Accueil Maître TURK, Avocat à Charleroi - Spécialiste en Droit Pénal Coups et blessures Législation sur les armes

Infractions à la législation sur les armes, défense à Charleroi

La loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, dite loi sur les armes, est stricte. Beaucoup de personnes se retrouvent poursuivies devant le tribunal correctionnel sans avoir eu l'impression de commettre un crime, par simple méconnaissance de ses règles. Avoir un spray au poivre dans son sac « au cas où » est une infraction en soi. Garder une batte de baseball sous le siège de sa voiture ou circuler avec un couteau de poche le devient dès que les circonstances trahissent l'intention de s'en servir ou l'absence de motif légitime, et le contrôle de police tourne alors aux poursuites pénales. Depuis le 1er septembre 2026, ces infractions sont punies d'une peine de niveau 3 du nouveau Code pénal, et l'objet est confisqué.

Lorsque vous êtes interpellé pour détention ou port d'arme prohibée, la ligne de défense doit être précise. Il faut d'abord qualifier l'objet saisi. Figure-t-il dans la liste des armes prohibées de l'article 3 de la loi, ou son port n'est-il reproché qu'en raison des circonstances ? Le contexte du contrôle compte tout autant. Maître Mevlut TURK examine le procès-verbal de saisie pour vérifier si la qualification retenue par le parquet correspond à la réalité technique de l'objet et si le contrôle lui-même était régulier.

Armes prohibées et armes soumises à autorisation

La loi classe les armes en trois catégories, prohibées, en vente libre et soumises à autorisation. La plus dangereuse juridiquement est celle des armes prohibées, énumérées à l'article 3, § 1er. Elle ne vise pas seulement les armes de guerre. Elle englobe des objets courants mais strictement interdits en Belgique, les sprays lacrymogènes et au poivre, les massues et matraques, télescopiques ou non, les coups-de-poing américains, les couteaux à cran d'arrêt ou à lame jaillissante, les couteaux papillon, les couteaux et étoiles à lancer, les nunchakus et les engins à décharge électrique de type Taser. Pour ces objets, l'article 8 interdit tout, la fabrication, la vente, le transport, le dépôt, la détention et le port. Garder un spray au poivre chez soi, dans un tiroir, est déjà une infraction. Pour ces dossiers, la défense se concentre souvent sur l'absence d'antécédents ou de récidive et sur la bonne foi pour obtenir une peine réduite.

Les armes à feu qui ne sont ni prohibées ni rangées en vente libre sont soumises à autorisation, c'est le cas des pistolets et carabines de tir sportif. Un particulier ne peut en détenir qu'avec l'autorisation préalable du gouverneur (article 11), sauf s'il est titulaire d'un permis de chasse ou d'une licence de tireur sportif, pour les armes que ces titres couvrent (article 12). L'infraction survient souvent lors du transport. La loi et son arrêté d'exécution du 24 avril 1997 imposent un motif légitime pour chaque transport et des conditions précises, arme non chargée et chargeurs vides, hors de la vue et hors de portée, dans le coffre fermé à clé du véhicule sauf impossibilité matérielle, arme rendue inopérante par un verrou de sécurité ou par le retrait d'une pièce essentielle, ou rangée dans un étui ou une valise fermés à clé, munitions à part dans un contenant fermé à clé. En pratique, le trajet vers le stand de tir ou l'armurier est le motif légitime type, et c'est le détour sans rapport avec ce motif, un arrêt prolongé au supermarché avec l'arme dans le coffre, qui fait naître la discussion. Le non-respect de ces conditions de sécurité par un particulier relève d'une peine de niveau 1, avec une amende de 800 euros au plus par arme, 1 000 euros décimes compris, portée à 2 400 euros au plus, 3 000 euros décimes compris, si les faits ont été commis avec malveillance (article 23, alinéa 4). La sanction pénale peut s'accompagner d'une mesure administrative, le gouverneur pouvant limiter, suspendre ou retirer l'autorisation ou le droit de détention après avis du procureur du Roi (articles 11 et 13), l'arme devant alors être déposée chez une personne agréée ou cédée (article 18).

