Accueil Maître TURK, Avocat Charleroi - Expert en droit de roulage Guide complet du tribunal de police en Belgique Sanctions Tribunal police

De l'amende au retrait de permis, quelles sanctions au Tribunal de police ?

Les sanctions du tribunal de police vont de l'amende à la prison, en passant par la peine de travail et la déchéance du droit de conduire. Depuis le 1er septembre 2026, elles se lisent autrement. Le nouveau Code pénal a remplacé les peines de police et les peines correctionnelles, comme la distinction entre contraventions et délits routiers, par une échelle de huit niveaux, et la loi du 25 mai 2026 a réécrit la loi sur la circulation routière dans ce vocabulaire, avec des montants écrits en euros. Cette page décrit ce que le tribunal de police peut réellement prononcer, infraction par infraction, et ce qui pèse dans sa décision.

Mise à jour au 1er septembre 2026. Les montants sont désormais écrits en euros dans la loi, mais le jugement les majore encore de 2,5 décimes, soit 25 %. Les montants indiqués sur cette page sont ceux réellement dus, décimes compris. Ce qui change aussi, c'est le niveau de peine attaché à chaque infraction, et l'accès à la peine de travail, à la probation et au bracelet comme peines principales. Le nouveau vocabulaire est expliqué sur notre page nouveau Code pénal belge, les 8 niveaux de peine.

Quelles peines le tribunal de police peut-il prononcer ?

Chaque infraction de roulage est désormais rattachée à un niveau de peine, et c'est ce niveau qui décide de ce que le juge peut prononcer. La quasi-totalité des dossiers du tribunal de police relèvent du niveau 1, où la prison n'existe pas comme peine principale. Le niveau 2 concerne les infractions les plus graves ou la récidive, et le niveau 3 les cas les plus lourds.

Niveau	Peines principales possibles	Exemples au tribunal de police
1	Amende (montants propres à la loi roulage, voir ci-dessous), ou peine de travail de 20 à 120 heures, ou probation de 6 à 12 mois, ou déclaration de culpabilité. Aucune prison.	Les quatre degrés d'infraction, les excès de vitesse, une première alcoolémie, l'ivresse au volant, le délit de fuite simple, le défaut de port du permis
2	Emprisonnement de 6 mois à 3 ans, ou bracelet électronique de 1 mois à 1 an, ou peine de travail de plus de 120 à 300 heures, ou probation de plus de 12 mois à 2 ans	Conduite sans permis, conduite malgré une déchéance ou un retrait immédiat, récidive d'alcool au volant dans les trois ans, délit de fuite avec blessés
3	Emprisonnement de plus de 3 à 5 ans	Délit de fuite ayant entraîné la mort, récidive de délit de fuite ou de conduite malgré déchéance dans les trois ans, nouvelle récidive d'alcool, homicide dans le cadre de la circulation

À ces peines principales s'ajoutent les peines accessoires propres au roulage, la déchéance du droit de conduire et la confiscation du véhicule, ainsi que les frais de justice et la contribution au Fonds d'aide aux victimes. Aux niveaux 1 et 2, les peines énumérées sont des alternatives, le juge en choisit une. Et au niveau 2, s'il choisit la prison, il doit écrire dans son jugement pourquoi la peine de travail, la probation ou le bracelet ne suffisaient pas.

Les amendes et le risque financier

L'amende reste la réponse la plus fréquente. Ses fourchettes sont fixées par la loi sur la circulation routière, en euros, et le jugement les majore de 2,5 décimes. Décimes compris, les infractions du premier au quatrième degré sont punies respectivement de 100 à 2 500 €, de 200 à 2 500 €, de 300 à 5 000 € et de 400 à 5 000 €. L'excès de vitesse va de 100 à 5 000 €. Une alcoolémie de 0,22 à moins de 0,35 mg par litre d'air expiré vaut de 250 à 5 000 €, une alcoolémie plus élevée, un refus de test ou l'ivresse au volant de 2 000 à 20 000 €. Le délit de fuite simple est puni de 2 000 à 20 000 €, la conduite malgré déchéance de 5 000 à 20 000 €. Ce sont les anciens montants de base multipliés par 10, comme le faisaient déjà depuis le 1er février 2026 les décimes additionnels.

