Accueil Maître TURK, Avocat à Charleroi - Spécialiste en Droit Pénal Cour d'Assises

Le procès d'Assises : L'heure de vérité judiciaire

La Cour d'Assises est une juridiction d'exception dans le paysage pénal belge. C'est la seule cour qui n'est pas composée uniquement de juges professionnels, mais de douze citoyens tirés au sort : le jury populaire. C'est ici que sont jugées les affaires criminelles les plus graves, celles qui heurtent la conscience collective. Depuis le 1er septembre 2026, la liste en est fermée par l'article 216novies du Code d'instruction criminelle. Elle comprend les infractions punies d'une peine de niveau 8 (l'assassinat, par exemple), le meurtre, ainsi que la torture, l'atteinte à l'intégrité sexuelle, le viol et la prise d'otage lorsqu'ils ont entraîné la mort. Pour l'accusé qui comparaît dans le box vitré, l'enjeu est vertigineux, car les peines peuvent aller jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité. L'atmosphère y est lourde, solennelle, chargée d'une tension émotionnelle qu'on ne retrouve nulle part ailleurs.

Défendre un homme ou une femme aux Assises ne s'improvise pas. Ce n'est pas un procès de dossier, c'est un procès de parole. Contrairement au tribunal correctionnel où l'écrit domine, aux Assises, tout est oral. Les jurés n'ont pas instruit le dossier ; ils jugent sur ce qu'ils voient et entendent durant les semaines de débats. L'avocat doit donc être un orateur hors pair, capable de raconter l'histoire de son client, de humaniser l'accusé et de déconstruire, heure par heure, la thèse de l'accusation devant douze personnes qui découvrent l'affaire.

Convaincre 12 citoyens : La psychologie du Jury

Le sort de l'accusé repose entre les mains de "Monsieur et Madame Tout-le-monde". C'est la grande particularité et le grand risque des Assises. Ces jurés ne sont pas des juristes ; la loi leur demande de ne condamner que si la culpabilité est établie au-delà de tout doute raisonnable (article 327 du Code d'instruction criminelle), et ils jugent avec leur conscience. La mission de la défense commence dès la constitution du jury, où l'avocat dispose d'un droit de récusation pour écarter certains jurés qu'il estime défavorables à son client. C'est une analyse psychologique instantanée cruciale pour l'équilibre des débats.

Durant le procès, il faut savoir parler à ces douze citoyens sans arrogance juridique. Il faut leur expliquer les zones d'ombre, les doutes scientifiques, et surtout le contexte humain du drame. Maître Mevlut TURK s'attache à briser l'image du "monstre" souvent construite par l'acte d'accusation. Il s'agit de montrer la complexité d'une vie, les failles, les engrenages qui ont mené au passage à l'acte. Si le jury ne comprend pas l'homme derrière l'acte, la condamnation sera impitoyable. C'est un combat contre les préjugés et pour la vérité humaine.

Les débats sont longs et épuisants. Chaque témoin, chaque expert psychiatre, chaque enquêteur est cuisiné à la barre. La moindre hésitation d'un témoin clé ou une contradiction dans une expertise balistique doit être exploitée immédiatement par la défense pour instiller le doute raisonnable dans l'esprit des jurés. Une fois le doute installé, il est difficile à déloger.

Balance de la justice sur le pupitre d'une salle d'audience de cour d'assises

L'importance capitale du débat sur la peine

Le procès d'Assises se déroule en deux temps distincts, ce qui est unique. D'abord, la culpabilité. Depuis la loi du 5 février 2016, les douze jurés délibèrent avec les trois magistrats de la cour, mais seuls les jurés votent, à bulletin secret, sur chaque question (articles 327 et 329ter du Code d'instruction criminelle) ; si la culpabilité n'est acquise qu'à la simple majorité, les trois magistrats tranchent et peuvent imposer l'acquittement (article 335). Si la réponse est "non", c'est l'acquittement immédiat et la liberté retrouvée le soir même. Si la réponse est "oui", un second débat s'ouvre immédiatement, celui sur la peine. C'est un moment d'une intensité rare où l'avocat plaide une dernière fois, non plus pour contester les faits, mais pour sauver l'avenir de son client.

