Votre enfant arrêté lors des émeutes de Liège ou de Charleroi, ce qu'il risque vraiment
Depuis le 1er octobre 2026, des manifestations d'élèves contre les réformes de l'enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles ont dégénéré à plusieurs reprises dans le centre de Liège, avec des vitrines brisées, des abribus incendiés et des jets de projectiles vers la police. Selon la police de Liège, citée par la RTBF le 8 octobre, 194 arrestations ont été effectuées en une semaine lors de ces émeutes à Liège, dont 114 concernaient des mineurs. À Charleroi, L'Avenir faisait état le 6 octobre de 49 arrestations administratives, dont 42 mineurs, lors d'une manifestation d'élèves.
Le parquet de Liège annonce une réponse judiciaire ferme envers les casseurs, tout en rappelant que la grande majorité des élèves n'a rien à se reprocher. Si votre fils ou votre fille a été interpellé, ce qui peut se passer dépend de deux choses, son âge et ce qu'on lui reproche exactement. Cette page vous explique les deux.
Arrestation administrative ou arrestation judiciaire, qu'est-ce que ça change ?
Toutes les interpellations ne se valent pas. Sur les 194 arrestations comptées à Liège, 158 étaient administratives selon la même source. L'arrestation administrative est une mesure de maintien de l'ordre, pas une poursuite. La police peut y recourir en cas d'absolue nécessité, par exemple contre une personne qui perturbe effectivement la tranquillité publique ou qui se prépare à commettre une infraction mettant gravement en danger la sécurité publique. Lorsqu'elle disperse un attroupement, par exemple accompagné de violences contre les personnes ou les biens ou de pillage, elle peut aussi arrêter ceux qui troublent la tranquillité publique et les éloigner des lieux.
L'arrestation judiciaire est d'une autre nature. Elle suppose des indices sérieux que la personne a commis une infraction. Elle est décidée par le procureur du Roi ou, si le jeune est pris sur le fait, opérée par la police, qui en informe immédiatement le procureur du Roi. C'est ce que les parents appellent spontanément une garde à vue.
| Critère | Arrestation administrative | Arrestation judiciaire |
|---|---|---|
| Pourquoi | Rétablir ou maintenir l'ordre public | Indices sérieux d'une infraction |
| Qui décide | Les fonctionnaires de police | Le procureur du Roi, informé immédiatement si la police arrête sur le fait |
| Durée maximale | 12 heures, sauf régime particulier prévu par un autre texte | 48 heures, y compris si elle suit une arrestation administrative |
Dans les deux cas, la personne doit être libérée dès que la mesure n'est plus nécessaire. Lors d'une arrestation administrative, votre enfant doit être informé des motifs et de la durée maximale de sa privation de liberté, il a droit à une assistance médicale et, puisqu'il est mineur, la personne chargée de sa surveillance est avertie d'office.
S'il fait l'objet d'une arrestation judiciaire, un mineur a le droit de se concerter confidentiellement avec un avocat avant la première audition, et seul un majeur peut renoncer à être assisté pendant celle-ci, sauf dérogation exceptionnelle prévue par la loi. S'il est seulement convoqué, ce droit vaut lorsque les faits sont punissables d'une peine privative de liberté, et s'il se présente sans avocat, la police contacte la permanence du barreau pour joindre l'avocat qu'il a choisi ou un autre.
Mon enfant a moins de 18 ans, que peut décider le juge de la jeunesse ?
En principe, un mineur ne passe pas devant le tribunal correctionnel. Les faits qu'on lui reproche sont des « faits qualifiés infraction », et c'est le tribunal de la jeunesse qui statue, selon le décret de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 18 janvier 2018. Le bourgmestre de Liège l'a lui-même rappelé sur Bel RTL le 7 octobre, selon 21News, « c'est la loi de la jeunesse qui s'appliquera ». Devant ce tribunal, un jeune qui n'a pas d'avocat s'en voit désigner un d'office, et le bâtonnier veille à ce qu'il soit distinct de celui des parents si leurs intérêts divergent. Ce que ce tribunal peut décider, et la manière dont l'avocat y défend un mineur, est expliqué plus largement dans notre page sur le droit de la jeunesse.
Avant même tout passage devant le juge, le parquet peut s'en tenir à une réponse légère :
- une lettre d'avertissement qui classe le dossier sans suite, dont une copie vous est envoyée ;
- une convocation de votre enfant et de ses parents pour un rappel à la loi ;
- une médiation avec la victime, si chacun l'accepte, pour réparer les conséquences des faits.
Si le dossier va au tribunal, le juge de la jeunesse peut d'abord prendre des mesures provisoires, comme une surveillance par le service de la protection de la jeunesse ou des conditions pour rester à la maison, et, le temps des investigations, une prestation d'intérêt général de trente heures au plus ou un module de sensibilisation aux conséquences des actes. Le décret interdit qu'une mesure provisoire serve de sanction immédiate.
