Délit de fuite en Belgique, définition, peines et défense
Quitter les lieux d'un accident, même un simple accrochage sur un parking, est une infraction grave qui expose à des poursuites devant le tribunal de police. Le délit de fuite est défini par l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. Ses peines ont été entièrement réécrites par la loi du 25 mai 2026, entrée en vigueur le 1er septembre 2026 en même temps que le nouveau Code pénal. Cette page reprend le texte en vigueur, ce qu'il change pour le conducteur poursuivi et les moyens de défense que Maître Mevlut TURK fait valoir dans ces dossiers à Charleroi et à Nivelles.
Quand parle-t-on de délit de fuite ?
L'article 33, § 1er, vise deux personnes. D'abord tout conducteur de véhicule ou d'animal qui, sachant que ce véhicule ou cet animal vient de causer ou d'occasionner un accident de la circulation dans un lieu public, prend la fuite pour échapper aux constatations utiles. Ensuite quiconque, sachant que lui-même vient de causer ou d'occasionner un tel accident, fait de même. Un piéton ou un cycliste peut donc commettre l'infraction. La loi précise que le délit existe même si l'accident n'est pas imputable à la faute de celui qui s'en va.
Trois éléments doivent donc être réunis.
- Un accident de la circulation survenu dans un lieu public.
- La connaissance de l'accident. La loi dit « sachant ». Celui qui n'a pas perçu le choc ne fuit pas au sens de l'article 33.
- La fuite pour échapper aux constatations utiles, ce que la police doit pouvoir relever sur place, notamment l'identité des personnes impliquées, l'état du conducteur et les dégâts.
Le délit de fuite se distingue des simples obligations de l'article 52 du Code de la route. Après un accident limité à des dégâts matériels, chaque personne impliquée de plus de quinze ans doit présenter sa carte d'identité si on la lui demande, et chacun doit rester sur place pour faire les constatations en commun ou, faute d'accord, permettre à un agent qualifié d'y procéder. Si une partie lésée est absente, il faut autant que possible laisser sur place ses nom et adresse, et en tout cas les communiquer au plus tôt, directement ou par la police. Après un accident avec blessés, la loi ajoute le devoir de porter secours et précise que celui qui s'éloigne momentanément pour aider un blessé ou appeler un agent qualifié, après avoir donné son identité à une personne présente, ne se soustrait pas à l'obligation de rester sur place. Manquer à ces obligations sans intention d'échapper aux constatations est une infraction au Code de la route, pas un délit de fuite.
Quelles peines depuis le 1er septembre 2026 ?
Le nouveau Code pénal remplace les fourchettes de prison et d'amende par huit niveaux de peine. La loi du 25 mai 2026 a rangé le délit de fuite dans ces niveaux selon les conséquences de l'accident, en fixant chaque fois une amende propre, dont le minimum est bien plus élevé que celui du Code. Les montants ci-dessous sont indiqués décimes additionnels compris (la loi écrit 1 600 à 16 000 euros et 3 200 à 40 000 euros, à majorer de 2,5 décimes).
| Conséquences de l'accident | Niveau de peine | Amende | Déchéance du permis |
|---|---|---|---|
| Dégâts matériels seulement (art. 33, § 1er) | Niveau 1 (pas de prison comme peine principale) | 2 000 à 20 000 euros | Facultative, 8 jours à 5 ans |
| Atteinte à l'intégrité d'une personne (art. 33, § 2, al. 1er) | Niveau 2 (emprisonnement de 6 mois à 3 ans ou peine alternative) | 4 000 à 50 000 euros | Obligatoire, 3 mois à 5 ans ou définitive, avec examens |
| Homicide (art. 33, § 2, al. 2) | Niveau 3 (emprisonnement de plus de 3 ans à 5 ans) | 4 000 à 50 000 euros | Obligatoire, 3 mois à 5 ans ou définitive, avec examens |
| Récidive dans les 3 ans (art. 33, § 3) | Niveau 3 | 4 000 à 50 000 euros | Selon l'article 38, 3 mois au moins avec les quatre examens |
Le délit de fuite simple, sans plus de prison principale
Avant le 1er septembre 2026, le délit de fuite sans blessé était puni de quinze jours à six mois d'emprisonnement. Il relève désormais du niveau 1. À ce niveau, l'article 36 du Code pénal ne prévoit aucun emprisonnement. Le juge choisit entre l'amende, une peine de travail de 20 à 120 heures, une peine de probation de six à douze mois, la confiscation ou encore la condamnation par déclaration de culpabilité. Le nouveau Code ne prévoit plus non plus d'emprisonnement à défaut de paiement de l'amende. Un emprisonnement subsidiaire ne subsiste que comme peine de secours derrière une peine de travail ou de probation qui ne serait pas exécutée. L'amende reste lourde, mais le juge peut descendre sous le minimum légal si le prévenu apporte la preuve d'une situation financière précaire, et il peut en fractionner le paiement.
