Accueil Maître TURK, Avocat Charleroi - Expert en droit de roulage Guide complet du tribunal de police en Belgique Infractions non routières tribunal police

Infractions non routières jugées par le Tribunal de Police

Comprendre la compétence du Tribunal de Police en Belgique

En Belgique, le Tribunal de Police est principalement connu pour traiter les infractions au code de la route. Toutefois, il est également compétent pour une série d’infractions non routières, souvent méconnues du grand public, que l’article 138 du Code d’instruction criminelle lui attribue expressément (ivresse publique, Code rural et forestier, règlements communaux et provinciaux), ainsi que pour les recours contre les sanctions administratives communales (loi du 24 juin 2013, article 31). Depuis le 1er septembre 2026, les contraventions et les peines de police ont disparu du droit belge. Tapage, injures, petites dégradations ou voies de fait légères, longtemps jugés par ce tribunal, suivent désormais d’autres voies, détaillées ci-dessous.

Lorsqu’un citoyen est poursuivi pour l’un de ces faits, le juge de première instance est le Tribunal de Police ou, pour les infractions que la loi ne lui attribue plus, le tribunal correctionnel. Il évalue la matérialité des faits, les circonstances, et décide d’une sanction proportionnée. Le rôle d’un avocat y est souvent sous-estimé, alors que les conséquences d’une condamnation peuvent aller jusqu’à une mention au casier judiciaire.

Maître Mevlut TURK, avocat au Barreau de Charleroi, intervient régulièrement dans ce type de dossiers, tant pour les auteurs présumés que pour les victimes. Son expérience permet une défense adaptée à la réalité du terrain et une approche pragmatique du contentieux de proximité.

Le tapage nocturne et injurieux : trouble à la tranquillité publique

Le tapage nocturne est défini par les règlements communaux comme une nuisance sonore troublant la tranquillité d’autrui la nuit, le plus souvent entre 22h et 6h. Il peut s’agir de musique trop forte, de cris dans un appartement, ou d’un comportement bruyant sur la voie publique. Lorsqu’un voisin alerte les autorités et qu’un procès-verbal est dressé, la commune peut agir même sans plainte directe. Depuis le 1er septembre 2026, le tapage nocturne n’est plus une infraction pénale. L’article 561 du Code pénal de 1867 a disparu avec ce Code, abrogé en entier, et le nouveau Code pénal ne le reprend pas. La réponse est la sanction administrative communale (SAC), infligée par le fonctionnaire sanctionnateur sur la base du règlement communal, avec un recours devant le Tribunal de Police, ou devant le tribunal de la jeunesse pour un mineur.

Le tapage injurieux, que l’ancien Code punissait avec le tapage nocturne, a suivi le même sort. Si le bruit s’accompagne de propos insultants ou agressifs à l’égard d’une personne identifiable, c’est l’injure elle-même qui peut être poursuivie lorsqu’elle est publique (article 244 du nouveau Code pénal), ou le harcèlement, de niveau 2, si la tranquillité de la victime est gravement perturbée (article 237).

La sanction administrative communale peut atteindre 500 € pour un majeur et 175 € pour un mineur, et la commune peut proposer une médiation SAC ou une prestation citoyenne à la place de l’amende. Une défense efficace peut consister à démontrer l’absence d’intention, le contexte ou l’imprécision des faits rapportés.

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Les injures légères : des mots qui peuvent coûter cher

Depuis le 1er septembre 2026, l’injure est définie à l’article 244 du nouveau Code pénal et n’est punissable que si elle est proférée en public, d’une peine de niveau 1, sans emprisonnement. L’ancienne contravention d’injure légère non publique, jugée par le Tribunal de Police, n’existe plus. Traiter son voisin d’"incapable" ou de "parasite" devant témoins, dans la rue ou sur les réseaux sociaux, peut donc encore entraîner une citation si une plainte est déposée, mais devant le tribunal correctionnel.

Le critère légal de l’injure est l’intention méchante, à l’égard d’une personne déterminée et en public (article 244). En droit belge, il existe une subtile distinction entre une injure (attaquant la personne) et une critique (portant sur un comportement). C’est cette nuance qui fonde l’analyse du juge et sur laquelle un avocat peut bâtir une défense solide.

Hors récidive, une injure isolée est généralement punie par une amende modérée, le juge pouvant aussi choisir une peine de travail, une probation ou une simple déclaration de culpabilité. En cas de conflit de voisinage prolongé, les propos peuvent être replacés dans un contexte plus large, et les juridictions peuvent apprécier si une conciliation ou une médiation ne serait pas préférable à une sanction pénale.

