Accueil Maître TURK, Avocat Charleroi - Expert en droit de roulage Guide complet du tribunal de police en Belgique Délit contraventionnalisé tribunal police

Les délits contraventionnalisés devant le Tribunal de police

Jusqu'au 31 août 2026, le droit pénal belge distinguait trois catégories d'infractions selon leur gravité, les contraventions, les délits et les crimes. Cette classification déterminait la juridiction compétente et la sévérité des peines. Dans certaines situations, un délit pouvait, par l'admission de circonstances atténuantes, être renvoyé devant le tribunal de police et puni de peines de police. Ce mécanisme, la contraventionnalisation, a disparu avec le nouveau Code pénal. Cette page explique ce qu'il était, ce qui le remplace, et ce qui reste vrai pour les dossiers qui ont été renvoyés avant la réforme.

Mise à jour au 1er septembre 2026. Le nouveau Code pénal a supprimé la distinction entre crime, délit et contravention, et la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, base de la contraventionnalisation, est abrogée. Ce que cela change est expliqué sur notre page crime, délit, contravention, la fin des trois catégories.

Comment fonctionnait la contraventionnalisation ?

Contraventionnaliser un délit consistait à le renvoyer devant le tribunal de police, juridiction des contraventions, au lieu du tribunal correctionnel, pour qu'il soit puni de peines de police. Le mécanisme reposait sur l'admission de circonstances atténuantes en application de la loi du 4 octobre 1867. En pratique, c'est la chambre du conseil au terme d'une instruction, ou le ministère public, qui orientait la poursuite vers le tribunal de police lorsque la gravité limitée des faits, l'absence d'antécédents et de récidive ou la personnalité de l'auteur le justifiaient. Depuis l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 décembre 2017, le parquet ne pouvait plus le faire seul, sans qu'une juridiction puisse exercer un contrôle.

Le vol simple de faible valeur sans violence ni effraction, une dégradation légère ou certaines menaces en étaient les exemples les plus fréquents. L'intérêt pour la personne poursuivie était double, des peines réduites et un traitement plus rapide.

Pourquoi ce mécanisme a-t-il disparu ?

Le nouveau Code pénal ne connaît plus ni contravention, ni délit, ni crime. Chaque infraction est rattachée à l'un des huit niveaux de peine de son article 36, et la loi du 4 octobre 1867 est abrogée. Il n'y a donc plus de catégorie vers laquelle descendre, ni de texte qui permette de le faire avant le jugement. L'article 137 du Code d'instruction criminelle, qui donnait au tribunal de police la connaissance des contraventions, est abrogé à la même date. Le tribunal de police conserve les matières que la loi lui attribue nommément, au premier rang desquelles le roulage, l'assurance automobile obligatoire ainsi que l'homicide et les atteintes à l'intégrité dans le cadre de la circulation, mais il ne reçoit plus les délits de droit commun requalifiés.

La correctionnalisation, qui faisait descendre un crime devant le tribunal correctionnel par le même procédé, a disparu en même temps. Le tribunal correctionnel juge désormais directement toutes les infractions qui ne relèvent ni de la cour d'assises, ni du tribunal de police, ni d'une autre juridiction spéciale, quel que soit leur niveau.

Délit contraventionnalisé tribunal police

Ce qui le remplace : la descente de niveau à l'audience

Les circonstances atténuantes n'ont pas disparu, elles ont changé de moment et d'effet. Elles se plaident désormais devant le tribunal qui juge l'affaire, et quand il les admet, il remplace le niveau prévu par la loi par un niveau inférieur. Une infraction de niveau 3 peut être jugée au niveau 2, où des peines alternatives, peine de travail, probation ou bracelet électronique, peuvent remplacer la prison, ou au niveau 1, où la prison n'existe plus comme peine principale. Une infraction de niveau 2 peut descendre au niveau 1. C'est exactement ce que la contraventionnalisation permettait d'obtenir, mais sans changer de juridiction et sans passer par le parquet.

Prenons le vol simple, aujourd'hui puni d'une peine de niveau 2. Jugé au tribunal correctionnel, il peut valoir un emprisonnement de six mois à trois ans, mais aussi, avec votre accord, une peine de travail de plus de 120 à 300 heures, une probation ou un bracelet, et si le tribunal retient des circonstances atténuantes, il descend au niveau 1, avec une amende de 250 à 25 000 € décimes compris, une peine de travail de 20 à 120 heures ou une probation de 6 à 12 mois. La discussion sur le niveau est donc devenue le cœur de la défense.

