Coût d’une procédure : frais de justice, honoraires et assurance protection juridique

L’une des interrogations les plus fréquentes des conducteurs cités devant le tribunal de police concerne le coût de la procédure. Entre les frais de justice, l’amende, les honoraires d’avocat et les éventuelles mesures complémentaires, la facture peut paraître opaque. Ce guide clarifie les différents postes de dépense et présente les dispositifs qui existent pour alléger ces coûts.

Les frais de justice et les amendes : faire la différence

Lorsqu’une affaire est inscrite au rôle du tribunal, des droits de mise au rôle sont dus. Pour le tribunal de police, ce droit est de 50 €. Il s’agit d’une taxe destinée à couvrir le fonctionnement de la justice. À l’issue de la procédure, le juge décide qui doit payer ces droits : ils peuvent être mis à charge du condamné ou laissés à la charge de l’État en cas de relaxe.

Les amendes prononcées par le juge sont distinctes de ces frais. Elles dépendent de l’infraction et de votre situation (récidive, circonstances aggravantes). Une condamnation pour excès de vitesse ou pour alcool au volant peut entraîner une amende de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros. Ces montants sont à payer au Trésor public. Les amendes ne sont pas couvertes par l’assurance protection juridique ; elles restent à votre charge.

Outre les droits de mise au rôle, vous devrez parfois avancer des frais d’huissier (par exemple pour la signification du jugement) et des indemnités de procédure, c’est‑à‑dire une contribution aux frais d’avocat de la partie adverse. Cette indemnité est fixée par un barème légal et tient compte de la nature de l’infraction et de sa valeur litigieuse.

Coût d’une procédure : frais de justice, honoraires et assurance

Les honoraires d’avocat : transparence et modes de calcul

Contrairement à certaines professions, les avocats n’appliquent pas de tarifs réglementés. Le montant des honoraires est libre et doit être discuté lors du premier entretien. Plusieurs modes de rémunération existent :

Le taux horaire : le plus courant. Il varie généralement entre 100 € et 200 € HTVA selon l’expérience et la spécialisation de l’avocat. Un avocat en droit de roulage vous indiquera le temps estimé pour l’analyse du dossier, la préparation des conclusions et la représentation à l’audience.

Le forfait : pour les affaires simples, certains avocats proposent un montant global couvrant toutes les prestations (analyse du dossier, audience, correspondance). Cela permet de maîtriser votre budget.

Le résultat : rarement utilisé en matière pénale, ce mode consiste à fixer une rémunération en fonction de l’issue du procès. Il est encadré par des règles strictes.

En plus des honoraires, l’avocat facture des débours (courriers, copies, déplacements). Ces frais doivent être détaillés dans la note d’honoraires. Il est conseillé de demander une convention d’honoraires pour éviter les surprises. Maître Mevlut TURK informe systématiquement ses clients des modalités et propose des solutions adaptées.

L’assurance protection juridique : votre alliée financière

La meilleure façon de limiter les coûts personnels est de faire jouer votre assurance protection juridique. Généralement incluse dans le contrat d’assurance auto, cette garantie couvre les honoraires de l’avocat que vous choisissez et les frais de justice (droits de mise au rôle, frais d’huissier, indemnité de procédure). Voici comment en profiter :

1. Vérifiez votre contrat : assurez‑vous que la protection juridique couvre les infractions de roulage. Certains contrats excluent les cas d’alcool au volant ou de récidive.

2. Déclarez le litige dès que possible : informez votre assureur de la citation et fournissez‑lui les pièces demandées. En général, l’assurance vous confirme rapidement la prise en charge.

3. Choisissez librement votre avocat : la loi belge consacre la liberté de choix de l’avocat. Votre assureur peut vous proposer un conseil, mais vous n’êtes pas tenu de l’accepter. Il est préférable de faire appel à un spécialiste du droit de roulage.

4. Respectez les plafonds : la protection juridique prévoit un plafond d’intervention (par exemple 12 500 €). Au‑delà, les honoraires supplémentaires restent à votre charge. Demandez à votre avocat d’adapter ses prestations au budget disponible.

L’aide juridique (anciennement Pro Deo)

Les personnes dont les revenus sont modestes peuvent bénéficier de l’aide juridique, appelée autrefois « pro Deo ». Cette aide est accordée sous conditions de ressources et permet d’être assisté gratuitement ou moyennant une participation réduite par un avocat. Les plafonds de revenus sont régulièrement révisés : par exemple, une personne isolée sans charge peut obtenir une aide partielle ou totale si ses revenus nets mensuels ne dépassent pas un certain montant. Les mineurs, les personnes handicapées ou bénéficiaires du revenu d’intégration, et les victimes de violences peuvent y avoir droit de plein droit.

Pour en bénéficier, vous devez introduire une demande auprès du bureau d’aide juridique du barreau, en fournissant vos justificatifs de revenus. Si elle est acceptée, un avocat vous est désigné. Vous pouvez également demander que Maître Mevlut TURK soit désigné si vous souhaitez bénéficier de son expérience, sous réserve de son acceptation et de sa disponibilité.

Anticiper pour mieux maîtriser les coûts

Une procédure devant le tribunal de police représente un investissement financier. Entre l’amende, les frais de justice et les honoraires, la facture peut sembler élevée. Toutefois, en anticipant et en utilisant les outils à votre disposition (assurance protection juridique, aide juridique), vous pouvez maîtriser ces coûts. Un entretien préliminaire avec Maître Mevlut TURK vous permettra d’évaluer le budget et de déterminer la stratégie la plus économique pour votre dossier, tout en assurant une défense efficace.

Qui paie les droits de mise au rôle ?
Le droit de mise au rôle pour le tribunal de police est de 50 €. Le juge décide en fin de procédure qui doit le payer. En cas de relaxe, il peut être mis à charge de l’État. Si vous êtes condamné, il sera souvent à votre charge.
Combien coûte un avocat en matière de roulage ?
Les honoraires sont libres. La plupart des avocats pratiquent un taux horaire compris entre 100 € et 2000 € HTVA. Certains proposent des forfaits pour les dossiers simples. Les frais de correspondance et de déplacement s’ajoutent. Une convention écrite permet d’éviter les mauvaises surprises.
L’assurance protection juridique rembourse‑t‑elle l’amende ?
Non. L’assurance protection juridique prend en charge les honoraires de l’avocat, les frais de justice et l’indemnité de procédure, mais pas l’amende prononcée par le tribunal. Vous restez personnellement redevable des sanctions financières.
Qui peut bénéficier de l’aide juridique ?
Les personnes à faibles revenus, les mineurs, les bénéficiaires du revenu d’intégration, les personnes handicapées et certaines victimes peuvent obtenir une aide totale ou partielle. Il faut introduire une demande auprès du bureau d’aide juridique avec des justificatifs de revenus.
Puis‑je choisir mon avocat avec l’aide juridique ?
Oui. Vous pouvez demander qu’un avocat précis, comme Maître Mevlut TURK, soit désigné dans le cadre de l’aide juridique. Le bureau d’aide juridique examine cette demande en fonction de la disponibilité de l’avocat et de la nature de l’affaire.