Il existe enfin les armes en vente libre (article 3, § 2), les armes blanches, les armes non à feu, dont le projectile n'est pas propulsé par la combustion de poudre, les armes factices et les armes à feu neutralisées ou d'intérêt historique. Vente libre ne signifie pas port libre. Vous pouvez les posséder chez vous, les armes à feu neutralisées devant toutefois être déclarées, mais l'article 9 n'en permet le port qu'à celui qui peut justifier d'un motif légitime. C'est une nuance que beaucoup ignorent à leurs dépens.

Couteau de cuisine tenu à la main, objet ordinaire pouvant être qualifié d'arme

La notion cruciale de motif légitime

C'est souvent le cœur des débats au tribunal pour les objets qui ne sont pas des armes à feu. Un tournevis ou une batte de baseball ne sont pas des armes en soi, et un couteau de cuisine n'est qu'une arme blanche en vente libre. La loi range parmi les armes prohibées les objets qui ont été transformés ou modifiés pour servir d'armes lorsque les circonstances montrent clairement l'intention de s'en servir pour menacer ou blesser (article 3, § 1er, 17°). Pour un objet ordinaire, non transformé, c'est l'article 19, 7°, qui interdit de le porter ou de le transporter dans ces mêmes conditions, et cette interdiction est punie de la même peine de niveau 3. Pour les armes en vente libre, l'article 9 exige un motif légitime pour le port. Toute la défense repose donc sur les circonstances et sur la justification de ce motif.

Un menuisier contrôlé avec ses outils dans sa camionnette a un motif évident, son travail. Le même tournevis dans la poche, à la sortie d'une discothèque ou dans une manifestation, change complètement de sens. De même pour le joueur de baseball qui rentre de l'entraînement, batte dans le sac de sport, et celui qui la garde sous son siège « pour se défendre ». En pratique, devant les tribunaux de Charleroi et de Nivelles, l'argument de l'autodéfense préventive, « c'est pour me protéger, mon quartier est dangereux », se retourne contre celui qui l'avance, puisqu'il revient à reconnaître l'intention de s'en servir contre des personnes.

Maître Turk travaille à contextualiser votre dossier. Si vous transportiez un couteau de camping parce que vous reveniez des scouts, il faut le prouver. Si l'objet était emballé, rangé, difficilement accessible, c'est un argument pour démontrer l'absence de toute volonté agressive. L'objectif est d'obtenir l'abandon de la prévention ou, à défaut, une décision qui n'apparaisse pas sur votre extrait de casier judiciaire.

Quelle peine depuis le nouveau Code pénal ?

Mise à jour au 1er septembre 2026. La loi du 16 mars 2026 a réécrit les sanctions de la loi sur les armes dans le vocabulaire du nouveau Code pénal. L'ancienne peine, un emprisonnement d'un mois à cinq ans et une amende de 100 à 25 000 euros, a disparu. Toute infraction délibérée à la loi ou à ses arrêtés d'exécution, port, détention, cession ou transport par une personne qui n'y est pas autorisée, est punie d'une peine de niveau 3 (article 23, alinéa 1er), soit pour l'essentiel un emprisonnement de plus de trois ans à cinq ans, le simple manquement aux conditions de sécurité du transport restant au niveau 1 comme indiqué plus haut. Le juge peut y ajouter une amende accessoire dont le plafond, propre à cette loi, est de 200 000 euros, 250 000 euros décimes compris, au lieu des 10 000 euros du droit commun, 12 500 euros décimes compris. La tentative est punie d'une peine de niveau 2, avec une amende accessoire de 120 000 euros au plus, 150 000 euros décimes compris. Dans le choix et la sévérité de la peine, le juge prend en considération le fait que l'infraction est commise par un armurier ou un intermédiaire agréé ou à l'égard d'un mineur. Exercer une activité d'armurier ou d'intermédiaire sans agrément relève du niveau 4.

