de police ne traite‑t‑il que les infractions routières ? Info

Non, il juge aussi les infractions non routières que la loi lui attribue expressément (ivresse publique, Code rural et forestier, règlements communaux, infractions ferroviaires et fluviales) et les recours contre les sanctions administratives communales. Depuis le 1er septembre 2026, le tapage nocturne n'est plus une infraction du Code pénal (il relève en pratique de la SAC) et les petits délits ordinaires vont au tribunal correctionnel. Son champ de compétence est plus large qu’on ne le pense.

Quels types de sanctions peuvent être prononcés ? Info

En matière pénale, les sanctions vont de l’amende (majorée des décimes additionnels, multiplicateur de 10 pour les lois qui ne fixent pas elles-mêmes un niveau de peine, 2,5 décimes pour les autres, article 78 du Code pénal) à la confiscation du matériel utilisé. En matière administrative, la commune peut ajouter à l’amende la suspension ou le retrait d’une autorisation qu’elle a délivrée, ou la fermeture temporaire d’un établissement.

Peut‑on contester une amende pour tapage nocturne ? Info

Oui. Depuis le 1er septembre 2026, le tapage nocturne n’est plus une infraction du Code pénal, la sanction est en pratique une amende administrative communale (SAC). Un recours est possible devant le tribunal de police dans un délai d’un mois à compter de la notification. Il faudra démontrer que l’infraction n’est pas établie ou que la procédure n’a pas été respectée. Un avocat peut vous assister.

Est‑il obligatoire d’être représenté par un avocat ? Info

Non, ce n’est pas obligatoire. Cependant, un avocat peut vous aider à comprendre les textes et à défendre efficacement votre cause, surtout si l’enjeu financier est important.

Comment se tenir informé des règles communales ? Info

Consultez le site de votre commune, les panneaux d’affichage officiels ou renseignez‑vous auprès du service de police local. Les communes publient régulièrement leurs règlements et leurs modifications.