Blessé ou mort, la prison redevient la règle
Le texte ne parle plus de « coups ou blessures » mais d'atteinte à l'intégrité, du premier au troisième degré, telle que définie à l'article 79 du Code pénal. Le premier degré couvre toute lésion corporelle ou atteinte à la santé, même légère. Le deuxième degré suppose une incapacité de travail personnel de quatre mois au plus, le troisième une incapacité de plus de quatre mois, une maladie paraissant incurable, la perte totale d'un organe ou d'une fonction corporelle, une mutilation grave ou une perte de grossesse. Dès qu'une personne est blessée, quel que soit le degré, le délit de fuite est de niveau 2. Ce niveau comprend l'emprisonnement de six mois à trois ans, mais aussi la peine de surveillance électronique d'un mois à un an, la peine de travail de plus de 120 à 300 heures ou la peine de probation de plus de douze mois à deux ans. Un sursis reste possible jusqu'au niveau 3, mais l'article 65 du Code pénal permet de le révoquer dès qu'une nouvelle infraction de roulage commise pendant le délai d'épreuve entraîne une condamnation.
S'il y a eu un homicide, la peine est de niveau 3, soit un emprisonnement de plus de trois ans à cinq ans. Avec des circonstances atténuantes, le juge peut redescendre au niveau 2 ou 1, mais l'amende reste dans ce cas fixée par la loi de 1968 à 4 000 euros au moins. La loi précise que ces peines s'appliquent même si les blessures ou le décès ne sont pas imputables à un défaut de prévoyance du conducteur. Ce qui est puni, c'est la fuite, pas la cause de l'accident.
La récidive
Celui qui, dans les trois ans d'une condamnation passée en force de chose jugée pour délit de fuite, commet un nouveau délit de fuite simple ou avec blessé encourt une peine de niveau 3, avec la même amende de 4 000 à 50 000 euros. L'ancienne échelle de récidive propre au délit de fuite avec blessés ou mort, qui allait jusqu'à huit ans de prison, a été abrogée par la loi du 25 mai 2026.
Que devient mon permis de conduire ?
Le permis est touché à trois moments. Dès les faits, l'article 55 de la loi de 1968 permet au procureur du Roi d'ordonner le retrait immédiat du permis si le conducteur a pris la fuite pour échapper aux constatations utiles. Ce retrait peut être prolongé de trois mois au maximum par le tribunal de police, à la demande du procureur (article 55bis). Le ministère public peut aussi restituer le permis, d'office ou sur requête du conducteur (article 56).
Au jugement ensuite. Pour le délit de fuite simple, la déchéance du droit de conduire est facultative, de huit jours à cinq ans (article 38, § 1er, 5°). Elle peut dépasser cinq ans ou devenir définitive si, dans les trois ans précédents, le conducteur a déjà été condamné pour un délit de fuite ou pour une autre des infractions visées à l'article 38, § 1er, 1° et 5°, notamment l'alcool ou la drogue au volant et la conduite sans permis. Avec un blessé ou un mort, la déchéance est obligatoire, de trois mois à cinq ans ou à titre définitif, et la réintégration dépend de la réussite des examens théorique, pratique et psychologique. Une formation spécifique peut être imposée en plus ou à la place des examens théorique et pratique.