Entre le minimum et le maximum, le juge fixe le montant en tenant compte de votre capacité financière et de votre situation sociale. Le nouveau Code lui permet même de descendre sous le minimum légal si vous prouvez une situation financière précaire, et de décider un paiement fractionné. En pratique, ces deux règles supposent des pièces, fiches de paie, avertissement-extrait de rôle, attestation du CPAS, déposées avant que le tribunal ne délibère. Elles sont détaillées sur notre page consacrée à l'amende pénale sous le nouveau Code pénal. L'amende impayée est recouvrée par le SPF Finances, qui peut aller jusqu'à la saisie, mais le nouveau livre Ier du Code ne prévoit plus de la convertir en jours de prison.

Dans les cas simples, une perception immédiate ou une transaction proposée par le parquet permet d'éviter la citation. Ses montants ont été relevés au 1er juillet 2026 dans tout le pays et vont de 64 € au premier degré à 191 € au troisième, plus une redevance administrative indexée chaque année. Pour une infraction du quatrième degré, elle n'est proposée qu'aux conducteurs qui n'ont pas de domicile en Belgique. Le paiement éteint l'action publique, sauf si le parquet notifie dans le mois qu'il entend poursuivre, et il ne laisse ni condamnation ni inscription au casier judiciaire.

La déchéance du droit de conduire

Le retrait de permis prononcé par le tribunal, que certains appellent aussi suspension de permis, porte en droit le nom de déchéance du droit de conduire. Elle est à distinguer du retrait immédiat décidé par le parquet au moment des faits. Le juge peut la prononcer, pour une durée de huit jours à cinq ans, notamment en cas d'alcool, de drogue ou d'autres stupéfiants au volant, de délit de fuite, de conduite sans permis, d'infraction du deuxième ou du troisième degré, ou lorsque vous avez encouru trois condamnations de roulage dans les trois ans qui précèdent. Elle peut dépasser cinq ans ou être définitive en cas d'homicide dans le cadre de la circulation, ou de récidive dans les trois ans sur certaines infractions comme l'alcool, le délit de fuite ou la conduite sans permis.

La déchéance est en outre obligatoire dans plusieurs cas fixés par la loi. De un mois à cinq ans ou définitive pour la conduite en état d'ivresse, de trois mois à cinq ans ou définitive pour la conduite malgré une déchéance ou un retrait immédiat du permis et pour le délit de fuite avec blessés ou décès.

Dans deux autres situations, la déchéance est la règle et le juge qui ne la prononce pas doit motiver sa décision. Ce sont les infractions du quatrième degré, et les excès de vitesse de plus de 40 km/h, ou de plus de 30 km/h en agglomération, en zone 30, aux abords d'une école, en zone de rencontre ou en zone résidentielle. Le juge peut ordonner que la déchéance ne s'exécute que le week-end et les jours fériés, du vendredi 20 heures au dimanche 20 heures, sauf s'il impose l'éthylotest antidémarrage ou des examens de réintégration. Elle est aussi obligatoire, avec au moins l'examen théorique ou pratique, pour le jeune conducteur titulaire d'un permis B depuis moins de deux ans, hors infraction du deuxième degré, et, en cas de récidive dans les trois ans sur l'alcool à partir de 0,35 mg par litre d'air expiré, l'ivresse, la drogue, le délit de fuite, la conduite sans permis ou malgré déchéance, le quatrième degré ou les grands excès de vitesse, elle est de trois mois au moins avec les quatre examens.

Conduire pendant une déchéance est une infraction de niveau 2, punie de 5 000 à 20 000 € décimes compris et d'une nouvelle déchéance de trois mois à cinq ans ou définitive. À partir du 1er novembre 2026, la confiscation du véhicule devient en outre obligatoire quand le conducteur en est le propriétaire, sauf motivation expresse du juge. En pratique, les assureurs suivent ces dossiers de près et peuvent adapter la prime ou résilier le contrat.

