Accueil Maître TURK, Avocat Charleroi - Expert en droit de roulage Guide complet du tribunal de police en Belgique Coût d’une procédure au tribunal de police

Coût d’une procédure : frais de justice, honoraires et assurance protection juridique

L’une des interrogations les plus fréquentes des conducteurs cités devant le tribunal de police concerne le coût de la procédure. Entre les frais de justice, l’amende, les honoraires d’avocat et les éventuelles mesures complémentaires, la facture peut paraître opaque. Ce guide clarifie les différents postes de dépense et présente les dispositifs qui existent pour alléger ces coûts.

Les frais de justice et les amendes : faire la différence

Devant le juge pénal, il n’y a aucun droit de mise au rôle à avancer, contrairement à un procès civil. Ce sont les frais de justice que le jugement de condamnation met à charge du prévenu (article 162 du Code d’instruction criminelle). Trois sommes fixées par la loi s’y ajoutent, une contribution de 250 euros au Fonds d’aide aux victimes (article 29 de la loi du 1er août 1985, décimes compris), une contribution de 20 euros indexée au fonds d’aide juridique de deuxième ligne (loi du 19 mars 2017) et une redevance administrative de 25,32 euros (article 162ter du Code d’instruction criminelle). Sans condamnation, aucune de ces sommes n’est due.

Les amendes prononcées par le juge sont distinctes de ces frais. Elles dépendent de l’infraction et de votre situation (récidive, circonstances aggravantes). Une condamnation pour excès de vitesse ou pour alcool au volant peut entraîner une amende de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros. Ces montants sont à payer au Trésor public. Aucune assurance ne peut les prendre en charge, l’article 155 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances interdit d’assurer une amende ou une transaction pénale liée à la circulation routière.

Des frais d’huissier s’ajoutent parfois, par exemple pour la signification du jugement, ainsi qu’une indemnité de procédure. Ce n’est pas le remboursement des honoraires de l’avocat adverse, mais une intervention forfaitaire dont les montants de base, minima et maxima sont fixés par arrêté royal selon l’importance du litige (article 1022 du Code judiciaire). Au pénal, elle est due à la partie civile et seulement en cas de condamnation (article 162bis du Code d’instruction criminelle).

Coût d’une procédure au tribunal de police

Les honoraires d’avocat : transparence et modes de calcul

Contrairement à certaines professions, les avocats n’appliquent pas de tarifs réglementés. Le montant des honoraires est libre et doit être discuté lors du premier entretien. Plusieurs modes de rémunération existent :

Le taux horaire : le plus courant. Il varie généralement entre 100 € et 200 € HTVA selon l’expérience et la spécialisation de l’avocat. Un avocat en droit de roulage vous indiquera le temps estimé pour l’analyse du dossier, la préparation des conclusions et la représentation à l’audience.

Le forfait : pour les affaires simples, certains avocats proposent un montant global couvrant toutes les prestations (analyse du dossier, audience, correspondance). Cela permet de maîtriser votre budget.

Le résultat : rarement utilisé en matière pénale, ce mode consiste à fixer une rémunération en fonction de l’issue du procès. Il est encadré par des règles strictes.

En plus des honoraires, l’avocat facture des débours (courriers, copies, déplacements). Ces frais doivent être détaillés dans la note d’honoraires. Il est conseillé de demander une convention d’honoraires pour éviter les surprises. Maître Mevlut TURK informe systématiquement ses clients des modalités et propose des solutions adaptées.

L’assurance protection juridique : votre alliée financière

La meilleure façon de limiter les coûts personnels est de faire jouer votre assurance protection juridique. Généralement incluse dans le contrat d’assurance auto, cette garantie couvre les honoraires de l’avocat que vous choisissez et les frais de justice (droits de mise au rôle, frais d’huissier, indemnité de procédure). Voici comment en profiter :

1. Vérifiez votre contrat : assurez‑vous que la protection juridique couvre les infractions de roulage. Certains contrats excluent les cas d’alcool au volant ou de récidive.

2. Déclarez le litige dès que possible : informez votre assureur de la citation et fournissez‑lui les pièces demandées. En général, l’assurance vous confirme rapidement la prise en charge.

3. Choisissez librement votre avocat. L’article 156 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances impose à tout contrat de protection juridique de stipuler cette liberté, dès qu’il faut recourir à une procédure. Votre assureur peut vous proposer un conseil de son réseau, vous n’êtes pas tenu de l’accepter, et un spécialiste du droit de roulage reste préférable.