Conséquences sur la procédure et le casier judiciaire

Le changement de juridiction a disparu, mais l'enjeu du casier subsiste. Sous l'ancien système, une condamnation à une peine de police était effacée d'office après trois ans. Aujourd'hui, l'effacement d'office dépend de la peine et non plus de la catégorie. Une amende de 20 000 € au plus (le montant avant décimes, soit toute amende de niveau 1), une peine de travail de 120 heures au plus, une probation de douze mois au plus sont effacées d'office trois ans après le jugement définitif, sauf si celui-ci comporte une déchéance ou une interdiction de plus de trois ans. Une peine de prison, même avec sursis, ne l'est pas et suppose une réhabilitation. En outre, la peine de travail et la probation ne figurent pas sur l'extrait de casier délivré aux particuliers, et la suspension du prononcé, possible avec votre accord, n'y figure pas non plus.

Obtenir le niveau 1 a donc, pour le casier, le même effet que l'ancienne contraventionnalisation, et parfois un meilleur, puisque la peine de travail y remplace l'amende sans apparaître sur l'extrait de casier ordinaire demandé par les employeurs.

Vos faits ont été renvoyés avant le 1er septembre 2026

Un dossier contraventionnalisé avant la réforme reste, en principe, devant le tribunal de police, qui le juge. Pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026, le tribunal compare l'ancienne loi et la nouvelle et applique d'office la plus favorable. L'ancienne peine de police et le niveau 1 se ressemblent, mais le détail diffère, la durée de la peine de travail, l'amende sous le minimum en cas de précarité, l'effacement du casier. Cette comparaison ne se fait pas toute seule, et c'est à l'audience qu'elle se plaide.

Le rôle de l'avocat

Hier, l'avocat négociait la contraventionnalisation avec le parquet. Aujourd'hui, il plaide le niveau devant le tribunal, avec les circonstances atténuantes qui le font descendre et les pièces qui rendent crédible une peine de travail ou une probation. Maître Mevlut TURK défend ces dossiers devant les tribunaux correctionnels et de police de Charleroi et de Nivelles, qu'il s'agisse de contester les faits ou d'obtenir le niveau le plus bas et la peine la plus adaptée.

Exposer votre situation à Maître TURK

Qu'est-ce qu'un délit contraventionnalisé ? Info

C'était un délit que la chambre du conseil ou, sous le contrôle d'une juridiction, le ministère public renvoyait devant le tribunal de police en admettant des circonstances atténuantes, pour qu'il soit puni de peines de police. Ce mécanisme a disparu le 1er septembre 2026 avec l'abrogation de la loi du 4 octobre 1867.

Qui décide de la contraventionnalisation ? Info

Plus personne depuis le 1er septembre 2026, quelle que soit la date des faits. Les circonstances atténuantes se plaident désormais devant le tribunal qui juge l'affaire, et c'est lui qui, s'il les admet, remplace le niveau de peine prévu par la loi par un niveau inférieur.

Quels délits pouvaient être requalifiés ? Info

Des faits de gravité limitée comme un vol simple de faible valeur, une dégradation légère ou certaines menaces. Aujourd'hui, ces mêmes faits sont jugés par le tribunal correctionnel au niveau prévu par la loi, niveau 2 pour le vol simple, niveau 1 pour le vandalisme sans dommage grave, niveau 1 ou 2 pour les menaces selon leur gravité, et une infraction de niveau 2 peut descendre au niveau 1 par les circonstances atténuantes.

Quelles sont les peines encourues au niveau 1 ? Info

Une amende de 250 à 25 000 € décimes compris, une peine de travail de 20 à 120 heures, une probation de 6 à 12 mois ou une simple déclaration de culpabilité. La prison n'existe pas à ce niveau comme peine principale. Une amende de 20 000 € au plus, une peine de travail de 120 heures au plus et une probation de douze mois au plus sont effacées d'office du casier trois ans après le jugement définitif.

Pourquoi faire appel à un avocat ? Info

Parce que le niveau retenu se discute à l'audience et commande tout, la prison possible ou non, les peines ouvertes, le casier. Pour un dossier renvoyé avant le 1er septembre 2026, l'avocat vérifie aussi quelle loi est la plus favorable, celle des faits ou la nouvelle.