Ce niveau 3 n'est pas une fatalité. Le juge qui retient des circonstances atténuantes remplace la peine de niveau 3 par une peine de niveau 2 ou de niveau 1 (article 36 du Code pénal). Au niveau 2, il choisit notamment entre un emprisonnement de six mois à trois ans, une peine de travail de plus de 120 à 300 heures, une probation de plus de douze mois à deux ans ou un bracelet électronique de un mois à un an, et s'il opte pour une peine de prison, il doit indiquer pourquoi les autres peines n'atteindraient pas leur but (article 27). Au niveau 1, la prison n'existe plus comme peine principale. Il reste notamment l'amende de 200 à 20 000 euros, 250 à 25 000 euros décimes compris, la peine de travail de 20 à 120 heures, la probation de six à douze mois ou la simple déclaration de culpabilité. Le sursis reste possible pour toute peine ne dépassant pas le niveau 3 (article 65), et la suspension du prononcé, ouverte aux infractions de niveau 1 à 6 avec l'accord du prévenu (article 64), n'apparaît pas sur l'extrait de casier judiciaire délivré au particulier, pas plus que la peine de travail ou la probation (articles 594 et 595 du Code d'instruction criminelle). C'est vers ces issues que Maître Turk oriente la défense d'un premier dossier sans violence.

Pour une arme prohibée ou une infraction de niveau 3, l'objet ne vous sera pas rendu. Pour une arme prohibée, l'article 8 prévoit la saisie, la confiscation et la destruction, même si l'arme ne vous appartient pas. Pour les autres infractions de niveau 3 et leur tentative, la confiscation est prononcée conformément à l'article 53 du Code pénal (article 23). Les armes confisquées sont remises au banc d'épreuves pour être détruites, et les frais de conservation, de transport et de destruction sont à charge du condamné (article 24).

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Le spray au poivre est-il légal pour une femme seule ? Info

Non. Les objets destinés à atteindre les personnes au moyen de substances lacrymogènes ou similaires sont des armes prohibées (article 3, § 1er, 10°, de la loi sur les armes), quelle que soit la raison invoquée, même la crainte d'une agression ou d'un chien. En détenir un, chez soi ou dans un sac, est une infraction punie d'une peine de niveau 3, et l'objet est saisi, confisqué et détruit.

Puis-je garder un couteau dans ma voiture ? Info

Cela dépend du couteau et des circonstances. Un couteau à cran d'arrêt, à lame jaillissante ou papillon est une arme prohibée, interdite partout. Un couteau ordinaire est une arme blanche en vente libre, dont le port exige un motif légitime (article 9). Rangé à portée de main dans l'habitacle sans raison, son port peut vous être reproché si les circonstances montrent une intention de menacer ou de blesser (article 19, 7°). Dans le coffre, emballé, avec une explication plausible, la discussion est tout autre.

Quelle est la peine pour port d'arme prohibée ? Info

Depuis le 1er septembre 2026, une peine de niveau 3, soit pour l'essentiel un emprisonnement de plus de trois ans à cinq ans, que le juge peut assortir d'une amende accessoire de 200 000 euros au plus, 250 000 euros décimes compris (article 23 de la loi sur les armes). Avec des circonstances atténuantes, le tribunal descend au niveau 2 (prison de six mois à trois ans, peine de travail, probation ou bracelet électronique) ou au niveau 1 (amende de 250 à 25 000 euros décimes compris, peine de travail ou probation). L'arme est confisquée et détruite.

Un couteau suisse est-il autorisé ? Info

Il n'est pas une arme prohibée par nature. Parmi les couteaux, la loi ne prohibe par nature que le couteau à cran d'arrêt ou à lame jaillissante, dont la lame, actionnée par un mécanisme ou par la gravité, sort du manche et se bloque automatiquement, le couteau papillon (article 2, 7° et 8°), le couteau à lancer et la lame dissimulée dans un autre objet (article 3, § 1er, 5° et 12°). Le couteau suisse reste une arme blanche en vente libre, dont le port dans l'espace public exige un motif légitime, un pique-nique, un bricolage, une activité de plein air. Sans raison valable, à la sortie d'un café ou dans la file d'une discothèque, il peut vous être reproché.

Que change le nouveau Code pénal pour le port d'arme ? Info

La loi du 16 mars 2026 a remplacé l'ancienne peine, un emprisonnement d'un mois à cinq ans et une amende de 100 à 25 000 euros, par une peine de niveau 3 avec un plafond d'amende accessoire propre de 200 000 euros. La tentative devient un niveau 2 et l'activité d'armurier sans agrément un niveau 4. Les règles générales du nouveau Code s'appliquent, circonstances atténuantes qui font descendre au niveau 2 ou 1, peine de travail, probation, bracelet, sursis et suspension du prononcé, et le juge doit motiver le choix de la prison au niveau 2.