Bracelet électronique, la nouvelle peine de surveillance électronique
Le parquet requiert de la prison ferme et vous voulez savoir si le bracelet électronique peut l'éviter. Depuis le 1er septembre 2026, la réponse a changé de nature. Le nouveau Code pénal fait de la surveillance électronique une peine à part entière, que le tribunal prononce lui-même, de un mois à un an, à la place de l'emprisonnement. Elle ne se confond plus avec le bracelet accordé après coup à une personne condamnée à la prison. Cette page explique ce que le tribunal peut décider, à quelles conditions, comment la peine s'exécute et ce qu'il en reste sur le casier. Nous la plaidons désormais à chaque audience correctionnelle où une peine de niveau 2 est en jeu, à Charleroi comme à Nivelles.
Peine ou modalité d'exécution, quelle différence ?
Jusqu'ici, le bracelet était une manière d'exécuter une peine de prison. Le tribunal condamnait à l'emprisonnement, puis la question du bracelet se réglait au stade de l'exécution, selon la durée de la peine et la situation du condamné. Cette voie existe toujours pour les personnes condamnées à un emprisonnement, et nous l'expliquons sur la page consacrée à la surveillance électronique comme modalité d'exécution. La nouveauté est ailleurs, et les deux régimes ne se confondent pas.
| Critère | Peine de surveillance électronique | Modalité d'exécution |
|---|---|---|
| Nature | Peine principale de niveau 2, article 43 du Code | Manière d'exécuter une peine de prison |
| Qui décide | Le tribunal, dans le jugement | Décision prise après la condamnation, au stade de l'exécution |
| Durée | De un mois à un an | Celle de la peine de prison à exécuter |
| Accord | Consentement éclairé du prévenu, en personne ou par son avocat | Selon la durée de la peine et la situation du condamné |
L'article 43 du Code crée donc une peine de surveillance électronique que le juge prononce directement, à titre de peine principale, quand il estime devoir retenir une peine de niveau 2. Elle figure dans la liste de ce niveau à côté, notamment, de l'emprisonnement de six mois à trois ans, de la peine de travail et de la probation. Il n'y a plus de condamnation à la prison à convertir, le jugement dit d'emblée que la peine s'exécutera à domicile sous contrôle électronique. Cette peine n'existe pas au niveau 1, où la prison est exclue, ni au niveau 3 et au-delà.
En quoi consiste concrètement la peine ?
La peine dure de un mois à un an. Elle consiste en une obligation de présence à une adresse déterminée, avec des déplacements, activités et absences autorisés selon un programme d'exécution. La présence est contrôlée notamment par des moyens électroniques, le bracelet. Le juge peut donner des indications sur ces modalités, par exemple pour préserver un emploi ou une formation. La peine est assortie de trois conditions générales, ne pas commettre d'infraction, avoir une adresse fixe et obtenir l'autorisation du ministère public avant d'en changer, et donner suite aux convocations du service chargé du contrôle. Le juge peut ajouter des conditions particulières si elles sont absolument nécessaires pour limiter le risque de récidive, ou nécessaires dans l'intérêt de la victime ou pour votre réinsertion.
Le tribunal peut entendre toute personne qui partage votre habitation avant de se prononcer. Quand les faits reprochés sont une atteinte à l'intégrité sexuelle, physique ou psychique d'une personne avec laquelle vous vivez, un rapport d'information est en principe demandé au service compétent avant la décision. Pendant la période transitoire ouverte par la loi du 30 mars 2026, la peine est mise en oeuvre par le service compétent de la Communauté, qui prend contact avec vous dans les sept jours ouvrables et fixe les modalités concrètes après vous avoir entendu, le ministère public étant chargé du contrôle. Si la peine atteint trois mois, vous pouvez demander au ministère public, après en avoir purgé un tiers, la suspension du contrôle électronique pour le reste de la durée.
Le tribunal peut-il me l'imposer, et que reste-t-il au casier ?
Non. Le juge ne peut prononcer la peine que si vous avez donné, en personne ou par l'intermédiaire de votre avocat, votre consentement éclairé. Ce consentement se donne à l'audience, et il vaut mieux qu'il s'accompagne d'éléments concrets, une adresse stable, l'accord des personnes qui y vivent, un horaire de travail. Le jugement fixe en même temps un emprisonnement subsidiaire d'une durée égale à celle de la surveillance électronique, qui ne sert qu'en cas de non-exécution.
L'argument central se trouve à l'article 27 du Code. L'emprisonnement est l'ultime recours, et au niveau 2, le juge qui le choisit doit indiquer dans sa décision pourquoi les autres peines de ce niveau ne suffisent pas. Devant le tribunal correctionnel de Charleroi, nous opposons désormais ce texte à chaque réquisition de prison ferme, en proposant la surveillance électronique avec un programme précis. Un tribunal qui refuse doit écrire pourquoi, et cette motivation se discute en appel.
Avant de consentir, pesez l'effet sur le casier. C'est une condamnation, elle est enregistrée au casier judiciaire central et figure sur l'extrait. Une peine de surveillance électronique de six mois au plus disparaît de l'extrait délivré aux particuliers et de l'accès des administrations trois ans après la décision définitive, sauf si le jugement comporte une déchéance ou une interdiction de plus de trois ans. Pour une peine plus longue, il faut passer par la réhabilitation. La durée proposée par le tribunal a donc un effet direct sur votre casier futur.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas les conditions ?
Si la peine n'est pas exécutée, en tout ou en partie, ou en cas d'inobservation grave des conditions générales ou particulières, l'emprisonnement subsidiaire fixé par le jugement peut être mis à exécution. Jusqu'au 30 juin 2029 au plus tard, c'est le ministère public qui en décide, sur information du service chargé du suivi, ensuite ce sera le tribunal de l'application des peines, sur réquisition du parquet et après vous avoir entendu. Si le manquement reproché est une nouvelle infraction, elle doit d'abord être établie par une décision judiciaire définitive. Seul le reliquat est exécuté, la durée de surveillance électronique déjà accomplie étant déduite, un jour de bracelet valant un jour de prison. Un retard ponctuel ne sera en général pas considéré comme une inobservation grave, un changement d'adresse sans autorisation ou des absences répétées du domicile le seront.
Le bracelet est aussi ce que le nouveau Code offre de plus proche de la liberté à un niveau où la prison reste possible. Si votre dossier relève du niveau 2, ou peut y descendre par les circonstances atténuantes, parlez-en avant l'audience, le consentement et le programme se préparent, ils ne s'improvisent pas à la barre.