Lors de cette délibération sur la peine, jurés et magistrats décident ensemble, à la majorité absolue des voix, les jurés s'exprimant les premiers (article 343). La défense doit alors mettre en avant toutes les circonstances atténuantes possibles : une enfance difficile, l'absence d'antécédents, les regrets exprimés, ou le contexte de provocation. Chaque argument compte pour faire descendre le curseur de la perpétuité vers une peine à temps qui laisse un espoir de réinsertion.

Depuis la réforme issue de l'arrêt Taxquet, le verdict doit être motivé. On ne peut plus condamner quelqu'un par un simple "oui". Le collège des jurés et des magistrats formule les principales raisons de la décision du jury (article 334), et l'arrêt indique les motifs de la peine (article 344). Cette motivation est essentielle car elle permet, en cas d'erreur de logique ou de droit, d'introduire un pourvoi en cassation. Maître Turk veille scrupuleusement à la régularité de cette motivation écrite, ultime rempart contre l'arbitraire.

Éviter les Assises : ce qui a changé le 1er septembre 2026

Jusqu'au 31 août 2026, de nombreux crimes étaient "correctionnalisés". Grâce à cette correctionnalisation, fondée sur l'admission de circonstances atténuantes par la Chambre des mises en accusation, des affaires de meurtre ou de viol pouvaient être renvoyées devant le Tribunal Correctionnel plutôt que devant la Cour d'Assises, et c'était souvent une stratégie de défense à privilégier. Ce mécanisme a disparu avec le nouveau Code pénal et l'abrogation de la loi du 4 octobre 1867. La répartition est désormais fixée par la loi elle-même. Seules les affaires criminelles de la liste fermée de l'article 216novies vont aux Assises. Tout le reste, y compris le viol sans décès (niveau 4, jusqu'au niveau 6 avec circonstances aggravantes) ou les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (niveau 4), est jugé par le tribunal correctionnel, composé de juges professionnels.

La défense n'a donc plus la main sur le choix de la juridiction. Ce qui se joue désormais dès l'instruction, c'est la qualification des faits, meurtre ou violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner par exemple, car c'est elle qui décide de la Cour d'Assises ou du tribunal correctionnel. Ce débat n'est pas neutre. Un jury populaire peut se montrer plus compréhensif sur des crimes passionnels ou des drames familiaux que des magistrats professionnels "blasés" par la violence quotidienne, et l'inverse est tout aussi vrai. L'avocat doit peser le pour et le contre dès l'instruction pour défendre la qualification la plus favorable à son client.

Quelle que soit la juridiction, le procès criminel reste une épreuve de force. C'est le moment où la société demande des comptes. Avoir à ses côtés un avocat pénaliste rompu à l'art oratoire et à la procédure criminelle est la seule garantie que votre voix sera portée et entendue au milieu du tumulte judiciaire.

Qui peut être juré d'Assises ? Info

Tout citoyen inscrit au registre des électeurs, âgé de 28 ans accomplis et de moins de 65 ans, sachant lire et écrire, jouissant de ses droits civils et politiques et n'ayant pas subi certaines condamnations (plus de quatre mois d'emprisonnement, par exemple), selon l'article 217 du Code judiciaire. Vous êtes tiré au sort sur les listes communales, tous les quatre ans (article 218 du Code judiciaire).

Peut-on faire appel d'un arrêt de la Cour d'Assises ? Info

Non, il n'y a pas d'appel (pas de second procès sur le fond). Hormis l'opposition si l'accusé a été jugé par défaut, le seul recours est le pourvoi en cassation, et la Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires (article 147 de la Constitution). Si elle casse l'arrêt, l'affaire est renvoyée devant une autre cour d'assises (article 435 du Code d'instruction criminelle).

Quelle est la différence entre meurtre et assassinat ? Info

L'élément clé est la préméditation. Le meurtre est un homicide volontaire (j'ai voulu tuer). L'assassinat est un meurtre avec préméditation (j'ai réfléchi, préparé et planifié mon acte avant de tuer). L'assassinat est puni d'une peine de niveau 8, l'emprisonnement à perpétuité, et le meurtre d'une peine de niveau 7, jusqu'à 30 ans, sauf circonstances atténuantes.

L'avocat peut-il refuser des jurés ? Info

Oui. Lors de la constitution du jury, la défense et l'accusation disposent chacune d'un droit de récusation péremptoire. Ils peuvent écarter un certain nombre de jurés tirés au sort sans avoir à donner aucune justification.