Examens, formations et éthylotest antidémarrage

Le tribunal peut subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite d'un ou plusieurs examens, théorique, pratique, médical et psychologique, ou au suivi d'une formation. Pour un délit de fuite avec blessés ou décès, la réussite des examens théorique, pratique et psychologique est imposée par la loi. En pratique, ces conditions prolongent souvent la déchéance bien au-delà de sa durée nominale, le temps d'obtenir les rendez-vous et de réussir les épreuves, et leur coût peut être déduit de l'amende par le juge.

En cas de condamnation pour une alcoolémie d'au moins 0,35 mg par litre d'air expiré, pour ivresse ou en récidive, le juge peut aussi limiter la validité du permis aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage, pour une période de un à trois ans ou à titre définitif, moyennant le suivi d'un programme d'encadrement. À partir de 0,78 mg/l, cette limitation est la règle et le juge qui s'en écarte doit le motiver expressément. Conduire un véhicule non équipé pendant cette période est une infraction de niveau 2.

La place de la récidive dans l'échelle des peines

La récidive se compte en règle sur trois ans à dater d'une condamnation passée en force de chose jugée. Pour les infractions du deuxième au quatrième degré, les excès de vitesse, le défaut de port du permis et la première alcoolémie, elle double l'amende. Pour la conduite sous influence, alcool à partir de 0,35 mg par litre d'air expiré, ivresse ou drogue, elle fait monter l'infraction au niveau 2, avec une amende de 4 000 à 50 000 € décimes compris, la prison devenant possible. Une nouvelle récidive dans les trois ans de la deuxième condamnation ouvre le niveau 3, avec une amende de 8 000 à 100 000 €.

Le délit de fuite et la conduite malgré déchéance passent eux aussi au niveau 3 en cas de récidive dans les trois ans, la seconde avec une amende de 10 000 à 40 000 €. Et une déchéance de plus de cinq ans ou définitive devient possible pour le récidiviste. Face à ce mécanisme, la date exacte de la condamnation précédente et sa nature deviennent le premier point à vérifier dans le dossier, parce qu'une récidive mal retenue change de niveau et donc de peine.

La prison, dans quels cas ?

Au niveau 1, la prison n'existe plus comme peine principale. Au niveau 2, le tribunal de police peut prononcer une peine de prison ferme ou avec sursis de six mois à trois ans, mais il peut aussi retenir une peine de travail de plus de 120 à 300 heures, une probation de plus de douze mois à deux ans ou un bracelet électronique de un mois à un an, chacune avec votre consentement. Le sursis, simple ou probatoire, reste possible pour l'emprisonnement et l'amende jusqu'au niveau 3, jamais pour la peine de travail, la probation ou le bracelet, et la suspension du prononcé, qui laisse l'extrait de casier vierge, peut être demandée avec votre accord.

Le niveau 3, de plus de trois à cinq ans d'emprisonnement, vise le délit de fuite ayant entraîné la mort, les récidives évoquées ci-dessus et l'homicide dans le cadre de la circulation de l'article 107 du Code pénal, que le tribunal de police reste compétent pour juger, sa forme aggravée de l'article 107/1 relevant du niveau 4. Une peine de prison, même avec sursis, est inscrite au casier judiciaire et n'est pas effacée d'office, à la différence d'une amende de 20 000 € au plus avant décimes, soit toute amende de niveau 1, d'une peine de travail de 120 heures au plus ou d'une probation de douze mois au plus, effacées trois ans après le jugement définitif. Un emprisonnement de six mois cesse toutefois d'apparaître sur l'extrait délivré aux particuliers après le même délai de trois ans, sauf déchéance ou interdiction de plus de trois ans.