Les petites dégradations matérielles : un délit discret mais fréquent

Une boîte aux lettres cassée ou une clôture abîmée sont des exemples de détériorations mobilières mineures ; un graffiti sur un bâtiment ou une rayure sur une voiture, biens « ayant un intérêt particulier », montent au niveau 2 (article 517). Depuis le 1er septembre 2026, ces faits constituent du vandalisme au sens de l’article 514 du nouveau Code pénal, puni d’une peine de niveau 1 (article 515) et de niveau 2 en cas de dommage grave (article 516). L’affaire est jugée par le Tribunal correctionnel, plus par le Tribunal de Police.

L’élément central est le caractère délibéré de l’acte (article 514). Parfois, un simple geste d’agacement peut se transformer en poursuite judiciaire. C’est notamment le cas lorsqu’une caméra de surveillance capture les faits, ou qu’un témoin apporte des preuves matérielles.

La victime peut se constituer partie civile pour réclamer une indemnisation. Le tribunal statue alors sur la culpabilité et le préjudice subi. Pour la défense, il est possible d’invoquer l’absence d’intention ou la disproportion du préjudice allégué.

Voies de fait légères : entre agressivité et geste irréfléchi

Les voies de fait sans blessure ont quitté le Tribunal de Police le 1er septembre 2026. Le nouveau Code pénal les range parmi les actes de violence (article 193). Recourir à la force physique envers autrui, même sans lésion, est puni d’une peine de niveau 1 (article 194) et relève du tribunal correctionnel. Pousser quelqu’un sans le blesser, saisir son bras de manière brutale ou encore jeter un verre sans atteindre la cible, sont des comportements qui relèvent de cette catégorie.

Bien que ces actes ne relèvent pas de la violence grave, ils traduisent souvent une tension relationnelle (familiale, professionnelle ou de voisinage). Entre partenaires ou membres de la famille, la peine monte au niveau 2 (article 201). Le juge examine si le geste était intentionnel, disproportionné ou défensif.

Dans de nombreux cas, une médiation est encouragée, médiation pénale proposée par le parquet (article 216ter du Code d’instruction criminelle) ou médiation SAC organisée par la commune. Cela permet d’éviter une condamnation et d’aboutir à une solution pacifiée. L’intervention d’un avocat expérimenté, comme Maître Mevlut TURK, peut faciliter cette sortie alternative, respectueuse des droits de chaque partie.

Quelques conseils pratiques pour prévenir ou réagir à ces infractions

Face à ce type d’infraction, il est essentiel de savoir comment réagir. Si vous êtes victime, rassemblez rapidement des preuves concrètes : photos, vidéos, témoignages ou procès-verbaux. Ces éléments seront déterminants en justice.

Si vous êtes mis en cause, évitez tout contact direct avec la partie adverse. Faites-vous accompagner dès la réception de la citation ou du procès-verbal. Une bonne défense peut permettre d’atténuer la sanction, voire d’éviter une inscription au casier judiciaire.

En Belgique, les sanctions pénales sont proportionnelles mais non automatiques. Une audience, devant le tribunal correctionnel pour ces faits, est l’occasion d’exposer votre version des faits et de solliciter, si possible, une mesure alternative (médiation pénale, peine de travail, sursis, etc.).

Quels types d’infractions non routières sont jugés par le Tribunal de Police en Belgique ? Info

Depuis le 1er septembre 2026, le Tribunal de Police ne juge plus, hors circulation, que les infractions que la loi lui attribue expressément (ivresse publique, Code rural et forestier, règlements communaux) et les recours contre les sanctions administratives communales. Le tapage nocturne relève de la SAC, les injures publiques, petites dégradations et voies de fait sans blessure du tribunal correctionnel.

Le tapage nocturne peut-il vraiment mener à une condamnation ? Info

Plus devant le juge pénal. Depuis le 1er septembre 2026, le tapage nocturne est sanctionné par une amende administrative communale, jusqu’à 500 € pour un majeur, et le tribunal de police n’intervient que sur recours contre cette sanction.

Une injure verbale entre voisins peut-elle être sanctionnée ? Info

Oui, si elle est proférée en public, qu’elle vise méchamment une personne déterminée et qu’elle est prouvée, elle peut être poursuivie comme injure (article 244 du nouveau Code pénal, peine de niveau 1) devant le tribunal correctionnel. L’injure non publique n’est plus une infraction.

Que faire si l’on reçoit une citation pour petite dégradation ? Info

Il est recommandé de consulter un avocat, de préparer sa défense avec des preuves ou explications, et d’examiner les possibilités de réparation ou conciliation.

Le recours à un avocat est-il nécessaire pour une audience devant le Tribunal de Police ? Info

Ce n’est pas obligatoire, mais fortement conseillé. Un avocat comme Maître Mevlut TURK peut vous aider à comprendre les enjeux et optimiser votre défense.