Bracelet électronique, la peine de surveillance électronique au niveau 2
Le parquet requiert de la prison ferme et vous voulez savoir si le bracelet électronique peut l'éviter. Depuis le 1er septembre 2026, la réponse se trouve dans le Code lui-même. Le nouveau Code pénal range la surveillance électronique, peine à part entière, au niveau 2, et le tribunal la prononce lui-même, de un mois à un an, à la place de l'emprisonnement. Elle ne se confond pas avec le bracelet accordé après coup à une personne condamnée à la prison. Cette page explique ce que le tribunal peut décider, à quelles conditions, comment la peine s'exécute et ce qu'il en reste sur le casier. Nous la plaidons désormais à chaque audience correctionnelle où une peine de niveau 2 est en jeu, à Charleroi comme à Nivelles.
Peine ou modalité d'exécution, quelle différence ?
Le bracelet est d'abord connu comme une manière d'exécuter une peine de prison. Le tribunal condamne à l'emprisonnement, puis la question du bracelet se règle au stade de l'exécution, selon la durée de la peine et la situation du condamné. Cette voie existe toujours pour les personnes condamnées à un emprisonnement, et nous l'expliquons sur la page consacrée à la surveillance électronique comme modalité d'exécution. La peine de surveillance électronique, qui existe comme peine autonome depuis 2014, est autre chose, et les deux régimes ne se confondent pas.
| Critère | Peine de surveillance électronique | Modalité d'exécution |
|---|---|---|
| Nature | Peine principale de niveau 2, article 43 du Code | Manière d'exécuter une peine de prison |
| Qui décide | Le tribunal, dans le jugement | Décision prise après la condamnation, au stade de l'exécution |
| Durée | De un mois à un an | Tout ou partie de la peine de prison à exécuter |
| Accord | Consentement éclairé du prévenu, en personne ou par son avocat | Demande du condamné, octroi selon la durée de la peine et l'absence de contre-indications |
L'article 43 du Code prévoit donc une peine de surveillance électronique que le juge prononce directement, à titre de peine principale, quand il estime devoir retenir une peine de niveau 2. Elle figure dans la liste de ce niveau à côté, notamment, de l'emprisonnement de six mois à trois ans, de la peine de travail et de la probation. Il n'y a pas de condamnation à la prison à convertir, le jugement dit d'emblée que la peine s'exécutera à une adresse déterminée, sous contrôle électronique. Cette peine n'existe pas au niveau 1, où l'emprisonnement n'est pas une peine principale, ni au niveau 3 et au-delà.
En quoi consiste concrètement la peine ?
La peine dure de un mois à un an. Elle consiste en une obligation de présence à une adresse déterminée, avec des déplacements, activités et absences autorisés selon un programme d'exécution. La présence est contrôlée notamment par des moyens électroniques, le bracelet. Le juge peut donner des indications sur ces modalités, par exemple pour préserver un emploi ou une formation. La peine est assortie de trois conditions générales, ne pas commettre d'infraction, avoir une adresse fixe et obtenir l'autorisation du ministère public avant d'en changer, et donner suite aux convocations du service chargé du contrôle en respectant les modalités qu'il fixe. Le juge peut ajouter des conditions particulières si elles sont nécessaires dans l'intérêt de la victime ou pour votre réinsertion, la loi du 16 mars 2026 ayant retiré le motif tiré du risque de récidive.
Le tribunal peut entendre toute personne qui partage votre habitation avant de se prononcer. Quand les faits reprochés sont une atteinte à l'intégrité sexuelle, physique ou psychique d'une personne avec laquelle vous vivez, un rapport d'information est en principe demandé au service compétent avant la décision. Pendant la période transitoire ouverte par la loi du 30 mars 2026, la peine est mise en oeuvre par le service compétent des communautés, qui prend contact avec vous dans les sept jours ouvrables et fixe les modalités concrètes après vous avoir entendu, le ministère public étant chargé du contrôle. Si la peine atteint trois mois, vous pouvez demander au ministère public, après en avoir purgé un tiers, la suspension du contrôle électronique pour le reste de la durée.
Le tribunal peut-il me l'imposer, et que reste-t-il au casier ?
Non. Le juge ne peut prononcer la peine que si vous avez donné, en personne ou par l'intermédiaire de votre avocat, votre consentement éclairé. Ce consentement se donne devant le juge, en personne ou par votre avocat, avant qu'il ne statue, et il vaut mieux qu'il s'accompagne d'éléments concrets, une adresse stable, l'accord des personnes qui y vivent, un horaire de travail. Le jugement fixe en même temps un emprisonnement subsidiaire d'une durée égale à celle de la surveillance électronique, qui ne sert qu'en cas de non-exécution.
L'argument central se trouve à l'article 27 du Code. L'emprisonnement est l'ultime recours, et au niveau 2, le juge qui le choisit doit indiquer dans sa décision pourquoi les autres peines de ce niveau ne suffisent pas. Devant le tribunal correctionnel de Charleroi, nous opposons désormais ce texte à chaque réquisition de prison ferme, en proposant la surveillance électronique avec un programme précis. Un tribunal qui préfère la prison doit écrire pourquoi.
Avant de consentir, pesez l'effet sur le casier. C'est une condamnation, elle est enregistrée au casier judiciaire central et figure sur l'extrait. Une peine de surveillance électronique de six mois au plus disparaît de l'extrait délivré aux particuliers trois ans après la décision définitive, sauf si le jugement comporte une déchéance ou une interdiction de plus de trois ans, et les administrations autorisées à consulter le casier n'y ont plus accès dans le même délai, hors liste des jurés et cas où une disposition légale l'exige. Pour une peine plus longue, il faut passer par la réhabilitation. La durée prononcée par le tribunal a donc un effet direct sur votre casier futur.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas les conditions ?
Si la peine n'est pas exécutée, en tout ou en partie, ou en cas d'inobservation grave des conditions générales ou particulières, l'emprisonnement subsidiaire fixé par le jugement peut être mis à exécution. Jusqu'au 30 juin 2029 au plus tard, c'est le ministère public qui en décide, sur information du service chargé du suivi, ensuite ce sera le tribunal de l'application des peines, sur réquisition du parquet et après vous avoir entendu. Si le manquement reproché est une nouvelle infraction, elle doit d'abord être établie par une décision judiciaire définitive. Seul le reliquat est exécuté, la durée de surveillance électronique déjà accomplie étant déduite, un jour de bracelet valant un jour de prison. Un changement d'adresse sans l'autorisation du ministère public viole en tout cas une condition générale.
Le bracelet est, avec la peine de travail et la probation, l'une des peines du niveau 2 qui évitent la prison. Si votre dossier relève du niveau 2, ou peut y descendre par les circonstances atténuantes, parlez-en avant l'audience, le consentement et le programme se préparent, ils ne s'improvisent pas à la barre.