Vos faits sont antérieurs au 1er septembre 2026

Pour les faits commis avant cette date, le tribunal applique la loi en vigueur au moment des faits, sauf si la nouvelle est plus favorable, auquel cas elle s'applique d'office. Pour des faits commis entre le 1er février et le 31 août 2026, les décimes de l'époque, 90, soit un multiplicateur de 10, donnent le même résultat que les montants actuels. Pour des faits antérieurs au 1er février 2026, le multiplicateur était de 8, et c'est lui qui s'applique. La comparaison porte ensuite sur le reste, le niveau retenu, la peine de travail ou la probation comme peine principale, le sursis, et c'est un examen à faire dossier par dossier avant l'audience.

Devant les tribunaux de police de Charleroi et de Nivelles, Maître Mevlut TURK plaide chaque semaine sur ces questions, l'amende sous le minimum, la déchéance et ses modalités, la peine de travail à la place de l'amende, la récidive contestée. Une citation se prépare avec des pièces, elle ne se découvre pas à la barre.

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Le tribunal de police peut-il me condamner à la prison ? Info

Pas comme peine principale pour une infraction de niveau 1, ce qui couvre les quatre degrés, les excès de vitesse, une première alcoolémie et le délit de fuite simple, seul un emprisonnement subsidiaire d'un à six mois pouvant y garantir une peine de travail. La prison devient possible au niveau 2, de six mois à trois ans, par exemple pour la conduite malgré déchéance ou la récidive d'alcool au volant, mais le juge peut lui préférer la peine de travail, la probation ou le bracelet, et il doit motiver spécialement le choix de la prison.

Combien coûte une amende au tribunal de police ? Info

Les montants sont écrits en euros dans la loi et majorés de 2,5 décimes par le jugement. Décimes compris, un excès de vitesse est puni de 100 à 5 000 €, une alcoolémie de 0,22 à moins de 0,35 mg par litre d'air expiré de 250 à 5 000 €, une alcoolémie plus élevée ou l'ivresse de 2 000 à 20 000 €, un délit de fuite simple de 2 000 à 20 000 €. Le tribunal peut descendre sous le minimum en cas de précarité et accorder un paiement fractionné.

La déchéance du droit de conduire est-elle obligatoire ? Info

Elle l'est, sauf motivation expresse du juge, pour une infraction du quatrième degré et pour un excès de plus de 40 km/h, ou de plus de 30 km/h en agglomération, en zone 30, aux abords d'une école, en zone de rencontre ou en zone résidentielle. Elle est aussi obligatoire pour l'ivresse au volant, la conduite malgré déchéance ou retrait immédiat, le délit de fuite avec blessés ou décès, le titulaire d'un permis B depuis moins de deux ans et la récidive dans les trois ans sur ces infractions graves, où elle est de trois mois au moins. Dans les autres cas prévus par la loi, comme une alcoolémie sans ivresse, la drogue, le délit de fuite simple ou les infractions du deuxième et du troisième degré, elle est facultative. Elle dure de huit jours à cinq ans, et peut être définitive dans certains cas.

Que risque un récidiviste au tribunal de police ? Info

Une nouvelle infraction dans les trois ans d'une condamnation définitive double l'amende pour les infractions du deuxième au quatrième degré et les excès de vitesse, ainsi que pour la première tranche d'alcool de 0,22 à 0,35 mg/l. Pour l'alcool au volant à partir de 0,35 mg/l, l'ivresse ou la drogue, la récidive fait passer l'infraction au niveau 2, avec une amende de 4 000 à 50 000 € décimes compris et la prison possible, et une nouvelle récidive au niveau 3. Trois condamnations en trois ans permettent aussi au juge de prononcer une déchéance.

Les montants ont-ils changé avec le nouveau Code pénal ? Info

Pas par le Code lui-même. La loi du 25 mai 2026 a réécrit la loi sur la circulation routière en niveaux et en euros, avec les anciens montants multipliés par 8, et la loi du 16 mars 2026 y ajoute 2,5 décimes, soit 25 %. Le résultat est le multiplicateur de 10 en vigueur depuis le 1er février 2026. La perception immédiate a été relevée au 1er juillet 2026 dans tout le pays.