Sursis en Belgique, simple ou probatoire, sous le nouveau Code pénal
Vous savez que le tribunal va prononcer une peine, et vous voulez qu'elle ne soit pas exécutée. C'est la fonction du sursis. Le nouveau Code pénal l'a repris dans son article 65, en remplacement de la loi de 1964 sur la suspension, le sursis et la probation, désormais abrogée. Le sursis reste possible pour une peine qui ne dépasse pas le niveau 3, avec un délai d'épreuve de un à cinq ans, simple ou assorti de conditions. Cette page explique qui peut l'obtenir, ce qui distingue le sursis simple du sursis probatoire, quand il est révoqué et ce qu'il laisse au casier. Au cabinet, nous le plaidons dans la plupart des dossiers correctionnels et de roulage à Charleroi et à Nivelles.
Qu'est-ce que le sursis et qui peut l'obtenir ?
Le tribunal prononce la peine, puis ordonne qu'il sera sursis à son exécution, en tout ou en partie. La condamnation existe, elle est inscrite au casier, mais la peine n'est pas exécutée tant que le délai d'épreuve se déroule sans incident. Un sursis partiel est fréquent, par exemple un emprisonnement dont une partie est ferme et le reste assorti du sursis.
La condition que le texte pose tient au niveau de la peine. Le sursis est ouvert quand le juge condamne à une peine ne dépassant pas le niveau 3, c'est-à-dire un emprisonnement de cinq ans au plus. Il peut porter sur les peines principales comme sur les peines accessoires. Il est en revanche exclu pour la confiscation, la surveillance électronique, la peine de travail et la probation, pour le traitement sous privation de liberté et le suivi prolongé, qui ne s'appliqueront pas avant 2035, et pour toute peine subsidiaire. Ces peines s'exécutent ou se remplacent, elles ne se suspendent pas. Le délai d'épreuve, de un à cinq ans, court du jour où le jugement est passé en force de chose jugée.
Sursis simple ou sursis probatoire, quelle différence ?
| Critère | Sursis simple | Sursis probatoire |
|---|---|---|
| Ce qui vous est demandé | Ne pas être condamné à un emprisonnement ferme pour une nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve | Respecter les conditions générales et les conditions particulières fixées par le jugement |
| Conditions générales | Aucune | Ne pas commettre d'infraction, avoir une adresse fixe et signaler tout changement, donner suite aux convocations |
| Conditions particulières | Aucune | Par exemple une formation, un stage professionnel ou un traitement ambulatoire, selon les faits et votre situation |
| Votre engagement | Pas requis | Requis, vous vous engagez à respecter les conditions |
| Suivi | Aucun | Maison de justice et commission de probation |
Pour le sursis probatoire, le suivi est assuré par la maison de justice, service des communautés, par l'intermédiaire d'un assistant de justice. Pendant la période transitoire ouverte par la loi du 30 mars 2026, jusqu'au 30 juin 2029 au plus tard, l'exécution est contrôlée par la commission de probation du tribunal de première instance, à laquelle l'assistant fait rapport dans le mois puis au moins tous les six mois. La commission peut suspendre, préciser ou adapter les conditions, et ses décisions peuvent être contestées devant le tribunal de première instance dans les dix jours. Un sursis probatoire bien préparé se propose au tribunal avec des conditions déjà engagées, une inscription à une formation, un premier rendez-vous chez un thérapeute, et c'est ainsi que nous le présentons à l'audience.
Quand le sursis est-il révoqué ?
La révocation est obligatoire quand une décision définitive constate qu'une nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve a entraîné un emprisonnement ferme de plus de dix-huit mois. Elle est facultative quand cette peine ferme ne dépasse pas dix-huit mois, et, pour le sursis probatoire, en cas d'inobservation grave des conditions générales ou particulières. Dans ce dernier cas, la demande doit être introduite au plus tard dans l'année qui suit la fin du délai d'épreuve.
Pendant la période transitoire, c'est le ministère public qui cite l'intéressé aux fins de révocation devant le tribunal de première instance de sa résidence, ou, lorsque c'est lui qui a prononcé le sursis, devant le tribunal de police, sur rapport de la commission de probation quand le motif tient aux conditions. Le tribunal peut refuser la révocation et assortir le sursis probatoire de nouvelles conditions. En cas d'inobservation grave, le ministère public peut même faire écrouer le condamné, le tribunal devant alors statuer dans les dix jours. Si le sursis est révoqué, la peine initiale s'exécute et se cumule sans limite avec celle prononcée pour la nouvelle infraction. C'est ce cumul qui rend une audience de révocation aussi importante que le procès d'origine.
Le sursis efface-t-il la condamnation du casier ?
Non. Une condamnation avec sursis est une condamnation, elle est enregistrée au casier judiciaire central et figure sur l'extrait, et la révocation éventuelle y est enregistrée aussi. Un emprisonnement de six mois ou une amende ne dépassant pas 4 000 euros disparaissent de l'extrait délivré aux particuliers trois ans après la décision définitive, sauf déchéance ou interdiction de plus de trois ans, et au-delà il faut une réhabilitation. Si l'objectif est un extrait de casier vierge, c'est la suspension du prononcé qu'il faut plaider, pas le sursis.
Sursis et récidive
Le sursis dépend du niveau de la peine, et la récidive peut faire monter ce niveau. Une condamnation devenue définitive moins de cinq ans avant les nouveaux faits permet au tribunal d'aggraver la peine d'un niveau. Si le tribunal prononce alors une peine de niveau 4, le sursis devient impossible. À l'inverse, les circonstances atténuantes font descendre de niveau et peuvent le rouvrir. Les deux questions se plaident donc ensemble, et c'est souvent sur elles que se décide la différence entre une peine ferme et une peine avec sursis. Si vous êtes convoqué, parlez-en avant l'audience, le niveau se discute avant la peine.