Au fond, le tribunal envisage en priorité une offre restauratrice puis le projet écrit que le jeune peut proposer lui-même. À défaut, il peut réprimander le jeune, le placer sous surveillance, lui imposer une prestation éducative et d'intérêt général de 150 heures au plus, un accompagnement, des conditions, ou en dernier recours l'éloigner de son milieu de vie. Pour un enfant de moins de 12 ans au moment des faits, seule la réprimande est possible. Les mesures prennent fin à 18 ans. Elles peuvent toutefois aller jusqu'à 20 ans si le fait a été commis après 16 ans, ou en cas de mauvaise conduite persistante ou de comportement dangereux.
Mon enfant peut-il être placé en IPPJ ?
L'éloignement du milieu de vie suit un ordre fixé par la loi. Le juge envisage d'abord un membre de la famille ou un proche, puis un accueillant familial, puis un établissement approprié, et seulement en dernier lieu une institution publique de protection de la jeunesse, l'IPPJ. Le régime ouvert y est privilégié par rapport au fermé.
Le placement en IPPJ en régime ouvert n'est possible qu'à partir de 14 ans au moment des faits, et dans des cas limités :
- un fait qui, commis par un adulte, aurait été puni d'une peine de niveau 3 au moins, hors une série d'exceptions prévues par le décret, dont le recel et la fraude informatique ;
- certains faits de niveau 2 énumérés par le décret, notamment des actes de violence aggravés (les anciens coups et blessures avec circonstance aggravante), l'incendie, le vandalisme commis sur certains biens comme un édifice ou un moyen de transport, ou à l'aide de violences ou de menaces, et l'entrave dangereuse à la circulation ;
- un nouveau fait après un précédent placement en IPPJ ;
- le non-respect des mesures déjà imposées par le juge.
Le régime fermé obéit à des conditions plus strictes encore, réservées en principe aux faits de niveau 4 ou plus et à quelques faits moins lourds énumérés par le décret, comme des violences ayant entraîné des blessures très graves ou un vol avec violences ou menaces. Entre 12 et 14 ans, le placement n'est permis que si le jeune a gravement porté atteinte à la vie ou à la santé d'autrui et que son comportement est particulièrement dangereux. Les durées sont encadrées, trente jours non renouvelables en unité d'évaluation et d'orientation sauf prolongation exceptionnelle, trois mois renouvelables au provisoire en unité d'éducation, six mois au plus au fond.
À partir de 16 ans, le tribunal peut aussi, à des conditions strictes, se dessaisir et renvoyer le jeune devant les juridictions des adultes. Ce mécanisme est détaillé sur notre page consacrée au dessaisissement du juge de la jeunesse. Quant au casier judiciaire, les mesures prononcées au fond par le tribunal de la jeunesse y sont inscrites, mais elles ne sont jamais communiquées aux particuliers. Elles restent accessibles aux autorités judiciaires et, dans certains cas, à des autorités administratives, des notaires et des huissiers, et peuvent être rayées sur requête cinq ans après la fin des mesures.
Il a 18 ans ou plus, quelles peines risquent les casseurs ?
Un jeune majeur est jugé selon le nouveau Code pénal, en vigueur depuis le 1er septembre 2026, qui classe chaque infraction dans un niveau de peine. Voici les faits les plus souvent cités dans les émeutes de ces derniers jours. Pour lui, la défense relève du droit pénal des adultes, comme pour n'importe quel prévenu.
| Faits | Article du Code pénal | Niveau de peine |
|---|---|---|
| Casser, endommager ou taguer le bien d'autrui (vandalisme) | Art. 514 à 516 | Niveau 1, niveau 2 si le dommage est grave |
| Vandalisme sur un édifice, une infrastructure ou un moyen de transport | Art. 517 | Niveau 2, niveau 3 si le dommage est grave |
| Mettre le feu à un bien (incendie volontaire) | Art. 505, 506 et 510 | Niveau 2, niveau 3 si le dommage est grave, un niveau de plus la nuit |
| Incendier un édifice, une infrastructure ou un moyen de transport | Art. 507 et 510 | Niveau 3, niveau 4 si le dommage est grave, un niveau de plus la nuit |
| Voler dans un magasin pillé | Art. 465 et 466 | Niveau 2, niveau 3 la nuit |
| Résister à la police avec violences ou menaces (rébellion) | Art. 644 | Niveau 1, niveau 2 avec armes, un niveau de plus si elle cause une atteinte à l'intégrité du deuxième ou du troisième degré |
| Rébellion commise à plusieurs | Art. 645 | Niveau 3 |
Pour lire ce tableau, le niveau 1 exclut toute peine de prison principale (amende, peine de travail, probation...). Le niveau 2 permet un emprisonnement de six mois à trois ans ou une peine alternative, le niveau 3 un emprisonnement de plus de trois ans à cinq ans. Le détail figure sur notre page sur les 8 niveaux du nouveau Code pénal. Pour un incendie, le juge tient compte en plus du fait qu'il a été commis à plusieurs ou contre une personne exerçant une fonction publique, dans l'exercice de celle-ci. L'incendie commis alors que l'auteur devait présumer que des personnes se trouvaient sur les lieux est puni d'une peine de niveau 5.