4. Vérifiez le plafond de votre contrat. Les polices qui répondent aux conditions minimales de la loi du 22 avril 2019, celles qui ouvrent droit à la réduction d’impôt, garantissent au moins 13 500 euros par litige en matière pénale et plafonnent la franchise à 250 euros, somme qui n’est plus due si vous acceptez une médiation. Cette même loi autorise toutefois à exclure les litiges dans lesquels vous intervenez comme conducteur, de sorte qu’en roulage c’est le volet protection juridique de votre contrat auto qui joue, avec ses propres limites. Au-delà du plafond, les honoraires restent à votre charge.

L’aide juridique (anciennement Pro Deo)

Les personnes dont les revenus sont modestes peuvent bénéficier de l’aide juridique, appelée autrefois « pro Deo ». Cette aide est accordée sous conditions de ressources et permet d’être assisté gratuitement ou moyennant une participation réduite par un avocat. Les plafonds sont indexés chaque 1er septembre (article 508/13/4 du Code judiciaire). Depuis le 1er septembre 2025, une personne isolée est assistée gratuitement si son revenu mensuel net reste sous 1 612 euros, et partiellement entre 1 612 et 1 920 euros. Pour un ménage, ces seuils passent à 1 920 et 2 226 euros. La gratuité partielle laisse à votre charge une contribution de 25 à 125 euros versée à l’avocat. Le mineur, le bénéficiaire du revenu d’intégration, la personne détenue ou celle qui perçoit une allocation de remplacement de revenus sont présumés remplir la condition de ressources.

Pour en bénéficier, vous devez introduire une demande auprès du bureau d’aide juridique du barreau, en fournissant vos justificatifs de revenus. Si elle est acceptée, un avocat vous est désigné. Vous pouvez également demander que Maître Mevlut TURK soit désigné si vous souhaitez bénéficier de son expérience, sous réserve de son acceptation et de sa disponibilité.

Anticiper pour mieux maîtriser les coûts

Une procédure devant le tribunal de police représente un investissement financier. Entre l’amende, les frais de justice et les honoraires, la facture peut sembler élevée. Toutefois, en anticipant et en mobilisant les outils à votre disposition, protection juridique ou aide juridique, vous pouvez maîtriser ces coûts. Un entretien préliminaire avec Maître Mevlut TURK vous permettra d’évaluer le budget et de déterminer la stratégie la plus économique pour votre dossier, tout en assurant une défense efficace.

Quels frais le tribunal met-il à ma charge ? Info

Il n’y a pas de droit de mise au rôle au pénal. Le jugement de condamnation vous condamne aux frais de justice, à une contribution de 250 euros au Fonds d’aide aux victimes, à une contribution de 20 euros indexée au fonds d’aide juridique de deuxième ligne et à une redevance administrative de 25,32 euros. Sans condamnation, rien n’est dû.

Combien coûte un avocat en matière de roulage ? Info

Les honoraires sont libres. La plupart des avocats pratiquent un taux horaire compris entre 100 € et 200 € HTVA. Certains proposent des forfaits pour les dossiers simples. Les frais de correspondance et de déplacement s’ajoutent. Une convention écrite permet d’éviter les mauvaises surprises.

L’assurance protection juridique rembourse‑t‑elle l’amende ? Info

Non, et aucun contrat ne le pourrait. L’article 155 de la loi du 4 avril 2014 interdit d’assurer une amende ou une transaction pénale liée à la circulation routière. La protection juridique prend en charge les honoraires de l’avocat, les frais de justice et l’indemnité de procédure, jamais la sanction.

Qui peut bénéficier de l’aide juridique ? Info

Depuis le 1er septembre 2025, une personne isolée est assistée gratuitement sous 1 612 euros de revenu mensuel net, partiellement entre 1 612 et 1 920 euros. Pour un ménage, les seuils sont de 1 920 et 2 226 euros. Le mineur, le bénéficiaire du revenu d’intégration ou la personne détenue sont présumés y avoir droit. La demande se fait au bureau d’aide juridique du barreau, justificatifs à l’appui.

Puis‑je choisir mon avocat avec l’aide juridique ? Info

Oui. Vous pouvez demander qu’un avocat précis, comme Maître Mevlut TURK, soit désigné dans le cadre de l’aide juridique. Le bureau d’aide juridique examine cette demande en fonction de la disponibilité de l’avocat et de la nature de l’affaire.