Accueil Maître TURK, Avocat Charleroi - Expert en droit du roulage Guide complet du tribunal de police en Belgique Classification des infractions routières et barèmes en Belgique

Classification des infractions routières et barèmes de sanctions

Comprendre les différentes catégories d’infractions

La loi belge sur la circulation routière distingue plusieurs niveaux d'infractions en fonction de leur gravité et des dangers qu'elles représentent pour les autres usagers. La classification des infractions routières, fixée par l'arrêté royal du 30 septembre 2005, permet de fixer des barèmes et de prévoir des sanctions adaptées. Les infractions du premier degré sont toutes celles qui ne figurent pas dans les listes des degrés supérieurs, c'est-à-dire les manquements qui perturbent la circulation sans mettre gravement en danger la sécurité. Les infractions du deuxième degré impliquent un risque accru, par exemple le non-port de la ceinture, le refus de la priorité de droite ou le stationnement sur un trottoir ou une piste cyclable. Le troisième degré sanctionne des comportements très dangereux, tels que le franchissement d'un feu rouge, l'usage d'un téléphone au volant ou de tout appareil à écran tenu en main, ou le fait de ne pas obtempérer à l'injonction d'un agent. Enfin, le quatrième degré regroupe les infractions les plus graves, comme ignorer l'ordre d'arrêt d'un agent, franchir un passage à niveau fermé, faire demi-tour ou marche arrière sur autoroute, dépasser dans un virage sans visibilité ou se livrer à une course de vitesse. Les excès de vitesse ne sont pas classés par degré, ils relèvent d'un paragraphe propre de la loi.

Mise à jour au 1er septembre 2026. Les quatre degrés n'ont pas bougé. Ils sont fixés par l'arrêté royal du 30 septembre 2005, que la réforme du Code pénal n'a pas touché. Ce qui change, c'est le vocabulaire des peines. Les mots crime, délit et contravention ont disparu du Code pénal au profit de huit niveaux de peine, et la loi du 25 mai 2026 a réécrit la loi sur la circulation routière en niveaux, avec des montants écrits en euros, que le jugement majore encore de 2,5 décimes, soit 25 %. Le nouveau vocabulaire est expliqué sur notre page crime, délit, contravention, la fin des trois catégories.

À côté des quatre degrés, la loi punit plus lourdement certaines infractions que l'on appelait autrefois des délits de roulage, comme le délit de fuite, la conduite sous l'influence de drogues ou la conduite malgré une déchéance. Depuis le 1er septembre 2026, chaque infraction relève d'un niveau de peine. Les infractions des quatre degrés et les excès de vitesse sont de niveau 1, sans emprisonnement possible comme peine principale. Le délit de fuite simple est de niveau 1, avec une amende de 2 000 à 20 000 euros décimes compris, mais passe au niveau 2 en cas de blessés et au niveau 3 en cas de décès. La conduite malgré déchéance est de niveau 2 (5 000 à 20 000 euros décimes compris), la récidive dans les trois ans d'une conduite avec au moins 0,35 mg/l, d'une conduite en état d'ivresse ou sous drogues monte aussi au niveau 2, et l'homicide dans le cadre de la circulation, poursuivi comme homicide involontaire avant le 1er septembre 2026, est de niveau 3. À partir du niveau 2, une peine de prison devient possible, mais la peine de travail, la probation et le bracelet électronique sont des peines principales que le tribunal peut prononcer à la place. Comprendre cette hiérarchie aide à mesurer ce que l'on risque réellement et à préparer sa défense.

Les catégories peuvent être cumulées lorsque plusieurs infractions sont commises simultanément. Par exemple, un conducteur qui ne porte pas sa ceinture (deuxième degré) et franchit un feu rouge (troisième degré) peut voir les deux amendes se cumuler. La récidive est aussi un facteur aggravant. Une nouvelle infraction du deuxième, troisième ou quatrième degré, ou un nouvel excès de vitesse, dans les trois ans d'une condamnation définitive double l'amende. Les tribunaux de police belges appliquent ces règles avec rigueur afin de dissuader les comportements dangereux.

$Classification des infractions routières et barèmes en Belgique$

Barèmes de sanctions et facteurs aggravants

Chaque degré d'infraction correspond à un barème d'amende et à des mesures accessoires. La perception immédiate a été relevée dans tout le pays au 1er juillet 2026. Elle est de 64 € au premier degré, 128 € au deuxième et 191 € au troisième, plus une redevance administrative indexée chaque année (8,84 € à sa création en 2021). Dès le deuxième degré, le juge peut prononcer une déchéance du droit de conduire (retrait de permis). Le quatrième degré exclut la perception immédiate pour les conducteurs domiciliés en Belgique, qui sont en principe cités devant le tribunal de police (la perception immédiate de 520 € est réservée aux non-résidents), avec une amende de 400 à 5 000 € décimes compris, doublée en cas de récidive dans les trois ans, et une déchéance du droit de conduire de huit jours à cinq ans que le juge doit motiver s'il ne la prononce pas. Aucune peine de prison principale n'est prévue pour ces infractions, toutes de niveau 1 depuis le 1er septembre 2026. Les montants sont désormais écrits en euros dans la loi, mais le jugement les majore encore de 2,5 décimes, soit 25 %, comme l'explique notre page sur les décimes additionnels.