La loi prévoit une issue méconnue pour la rébellion collective. Celui qui n'y exerçait aucun rôle dirigeant et qui cesse à la première demande de l'autorité, ou qui est ensuite arrêté sans nouvelle résistance hors du lieu de la rébellion, n'est pas puni. C'est un point à examiner dès le début du dossier.
Côté procédure, le procureur du Roi peut convoquer la personne arrêtée, par procès-verbal, à comparaître devant le tribunal correctionnel dans un délai de dix jours à deux mois, ce que la presse appelle une citation accélérée. Pour les faits plus lourds, un juge d'instruction peut décerner un mandat d'arrêt, mais seulement en cas d'absolue nécessité pour la sécurité publique, pour un fait passible d'au moins une peine de niveau 2 et, pour la plupart des faits, s'il existe un risque sérieux de récidive, de fuite, de disparition de preuves ou de collusion. Cette étape est décrite sur notre page sur la détention préventive.
Qui paie les vitrines et les dégâts ?
La question de la responsabilité des parents revient dans toutes les familles concernées, et le Code civil y répond précisément. Pour un enfant de moins de 16 ans, les parents qui exercent l'autorité sur lui sont responsables sans faute du dommage qu'il cause aux tiers par sa faute. Le commerçant n'a donc pas à prouver une faute de votre part. Pour un jeune de 16 ou 17 ans, les parents restent responsables, mais ils peuvent y échapper en prouvant que le dommage ne vient pas d'une faute de leur part.
Dès 12 ans, le mineur est en outre lui-même responsable du dommage causé par sa faute, même si le juge peut réduire cette réparation ou l'en dispenser. Lorsqu'une assurance couvre sa responsabilité, le juge ne peut cependant pas descendre sous le montant couvert. En pratique, prévenez votre assureur en responsabilité civile familiale avant toute discussion sur un montant avec la victime.
Si vous êtes de l'autre côté, commerçant dont la vitrine a été brisée ou parent d'un jeune blessé, vous pouvez demander réparation en vous constituant partie civile.
Un message sur Snapchat ou TikTok peut-il suffire à être poursuivi ?
Oui, et beaucoup de jeunes l'ignorent. Le parquet de Liège a indiqué, selon la RTBF le 6 octobre, que ses enquêtes visent aussi les personnes qui, par les réseaux sociaux ou les messageries, ont participé à l'organisation des rassemblements violents ou incité d'autres jeunes à commettre des infractions. Un garçon de 13 ans a ainsi été privé de liberté et déféré au palais de justice après des appels à venir incendier une école.
Le Code pénal punit la menace d'attentat, qui consiste à causer délibérément, par quelque moyen que ce soit, une crainte sérieuse d'attentat contre les personnes ou les propriétés. Selon la gravité de l'attentat annoncé, c'est une infraction de niveau 1 ou de niveau 2. En pratique, demandez à votre enfant de ne plus rien publier ni commenter sur les faits tant qu'il n'a pas vu son avocat.
L'interdiction de rassemblement à Liège, que risque un jeune qui ne la respecte pas ?
Le bourgmestre de Liège a interdit les rassemblements de plus de trois personnes sur la voie publique et dans les lieux publics du territoire de la ville, du 8 octobre à 6 heures jusqu'au 16 octobre 2026 à 23h59, sauf levée anticipée ou prolongation, selon le texte relayé par la presse. La nouvelle loi communale permet au bourgmestre de prendre seul une ordonnance de police en cas d'émeutes, d'attroupements hostiles ou d'atteintes graves à la paix publique, lorsque le moindre retard pourrait causer des dangers ou des dommages pour les habitants, à condition que le conseil communal la confirme à sa prochaine réunion.
Selon la RTBF, l'ordonnance prévoit des exceptions, notamment pour les membres d'un même ménage, les mineurs accompagnés d'un parent ou d'une autre personne civilement responsable, les manifestations autorisées et les déplacements directs vers l'école, un commerce ou un établissement horeca. Un groupe qui ne respecte pas l'interdiction de rassemblement peut être dispersé par la police, qui peut arrêter administrativement ceux qui troublent la tranquillité publique.
Pour des faits plus légers, une commune peut aussi prévoir des sanctions administratives communales. Un mineur peut en faire l'objet dès 14 ans, avec une amende de 175 euros au plus. Une médiation doit alors lui être proposée, un avocat lui est désigné, et le recours se fait devant le tribunal de la jeunesse. Ce sont les parents qui sont civilement responsables du paiement de l'amende.
Que faire maintenant, en pratique ?
- Demandez à la police quel type d'arrestation est en cours, administrative ou judiciaire, et où se trouve votre enfant.
- Désignez vous-même un avocat avant la première audition plutôt que d'attendre la permanence.
- Conservez toute convocation, procès-verbal ou courrier du parquet, et notez les heures d'interpellation et de libération.
- Demandez à votre enfant de ne rien publier sur les faits.
- Si des dégâts sont en cause, prévenez votre assureur en responsabilité civile familiale.
Maître Turk défend des mineurs devant le tribunal de la jeunesse et de jeunes adultes devant le tribunal correctionnel, depuis ses bureaux de Charleroi et de Nivelles. Il peut intervenir dès l'audition de votre enfant.
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