Deux règles de l'article 38 aggravent encore la situation. Le conducteur titulaire du permis B depuis moins de deux ans, le jeune conducteur au sens de la loi, se voit obligatoirement déchu et doit au moins repasser l'examen théorique ou pratique, pour toute infraction commise avec un véhicule à moteur et pouvant donner lieu à une déchéance, à l'exception des infractions du deuxième degré et de l'atteinte à l'intégrité du premier degré par défaut de prévoyance (§ 5). Le délit de fuite n'entre dans aucune de ces exceptions. Et le conducteur déjà condamné dans les trois ans pour l'une des infractions graves de la loi, dont le délit de fuite, l'alcool au volant, les infractions du quatrième degré, les grands excès de vitesse ou la conduite sans assurance, subit une déchéance de trois mois au moins et les quatre examens, médical compris (§ 6). Ces règles ne s'appliquent pas au piéton (§ 7).
Qui juge et comment se défendre ?
Le délit de fuite est jugé par le tribunal de police, compétent pour les infractions aux lois sur le roulage (article 138 du Code d'instruction criminelle). Le débat porte sur chacun des trois éléments de l'infraction, et c'est sur la connaissance de l'accident et sur l'intention de fuir que se joue la plupart des dossiers. Un choc léger contre un véhicule en stationnement, un bruit attribué à un nid-de-poule, une remorque qui accroche un rétroviseur sont des situations où le conducteur peut ne pas avoir su qu'il venait de causer un accident. À l'inverse, celui qui s'arrête cent mètres plus loin, revient ou se présente à la police dans l'heure n'a pas nécessairement voulu échapper aux constatations. L'article 52 du Code de la route prévoit lui-même que l'on peut quitter momentanément les lieux pour porter secours ou chercher un agent qualifié.
Lorsque l'infraction est punissable d'une peine privative de liberté, ce qui est le cas dès qu'il y a un blessé, vous avez le droit de vous concerter confidentiellement avec un avocat avant l'audition et de vous faire assister pendant celle-ci. Pour un délit de fuite simple, rien ne vous empêche de consulter un avocat avant de vous présenter. Le cabinet prépare cette audition avec vous, examine ensuite la régularité des constatations (identification du conducteur, relevé des dégâts, témoignages) et, lorsque l'intention de fuir n'est pas établie, plaide l'acquittement ou la requalification en simple infraction à l'article 52 du Code de la route.
Et si l'auteur n'est pas retrouvé ?
La victime d'un délit de fuite n'est pas sans recours. La loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs prévoit que le Fonds commun de garantie (FCGB) répare les dommages lorsque le véhicule qui a causé l'accident ne peut pas être identifié. Le Fonds est alors substitué à la personne responsable (article 19bis-11, § 1er, 7°). Il intervient aussi lorsque l'auteur est identifié mais n'est pas assuré (8°).
Pour un véhicule non identifié, la loi permet de limiter l'intervention du Fonds aux lésions corporelles (article 19bis-13, § 3). Cette limite tombe lorsque le même accident a causé des lésions corporelles importantes à une personne lésée. La loi entend par là le décès, une invalidité permanente de 15 % ou plus, une invalidité temporaire d'un mois ou plus, ou une hospitalisation de sept jours ou plus. Dans ce cas, les dégâts matériels sont indemnisés, avec une franchise de 500 euros au maximum. Le Fonds ne peut pas exiger de la victime qu'elle prouve d'abord que le responsable ne peut ou ne veut pas payer. Le cabinet assiste les victimes dans ces démarches et dans l'évaluation de leurs dommages corporels.
Le sujet est d'ailleurs au coeur de l'actualité. En août 2026, le journal télévisé de RTL info consacrait un reportage à la multiplication des délits de fuite en Belgique, avec l'intervention de Maître TURK. Voir cette intervention et les autres retombées presse.
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