Outre le montant de l’amende, le juge peut imposer, dans les cas prévus par la loi, la confiscation du véhicule, une formation de réintégration ou, en cas d’alcool au volant, un éthylotest antidémarrage. Un accident avec blessés, la conduite sous influence, le délit de fuite ou la récidive relèvent d’articles propres de la loi, aux peines plus lourdes.

Il est important de noter que des poursuites judiciaires peuvent être évitées si la personne accepte et paie la perception immédiate ou la transaction pénale proposée. Aucune condamnation n’est alors prononcée et rien n’apparaît sur votre extrait de casier judiciaire. L’assistance d’un avocat expert en droit du roulage peut permettre de contester une infraction injustement qualifiée ou de plaider des circonstances atténuantes pour réduire la sanction.

Comment contester et se défendre devant le tribunal

Lorsqu’une infraction est contestée, la procédure se déroule devant le tribunal de police. Le contrevenant reçoit une citation détaillant les faits et la catégorie de l’infraction. Il peut présenter des arguments et des preuves pour démontrer son innocence ou atténuer la gravité des faits. La contestation peut porter sur l’exactitude de la mesure de vitesse, l’interprétation d’un signal de circulation ou la qualification retenue par la police. Le tribunal juge les faits tels qu’ils sont établis à l’audience, peut leur donner la qualification qui leur correspond, une possibilité que le Code d’instruction criminelle envisage lui-même (article 210), et peut réduire la peine.

Pour préparer sa défense, il est conseillé de rassembler tous les éléments utiles : photos, témoignages, documents techniques (calibration du radar). Un avocat analysant le dossier peut identifier des irrégularités dans le procès‑verbal ou dans le comportement des forces de l’ordre. Maître Mevlut TURK, avocat au barreau de Charleroi, connaît les subtilités des barèmes et plaide régulièrement des dossiers devant le tribunal de police. Son expertise permet de protéger le permis de conduire et d’éviter des sanctions excessives.

Enfin, la prévention reste la meilleure stratégie. Connaître les différents niveaux d’infractions et les sanctions associées incite à adapter sa conduite. Se tenir informé des modifications législatives et des campagnes de sécurité routière est essentiel. Les tribunaux de police belges rappellent que la route est un espace partagé où chacun a un rôle à jouer. En respectant le code de la route, vous éviterez non seulement des amendes, mais contribuerez à la sécurité collective.

Quelles sont les principales catégories d’infractions routières en Belgique ? Info

On distingue quatre degrés : le premier regroupe les manquements mineurs, le deuxième concerne les comportements à risque, le troisième vise les infractions très dangereuses et le quatrième sanctionne les actes les plus graves (ordre d'arrêt d'un agent ignoré, passage à niveau fermé franchi, demi-tour sur autoroute). Ces quatre degrés n'ont pas été modifiés par le nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026.

Une infraction peut‑elle être requalifiée par le tribunal ? Info

Oui. Le tribunal juge les faits tels qu'ils sont établis à l'audience, pas l'étiquette du procès-verbal, et le Code d'instruction criminelle envisage lui-même la nécessité de les requalifier (article 210). Si les faits ne correspondent pas au degré visé dans la citation, il retient le degré qui leur correspond, ou acquitte si l'infraction n'est pas prouvée.

La perception immédiate évite‑t‑elle les poursuites ? Info

Le paiement immédiat met fin à l’action publique, sauf si le parquet vous notifie dans le mois qu’il entend quand même poursuivre. Dans les autres cas, aucune condamnation n’est prononcée et rien n’apparaît sur votre extrait de casier judiciaire.

Quels sont les facteurs aggravants lors d’une infraction ? Info

La récidive dans les trois ans, l'alcool ou la drogue au volant, le délit de fuite ou le cumul de plusieurs infractions sont des facteurs qui alourdissent les sanctions.

Pourquoi consulter un avocat en cas d’infraction ? Info

Un avocat peut contester la qualification de l’infraction, vérifier la régularité de la procédure et plaider des circonstances atténuantes. Son intervention peut réduire l’impact d’une infraction sur votre permis et votre portefeuille.